Marché de fournitures - Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau - Approbation des conditions et du mode de passation

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que la décision du CPAS de Nivelles de désigner la Ville de Nivelles comme pilote de ce marché est prévue au Bureau permanent du 23 avril 2026 ;

Vu le cahier des charges N° 2026-1497 relatif au marché “Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau” établi par le Service Marchés Publics Ville ;

Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau), estimé à 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 21.818,18 € hors TVA ou 26.400,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 1 (Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau), estimé à 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 21.818,18 € hors TVA ou 26.400,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 2 (Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau), estimé à 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 21.818,18 € hors TVA ou 26.400,00 €, 21% TVA comprise ;
* Reconduction 3 (Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau), estimé à 16.200,00 € hors TVA ou 19.602,00 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 21.818,18 € hors TVA ou 26.400,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 64.800,00 € hors TVA ou 78.408,00 €, 21% TVA comprise (50% Ville – 50% CPAS) ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois à partir du lendemain de la notification d’attribution ;

Considérant que le présent marché porte sur une dépense extraordinaire et qu’il y a lieu d’attendre l’approbation du budget, les reconductions seront explicites ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Ville de Nivelles exécutera la procédure et interviendra au nom de CPAS de Nivelles à l'attribution du marché ;

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

Considérant que pour la Ville, le crédit de 20.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 131/741-51 ;

Considérant que pour le CPAS, le crédit de 15.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 13832/744-51 (n° de projet 20260020) ;

à l'unanimité,

ARRÊTE

Article 1er :
Le cahier spécial des charges N° 2026-1497 et le montant estimé du marché “Marché conjoint Ville et CPAS - Accord-cadre: Acquisition de sièges de bureau”, établis par le Service Marchés Publics sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 64.800,00 € hors TVA ou 78.408,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :
La procédure négociée sans publication préalable est choisie comme mode de passation du marché.

Article 3 :
La Ville de Nivelles est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du CPAS de Nivelles, à l'attribution du marché.

Article 4 :
En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 5 :
Une copie de cette décision est transmise au CPAS de Nivelles.

Article 6 :
Cette dépense est financée par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2026, articles 131/741-51 (n° de projet 20260014) et 13832/744-51 (n° de projet 20260020) et au budget des exercices suivants.