Travaux conjoints de gestion des eaux claires et de réfection de voirie - Avenue de la Gare - Approbation des conditions et du mode de passation

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2023 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Travaux conjoints de gestion des eaux claires et de réfection de voirie - Avenue de la Gare” au Bureau HCO, Place Emile de Lalieux 15 - bte 1 à 1400 Nivelles ;

Vu le cahier des charges N° 2026-1474 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, le Bureau HCO, Place Emile de Lalieux 15 - bte 1 à 1400 Nivelles ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 415.600,72 € hors TVA ou 449.063,94 €, montant hybride, réparti de la manière suivante : 
    • 256.252,06 € TVA 0% pour la partie SPGE ;
    • 159.348,66 € HTVA ou 192.811,88 € TVA 21 % comprise pour la partie Ville ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Ville de Nivelles exécute la procédure et intervienne au nom de in BW association intercommunale SCRL à l'attribution du marché ;

Considérant que le crédit de 400.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 877/731-52 et sera financée par emprunt ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,

à l'unanimité,

ARRÊTE 

Article 1er : 

Le cahier spécial des charges N° 2026-1474 et le montant estimé du marché “Travaux conjoints de gestion des eaux claires et de réfection de voirie - Avenue de la Gare”, établis par l’auteur de projet, Bureau HCO, Place Emile de Lalieux 15 - bte 1 à 1400 Nivelles sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 415.600,72 € hors TVA ou 449.063,94 €, montant hybride.

Article 2 : 

La procédure ouverte est choisie comme mode de passation du marché.

Article 3 :

La Ville de Nivelles est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de in BW association intercommunale SCRL, à l'attribution du marché.

Article 4 :

En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

Article 5 :

Une copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

Article 6 :

L'avis de marché sera complété et envoyé au niveau national.

Article 7 :

Cette dépense est financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 877/731-52 (n° de projet 20260068).