Note de synthèse
Décision
Vu l'article L1122-24 du CDLD ;
Vu l'article 13 du ROI du Conseil communal voté en séance du 02/03/2026 ;
Vu la demande du 21/04/2026 de M. Germain DALNE, Conseiller communal, de pouvoir mettre un point complémentaire à l'ordre du jour du Conseil du 27 avril 2026 concernant la modification du Règlement de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion, libellé comme suit :
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Constitution belge ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Règlement de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion adopté en 2015 par le Conseil communal de Nivelles ;
Vu l’article 3.B.3 dudit règlement rédigé actuellement comme suit : « Toute installation présentant un risque particulier du type friterie, cuisine, etc. doit occuper un emplacement qui lui est propre, distant de 6 mètres au moins des autres installations et des bâtiments existants, sauf si les façades des installations ou bâtiments qui leur font face présentent au moins EI 60 ou Rf 1h.
Pour les chapiteaux de moins de 250 m², des cuisines peuvent être aménagées en annexe avec communication directe, moyennant l’implantation des appareils de cuisson sur la façade la plus éloignée de l’installation principale recevant le public et le respect des prescriptions émises par le présent règlement. (voir Fig.1)
Pour les chapiteaux de 250 m2 et plus, des cuisines peuvent être aménagées en annexe à une distance de minimum 2 mètres de l’installation principale recevant le public. La liaison entre l’annexe cuisine et l’installation principale peut être couverte et fermée. (voir Fig.2). » ;
Vu la prédisposition historique et particulière des rues du centre-ville, et de la Grand Place de Nivelles ;
Considérant la nécessité de soutenir les commerçants nivellois étant donné la conjoncture économique actuelle ;
Considérant la réalité du terrain et des enjeux économiques actuels ;
Considérant l’importance socio-économique des événements commerciaux (ex. : braderie, marché de Noël, …) et folkloriques dans la ville ;
Considérant l’interpellation citoyenne d’un commerçant nivellois sollicitant une intervention de la commune ;
Décide
Article unique
A l’article 3.B.3 du Règlement de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion, il est ajouté un dernier paragraphe rédigé comme suit : Le Bourgmestre peut, sur base d’un avis circonstancié de la Zone de secours, et d’une analyse au cas par cas, déroger aux règles prescrites aux paragraphes précédents. Cette décision est communiquée, pour information, au Conseil communal.
Par 9 voix pour, 15 voix contre et 3 abstentions
DÉCIDE
Article unique :
Le point complémentaire tel que libellé est refusé.