Adaptation du règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion (Zone de secours du Brabant wallon) - M. Etienne LAURENT

Note de synthèse

Décision

Vu l'article L1122-24 du CDLD ;

Vu l'article 13 du ROI du Conseil communal voté en séance du 02/03/2026 ;

Vu la demande du 21/04/2026 de M. Etienne LAURENT, Conseiller communal, de pouvoir mettre un point complémentaire à l'ordre du jour du Conseil du 27 avril 2026 concernant l'adaptation du règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion (Zone de secours du Brabant wallon), libellé comme suit :

Le Conseil communal,

Vu le règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion adopté dans le cadre de la Zone de secours du Brabant wallon, visant à uniformiser les avis des services d’incendie sur le territoire des 27 communes ;

Vu l’adoption de ce règlement par le Conseil communal de Nivelles en 2015 ;

Considérant que certaines communes de la zone, notamment Waterloo et Orp-Jauche, n’ont pas adopté ce règlement ;

Vu les dispositions du Chapitre 3 relatif aux installations temporaires dans le cadre de manifestations publiques ou privées, et en particulier l’article 3.B.3 ;

Considérant que cet article impose une distance minimale de 6 mètres entre certaines installations à risque (friteries, cuisines, etc.) et les autres installations ou bâtiments, sauf conditions spécifiques de résistance au feu ;

Considérant que le respect de cette disposition génère des difficultés concrètes ; que celles-ci ont été soulevées par la Zone de secours lors de la Cellule d’Analyse d’Événements (CAE) à l’occasion de manifestations telles que Nivelles Village et la braderie ; que la disposition relative à l’imposition d’une distance minimale, telle que prévue résultait de recommandations des services de secours ;

Vu la demande expresse de l’association Nivelles Commerces de clarifier et de se positionner sur ce cadre réglementaire ;

Considérant que l’application stricte de cette disposition compromet l’organisation de nombreuses activités commerciales, festives et folkloriques, essentielles à la dynamique locale ;

Considérant qu’une révision du règlement est envisagée à l’échelle de la Zone de secours et du Gouverneur dans le cadre d’un groupe de travail « 27+1 », mais que celle-ci nécessitera un délai;

Attendu qu’il est nécessaire de soutenir le tissu économique local dans un contexte conjoncturel difficile ;

Considérant qu’il est nécessaire de garantir la tenue des événements à court terme ; qu’il y a urgence pour la commune de se positionner ;

Considérant toutefois que son application stricte s’avère, dans la pratique, difficilement réalisable sur une partie significative du territoire communal, notamment en raison des contraintes urbanistiques et de la configuration existante ; que le maintien de cette exigence est de nature à entraîner des blocages administratifs sans amélioration proportionnée du niveau de sécurité ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un équilibre entre les impératifs de sécurité et la faisabilité opérationnelle ;

Considérant qu’il est opportun de proposer au Conseil communal de supprimer cette disposition, tout en maintenant l’objectif de sécurité par des mesures adaptées au cas par cas, en concertation avec les services de secours;

DECIDE :

Article 1er : Le Conseil communal marque son accord sur la suppression, dans le règlement communal relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion, de la disposition suivante :

« Art. 3.B.3 Toute installation présentant un risque particulier du type friterie, cuisine, etc. doit occuper un emplacement qui lui est propre, distant de 6 mètres au moins des autres installations et des bâtiments existants, sauf si les façades des installations ou bâtiments qui leur font face présentent au moins EI 60 ou RF 1h. »

Article 2 : Le Collège communal est chargé de poursuivre les concertations avec la Zone de secours du Brabant wallon et les autorités provinciales afin d’aboutir à une révision concertée et équilibrée du règlement.

Article 3 : Les autorités compétentes (Collège et Bourgmestre) s’engagent à veiller, dans l’intervalle, à maintenir un niveau de sécurité adéquat lors de l’organisation d’événements, en concertation avec les services compétents.

Par 16 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions

DÉCIDE

Article unique : 

Le point complémentaire tel que libellé est accepté comme suit : 

Article 1er : Le Conseil communal marque son accord sur la suppression, dans le règlement communal relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion, de la disposition suivante :

« Art. 3.B.3 Toute installation présentant un risque particulier du type friterie, cuisine, etc. doit occuper un emplacement qui lui est propre, distant de 6 mètres au moins des autres installations et des bâtiments existants, sauf si les façades des installations ou bâtiments qui leur font face présentent au moins EI 60 ou RF 1h. »

Article 2 : Le Collège communal est chargé de poursuivre les concertations avec la Zone de secours du Brabant wallon et les autorités provinciales afin d’aboutir à une révision concertée et équilibrée du règlement.

Article 3 : Les autorités compétentes (Collège et Bourgmestre) s’engagent à veiller, dans l’intervalle, à maintenir un niveau de sécurité adéquat lors de l’organisation d’événements, en concertation avec les services compétents.