Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées sis Rue Delfosse, 52 et à la suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées sis Rue Delfosse, 85

Note de synthèse

Décision

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment les articles 2, 3 et 12 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, l'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2015 relative à la réservation d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées sur le territoire de Nivelles ;

Vu le règlement général de police relative à la voirie communale adopté par le Conseil communal de la Ville de Nivelles en date du 23 novembre 2015 notamment le Livre III, chapitre I ;

Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil Communal en date du 20 décembre 2021 ;

Vu le règlement redevance relatif au stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante approuvé par le Conseil Communal en date du 21octobre 2019 ;

Vu la décision du Conseil communal, en séance du 22 juin 2015, de créer un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel sis rue Delfosse 85 ;

Vu l'accord de la DG01.25 Direction de la réglementation de la sécurité routière par dépassement de délai ;

Considérant que les zones de stationnement ont été revues dans le cadre du réaménagement complet de la rue Delfosse, que la zone de stationnement située initialement côté impair au droit du n°85 a été supprimée, et qu'une zone de stationnement a été créée à l’opposé de la rue Delfosse 85, soit face au n°52 ;

Vu l'avis technique favorable du SPW dans son rapport référencé 2020-000097/60 au point 6.3 du 23 juillet 2025, de déplacer l'emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées rue Delfosse 52 ;

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres pour assurer, à cette occasion, la circulation, la commodité de passage, la sûreté et la sécurité publiques ;

Sur proposition du Conseil communal,

à l'unanimité,

ARRÊTE

Article 1^er :

RUE DELFOSSE 52, une place de stationnement réservée aux personnes handicapées est créée.

La place de stationnement réservée aux personnes handicapées créée initialement au droit du n°85 est supprimée.

Article 2 :

Cette mesure est matérialisée et portée à la connaissance des usagers par le placement d'un signal E9a sur lequel est inclus le symbole indiquant que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées ainsi que du panneau du type « Xc » avec la mention « 6 m ».

Article 3 :

Le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière, approuvé par le Conseil communal du 23 mars 2015, relatif à la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées RUE DELFOSSE 85 est abrogé.

Article 4 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies par des peines prévues par la loi.

Article 5 :

Le présent arrêté est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie (SPW), direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via la plateforme prévue à cet effet.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté est transmise à:

• Mme la Présidente du Tribunal de 1ère Instance

• M. le Commissaire Divisionnaire, Chef de Corps de la Police Locale, Zone Nivelles/Genappe

• Le Service Travaux

• Le Service stationnement de la Ville de Nivelles

• Le Service Mobilité de la Ville de Nivelles

Article 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.