Révision du règlement relatif à l'intervention financière dans le cadre de la neutralisation de nids de frelons à pattes jaunes

Note de synthèse

Mise à jour du règlement par souci de simplification administrative (révision du règlement, optimalisation du formulaire papier, publication d'un formulaire en ligne).

Décision

Vu la décision du Conseil communal en date du 25 mars 2024 d'approuver le règlement établissant les modalités de remboursement des interventions de destruction de nids de frelons asiatiques ;

Considérant que les motivations de la délibération du Conseil communal du 25 mars 2024 sont toujours d'actualité en ce qui concerne les impacts du développement de l'espèce sur la biodiversité, les cultures et l'élevage apicole ;

Considérant le souci d'amélioration continue qui incombe au service public et plus particulièrement la simplification administrative dans les échanges avec les citoyens, mais également entre services de l'administration :

Attendu que la procédure actuelle requiert jusqu'à 9 étapes ;

Attendu qu'une modification du règlement est nécessaire pour permettre la simplification administrative ;

Vu la proposition du nouveau règlement ;

Considérant que la modification vise notamment à déléguer au service environnement les étapes suivantes :

• la vérification de la recevabilité, de la complétude et de la conformité des dossiers de remboursement au regard du règlement ;
• le transfert au service finances des informations bancaires en vue d’effectuer les remboursements ;
• la confirmation aux demandeurs de l’exécution de l’ordre de paiement par le service finances ;

Considérant que la modification principale consiste à déléguer au service environnement la vérification de la recevabilité, de la complétude et de la conformité du dossier de demande de remboursement au regard du règlement, permettant ainsi de réduire la procédure à 4 étapes au lieu de 9 ;

Considérant que, conjointement à la simplification de la procédure, il est proposé un formulaire en ligne en vue de remplacer les demandes par courrier électronique ;

Attendu que le règlement permet toujours aux demandeurs de déposer une demande en version papier, dans le souci d'éviter la fracture numérique ;

Considérant que les mesures relatives aux montants (budget et plafond d'intervention) et au RGPD demeurent inchangées ;

Considérant que la quantité de documents nécessaires à l'établissement de la demande de remboursement a été revue à la baisse sans nuire à l'objet ni empêcher la vérification par le service environnement de la véracité et de la validité de la déclaration ;

Sur proposition du Collège communal en séance du 13 avril 2026 ;

Considérant l'avis pris connaissance du Directeur financier remis en date du 08/04/2026,

à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1^er :

La proposition de révision du règlement relatif à l'intervention financière dans le cadre de la neutralisation de nids de frelons à pattes jaunes ainsi que le formulaire de demande ci-annexés sont approuvés.

Article 2 :

Le service Environnement est chargé d’assurer la communication de cette révision aux services concernés (services informatique, secrétariat général et finances).

Article 3 :

Le service informatique est chargé d'adapter et de publier un formulaire en ligne sur le e-guichet.