Note de synthèse
Décision
Vu le Règlement de travail arrêté par le Conseil communal du 24/11/2008, et ses modifications ultérieures ;
Vu le projet de modification du Règlement de travail portant sur les remarques formulées par l'autorité de Tutelle, lors de l'approbation de la précédente modification du Règlement de travail (04/12/2024), à savoir :
- article 7, point 4, alinéa 8 : suppression de la phrase "Les contrôles médicaux peuvent avoir lieu du lundi au samedi de 7h à 20h." - la plage de contrôle ne pouvant excéder 4h consécutives ;
- Annexe VI : coquille dans la référence aux articles 1.3-1 à 1.3-65 du Code du Bien-être au travail ;
Vu le projet de modification du Règlement de travail portant sur :
- article 7, point 2 : "Le travailleur peut, 2 fois par année calendrier, s’absenter pour maladie ou pour accident de la vie privée, sans remettre de certificat médical, pour le 1er jour d’une incapacité de travail." ;
- article 7, point 3 : ajout du point 3 relatif au contact organisationnel avec la ligne hiérarchique pendant une incapacité de travail ;
- article 7, points 4 et 5 : nouvelle numérotation ;
- article 7, ajout du point 6 et ajout de l'Annexe IX relative à la Politique de retour au travail, précisant la procédure de maintien du contact avec le travailleur en incapacité de travail ;
- article 27 : modification des coordonnées administratives liées aux délégations syndicales ;
Vu la délibération du Collège communal du 02/03/2026 approuvant le projet de modification de Règlement de travail ;
Considérant que le projet de modification de Règlement de travail a été soumis au Comité de négociation syndicale le 26/03/2026 ;
Considérant que le projet de modification de Règlement de travail a été soumis à la concertation Ville/CPAS le 01/04/2026 ;
Considérant que le projet de modification de Règlement de travail sera transmis à l'autorité de Tutelle ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,
à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
Le Règlement de travail de la Ville de Nivelles est modifié tel que repris dans le texte ci-joint.
Article 2 :
Le Règlement de travail de la Ville de Nivelles tel que modifié sera adressé à l'autorité de tutelle pour approbation.
Article 3 :
Le Règlement de travail de la Ville de Nivelles tel que modifié entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la réception de la notification d'approbation par l'autorité de tutelle.