Note de synthèse
1) Modification décrétale : accès à la promotion : plus de priorité statutaire/contractuel
2) Ajout des conditions de recrutement et/ou promotion :
- Contrôleur D7 - Entretien des locaux
- Contrôleur Infractions urba B1
- Géomètre B1 (modification intitulé)
- Dessinateur technique B1
- Support informatique D7
- Infographiste B1
- Attaché spécifique Transition digitale A1sp
- Archiviste A1sp
3) Ajout des conditions de promotion :
- A1-> A3 (adm et techn)
- A3-> A5 (adm et techn)
- A5sp -> A6sp (CDV et Finances)
- A1sp -> A3sp (DPO, Mobilité, Architecte, urbanisme, informatique, Communication, Environnement, Finances, Marchés publics)
Décision
Vu le statut administratif du personnel communal arrêté par le Conseil communal du 17/09/2007, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'annexe I du statut administratif du personnel communal portant les conditions de recrutement, évolution de carrière et promotion arrêté par le Conseil communal en date du 23/12/1996, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'annexe Ibis du statut administratif du personnel communal portant les conditions particulières de recrutement et de promotion du personnel administratif, technique, ouvrier et spécifique arrêté par le Conseil communal en date du 25/11/1997, et ses modifications ultérieures ;
Vu le statut pécuniaire du personnel communal et ses annexes, arrêté par le Conseil communal du 23/12/1996, approuvé par l'autorité de tutelle en date du 18/02/1997, et ses modifications ultérieures ;
Vu le cadre du personnel arrêté par le Conseil communal modifié pour la dernière fois en date du 26/04/2021 et le projet de modification présenté en la présente séance de Collège communal ;
Considérant qu'il importe que les conditions particulières de recrutement et de promotion figurant à l'annexe Ibis du statut administratif soient mises en concordance avec les postes prévus dans le cadre du personnel et dans le plan d'embauche ;
Vu le décret publié le 25/11/2025 au Moniteur Belge, entrant en vigueur le 5/12/2025, relatif à l’égal accès à la promotion; Que les textes ont supprimé la primauté des statutaires à partir de l’entrée en vigueur dudit décret ; Que Désormais, lorsqu’un emploi accessible par voie de promotion sera déclaré vacant, l’autorité devra réaliser un appel à candidatures au sein du personnel contractuel et statutaire, sans priorité pour ce dernier ;
Vu le projet de modification de l'annexe Ibis du statut administratif ;
Sur proposition du Collège en séance du 02/03/2026 et après en avoir délibéré ;
Considérant que les modifications ont été soumises au Comité de négociation syndicale, le 26/03/2026 ;
Vu le protocole d'accord signé à l'issue de la réunion de négociation syndicale précitée ;
Considérant que les modifications ont été soumises à la concertation Ville/CPAS du 01/04/2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,
à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
Le statut administratif du personnel communal - Annexe Ibis - est modifié tel que repris dans le texte ci-joint.
Article 2 :
Le statut administratif du personnel communal - Annexe Ibis - tel que modifié sera adressé à l'autorité de tutelle pour approbation.
Article 3 :
Le statut administratif du personnel communal - Annexe Ibis - tel que modifié entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la réception de la notification d'approbation par l'autorité de tutelle.