Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le cahier des charges N° 2026-1484 relatif au marché “Acquisition de matériel d'exploitation pour les espaces verts et les cimetières” établi par le Service Marchés Publics Ville ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Tondeuse grands espaces et tondeuses mulching), estimé à 43.801,65 € hors TVA ou 53.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Matériel thermique espaces verts), estimé à 10.103,00 € hors TVA ou 12.224,63 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Tondeuse spécifique cimetière), estimé à 6.611,57 € hors TVA ou 8.000,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Accessoires bulldozer AVANT), estimé à 6.198,35 € hors TVA ou 7.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 66.714,57 € hors TVA ou 80.724,63 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit de 100.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 766/744-51(n° de projet 20260063) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/02/2026,
ARRÊTE
Article 1er :
Le cahier spécial des charges N° 2026-1484 et le montant estimé du marché “Acquisition de matériel d'exploitation pour les espaces verts et les cimetières”, établis par le Service Marchés Publics Ville sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.714,57 € hors TVA ou 80.724,63 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
La procédure négociée sans publication préalable est choisie comme mode de passation du marché.
Article 3 :
Cette dépense est financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 766/744-51 (n° de projet 20260063).