Etablissement cultuel Saint François d'Assise à Bornival - Modification budgétaire n° 1 de 2026 - Réformation

Note de synthèse

Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 25 février 2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 26 février 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-François d'Assise (Bornival), arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 04 mars 2026, réceptionnée en date du 04 mars 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 06 mars 2026 ;

Vu l’avis défavorable du Directeur financier, rendu en date du 10 mars 2026 ;

Considérant que l’avis rendu par le Directeur financier est défavorable au motif que la recette relative à la majoration de EUR 4.500,00 reprise à l’article 32 des dépenses ordinaires, entretien et réparation de l’orgue, a été inscrite à l’extraordinaire ; qu’elle aurait dû être inscrite à l’ordinaire ;

Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles : R17, R25) et qu’il convient dès lors de l’adapter :

Considérant que la modification budgétaire n° 1, telle que corrigée, est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

ARRÊTE

Article 1^er.

La délibération du 25 février 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-François d'Assise (Bornival) arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Article 2.

La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3.

En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-François d'Assise (Bornival) et à l’organe représentatif – Archidiocèse de Malines-Bruxelles – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province du Brabant wallon. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4.

Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5.

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6.

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.