Allée des Sources - Parcelle cadastrée 6ème DIV Section A 89/02 G - A verser dans le domaine public

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ;

Vu le décret ministériel du 06/02/2014 portant sur la voirie communale ;

Vu la circulaire wallonne sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20/06/2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 décidant de verser dans le domaine public les parcelles 6ème DIV Section A 892 A P0000, A 892 B P0000, A 892 C P0000, A 892 D P0000, A 892 E P0000, A 892 F P0000, A 892 G P0000 sises Monstreux, allée des Sources ;

Vu le mail du 18/02/2026 du SPF Finances signalant que seule la parcelle cadastrée 6ème DIV Section A 89/02 G doit être assimilée au domaine public, les autres parcelles ont été attribuées aux propriétaires limitrophes ;

Considérant qu'il a lieu de modifier la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 ;

DÉCIDE

Article 1er :

La modification de la délibération du Conseil communal du 27/05/2024 décidant de verser dans le domaine public les parcelles 6ème DIV Section A 892 A P0000, A 892 B P0000, A 892 C P0000, A 892 D P0000, A 892 E P0000, A 892 F P0000, A 892 G P0000 sises Monstreux, allée des Sources est approuvée.

Article 2 :

Seule la parcelle cadastrée 6ème DIV Section A 89/02 G sise allée des Sources à Monstreux est versée dans le domaine public.

Article 3 :

La cellule Patrimoine est chargée d'assurer le suivi de la présente décision auprès de l'Administration cadastrale.