Mur situé avenue Léon Jeuniaux - Acte de reconnaissance de propriété - Approbation

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l'article L 1242-1 ;

Vu l'effondrement partiel d'une portion du mur situé avenue Léon Jeuniaux (en bordure de la propriété sise rue des Juifs 6), en date du 23/01/2016 ;

Vu la décision du Collège communal du 05/09/2016 d'inviterTEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaires du bien sis rue des Juifs 6, en surplomb du mur en question, à prendre les mesures qui s'imposent afin de sécuriser le pan du mur en partie éboulé ;

Vu la décision du Collège communal du 31/01/2022 de mener une action en justice auprès du Tribunal de première instance à l'encontre des époux TEXTE MASQUÉ | RGPD aux fins de défendre les intérêts de la Ville, en sollicitant auprès du juge une tentative de médiation judiciaire préalable entre les parties, sous réserve de l'autorisation du Conseil communal ;

Vu la décision du 21/02/2022 du Conseil communal autorisant le Collège communal à ester en justice auprès du Tribunal de première instance à l'encontre des époux TEXTE MASQUÉ | RGPDaux fins de défendre les intérêts de la ville et en sollicitant auprès du juge une tentative de médiation préalable entre les parties ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/08/2025 approuvant l'accord de médiation intervenu entre la ville et M. et Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que cet accord transactionnel inclut la reconnaissance qu’il n’existe aucune mitoyenneté concernant ce mur séparatif précité et que ce mur constitue la pleine propriété exclusive des époux TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Attendu qu'il convient d'authentifier cet accord quant à la question de la propriété du mur précité par la signature d'un acte authentique de reconnaissance entre parties devant notaire ;

Vu le projet d'acte ci-joint, établi par le notaire Arnaud DEBOUCHE ;

DÉCIDE

Article 1er :

Le Conseil communal approuve le projet d'acte de reconnaissance de la propriété des époux TEXTE MASQUÉ | RGPD du mur sis en surplomb de l’avenue Léon Jeuniaux et étant le mur de soutènement et de séparation entre ladite avenue et la parcelle sise rue des Juifs, numéro 6, cadastrée section D numéro 0913BP0000.

Article 2 :

Monsieur Bernard DE RO, Bourgmestre et Madame Valérie COURTAIN, Directrice générale, sont désignés et mandatés pour représenter la Ville lors la signature de l'acte authentique.

Article 3 :

Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.