Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ;
Vu le décret ministériel du 06 février 2014 portant sur la voirie communale ;
Vu la circulaire wallonne sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20/06/2024 ;
Vu le permis de lotir délivré le 21 février 1995 portant la référence 25072-LTS-0188-00 ;
Vu le permis de lotir modificatif délivré le 21 mai 1996 portant la référence 25072-LTS-0188-01 ;
Considérant qu'en son article 1er ledit permis délivré le 21 février 1995 stipule :
(...) B. Les Voiries
Les voies d'accès et tout ce qui se trouvera à l'intérieur du complexe (voiries - égouts - distribution d'eau - piétonniers - éclairage public - espaces verts - parkings - jeux - signalisation routière - etc ...) seront réalisées suivant le règlement communal sur les lotissements du 28/05/57 et ensuite remis à la Ville de Nivelles. Toutes les canalisations doivent être souterraines. (...) ;
Vu la délibération du Collège communal du 10 novembre 2025 désignant le bureau notarial DEBOUCHE afin d'assister la Ville de Nivelles sur les questions juridiques immobilières et instrumenter l'acte de cession de la parcelle cadastrée 3ème Division Section F numéro 90 N qui sera, à terme, versée dans le domaine public ;
Considérant qu'une seconde parcelle cadastrée 3ème Division Section F numéro 90 R fait partie des aménagements de voirie (parking) à rétrocéder et appartenant encore au lotisseur, et sera, à terme, versée dans le domaine public ;
Attendu qu'il convient d'inclure cette seconde parcelle dans la cession ;
Vu le projet d'acte de cession des parcelles de terrain constituant l'assiette du clos Aglane de Nivelles cadastrées 3ème Division Section F numéro 0090NP0000 pour une superficie de 10 ares 91 centiares, et 3ème Division Section F numéro 0090RP0000 pour une superficie de 2 ares 90 centiares dressé par le bureau notarial DEBOUCHE-DEPREZ, à Feluy (Seneffe) ;
Attendu que cette opération est d'utilité publique et que la cession s'opère à titre gratuit ;
DÉCIDE
Article 1er :
Le Conseil communal approuve la cession en faveur de la Ville de Nivelles des parcelles de terrain (ainsi que les éventuels aménagements, parkings, et les éventuels réseaux d'égouttage et d'éclairage public) constituant l'assiette du clos Aglane de Nivelles cadastrées 3ème Division Section F numéro 0090NP0000 pour une superficie de 10 ares 91 centiares, et 3ème Division Section F numéro 0090RP0000 pour une superficie de 2 ares 90 centiares, à verser dans le domaine public.
Article 2 :
Le Conseil communal approuve également le projet d'acte de cession dressé par le bureau notarial DEBOUCHE-DEPREZ, à Feluy (Seneffe).
Article 3 :
Cette cession a lieu pour cause d'utilité publique et à titre gratuit.
Article 4 :
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte.
Article 5 :
Monsieur Bernard DE RO, Bourgmestre, et Madame Valérie COURTAIN, Directrice générale, sont désignés et mandatés pour représenter la Ville de Nivelles lors la signature de l'acte authentique.
Article 6 :
Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.