Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la régulation du stationnement Avenue Reine Astrid

Note de synthèse

Décision

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment les articles 2, 3 et 12 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, l'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le règlement général de police relative à la voirie communale adopté par le Conseil communal de la Ville de Nivelles en date du 23 novembre 2015 notamment le Livre III, chapitre I ;

Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil Communal en date du 20 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Groupe Circulation, réuni en date du 25 avril 2024, point GC n°2660, de règlementer le stationnement côté pair AVENUE REINE ASTRID et dont le Collège communal a pris acte de la décision en séance du 6 mai 2024 ;

Attendu l'entrée en vigueur le 1er juin 2027 du nouveau Code de la voie publique et Code wallon de la voie publique ; 

Attendu qu'à cette date, les règles relatives au stationnement alterné semi-mensuel perdent leur signification ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures propres pour assurer, à cette occasion, la circulation, la commodité de passage, la sûreté et la sécurité publiques ;

Vu l’avis technique préalable de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie transmis le 7 janvier 2025 ;

Considérant que cette mesure s'applique à une voirie communale ;

Sur proposition du Conseil communal,

ARRÊTE

Article 1^er :

AVENUE REINE ASTRID, le stationnement est interdit côté impair.

Article 2 :

Les dispositions reprises à l’article 1^er sont portées à la connaissance des usagers par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation.

Article 3 :

AVENUE REINE ASTRID, le stationnement alterné semi-mensuel est abrogé.

Article 4 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies par des peines prévues par la loi.

Article 5 :

Le présent arrêté est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie (SPW), direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via la plateforme prévue à cet effet.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté est transmise à:

• Mme la Présidente du Tribunal de 1ère Instance

• M. le Commissaire Divisionnaire, Chef de Corps de la Police Locale, Zone Nivelles/Genappe

• Le Service Travaux

• Le Service stationnement de la Ville de Nivelles

• Le Service Mobilité de la Ville de Nivelles