Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif au marquage du bord fictif de la chaussée sis Vieux Chemin de Seneffe

Note de synthèse

Décision

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment les articles 2, 3 et 12 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 119 et 135 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, l'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu le règlement général de police relative à la voirie communale adopté par le Conseil communal de la Ville de Nivelles en date du 23 novembre 2015 notamment le Livre III, chapitre I ;

Vu le Plan Communal de Mobilité approuvé par le Conseil Communal en date du 20 décembre 2021 ;

Attendu qu'un marquage du bord fictif de la chaussée VIEUX CHEMIN DE SENEFFE est tracé du côté des immeubles à numérotation impairs, entre les immeubles n°17 et n°19, afin de réaliser un cheminement pour les piétons d’1,5 m de large ;

Considérant que cette mesure s'applique à une voirie communale ;

Considérant que cette mesure assure la circulation, la commodité de passage, la sûreté et la sécurité publiques ;

Vu l’avis technique préalable de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie transmis le 9 mars 2026 ;

Considérant qu'un règlement complémentaire sur la police de la circulation routière est nécessaire ;

Sur proposition du Conseil communal,

ARRÊTE

Article 1^er :

VIEUX CHEMIN DE SENEFFE, un bord fictif est tracé du côté des immeubles à numérotation impairs, entre les immeubles n° 17 et n° 19 afin de réaliser un cheminement piéton d’1,5 m de large.

Article 2 :

Cette mesure est matérialisée et portée à la connaissance des usagers par le tracé d’une ligne blanche continue d'une largeur d'environ 0,20 m.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies par des peines prévues par la loi.

Article 4:

Le présent arrêté est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie (SPW), direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via la plateforme prévue à cet effet.

Article 5:

Une copie du présent arrêté est transmise à:

• Mme la Présidente du Tribunal de 1ère Instance

• M. le Commissaire Divisionnaire, Chef de Corps de la Police Locale, Zone Nivelles/Genappe

• Le Service Travaux

• Le Service Mobilité de la Ville de Nivelles

Article 6:

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication.