Stérilisation des chats errants - Demande de subvention dans le cadre du bien-être animal

Note de synthèse

Décision

Vu la décision du Collège communal du 17 août 2015 relative à la participation de la Ville de Nivelles à la campagne de stérilisation des chats errants proposée par la Région ;

Vu l'accord Cadre « Stérilisation des chats errant (2023-2027) » dont les conditions ont été approuvées par le Collège communal du 10 octobre 2022 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ; que le subside principal s'élève à 3.000 € ; que la stérilisation des chats errants est reprise dans la liste des actions éligibles ;

Vu le courrier de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Service public de Wallonie, daté du 4 février 2026 et réceptionné le 6 février via notification de l’application Nemo, ayant pour objet : « Subvention aux communes pour leurs actions en matière de bien-être animal - Demande de subside pour la période 2026-2027 » ;

Attendu que, pour la période éligible du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025, 21 chats ont été stérilisés et réintroduits dans leur milieu naturel, et 5 chats euthanasiés ; que ces interventions représentent un montant total de 1.758,50 € ;

Attendu que cette opération contribue positivement à la sécurité et à la salubrité publiques ;

Considérant que pour prétendre au subside pour l'année 2026-2027, il y a lieu d'introduire la demande de subvention couvrant la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027 auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement pour le 28 février 2026 ;

Considérant qu’une subvention complémentaire de 2.000 € peut être octroyée si la commune met en œuvre au moins 7 des 12 actions prévues par l’arrêté précité, à savoir :

• Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction d’utilisation des robots tondeuses la nuit en vue de préserver les hérissons,
• Dispositions dans le règlement communal sur l’interdiction des feux d'artifice en vue de préserver les animaux sauvages et domestiques,
• Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal,
• Système de carte de nourrissage pour les chats errants,
• Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal,
• Adoption d'un plan d'urgence communal pour le risque animalier,
• Mise en place d'un conseil consultatif de bien-être animal,
• Intégration de la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes des écoles communales,
• Organisation d’un événement relatif au bien-être animal,
• Autorisation d'accès des animaux domestiques dans les logements sociaux, les maisons de repos de la commune,
• Dispositions dans le règlement communal pour interdire la présence de cirque avec des animaux sur le territoire de la commune,
• Mise en place d’un plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance, en collaboration avec la zone de police ;

Considérant que la Ville met déjà en œuvre les actions suivantes :

• Dispositions dans le règlement communal afin d’intégrer les infractions de troisième catégorie en matière de bien-être animal,
• Présence d’un référent bien-être animal : agent communal, agent de police formé, vétérinaire communal, échevin du bien-être animal ;

Considérant que plusieurs actions éligibles figurent dans le Programme Stratégique Transversal 2024-2030, notamment :

• [PRO-05] Mettre en place un règlement pour mieux protéger la biodiversité et les éléments du réseau écologique de notre territoire - priorité 1,
• [PRO-88] Interdire les feux d’artifices tirés par des non-professionnels et interdire les fumigènes - priorité 2 ; que la mise en place de cette action est réaliste avant le 31 mars 2027,
• [PRO-89] Créer un parc canin - priorité 3,
• [PRO-91] Organiser un salon du bien-être animal - priorité 3 ;

Considérant également l’action [PRO‑90] « Étudier la faisabilité de mettre en place un système de chèques vétérinaires » – priorité 3, laquelle s’inscrit dans la liste des actions éligibles au subside principal de 3.000 €, au même titre que la stérilisation des chats errants ;

Considérant qu’à moyen terme, la Ville pourrait prétendre à la subvention complémentaire de 2.000 €, mais qu’à ce jour, elle ne totalise pas encore les 7 actions requises ;

Considérant que les conditions d’éligibilité pourraient évoluer, comme annoncé dans le courrier de la Direction de la Qualité et du Bien-être animal, dans le cadre d’une révision visant à améliorer l’efficacité et la pertinence du dispositif ;

Considérant que, dans l’attente de cette révision, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 demeure applicable dans sa version actuelle ;

Considérant que la présente délibération aurait dû, en principe, être soumise à l’approbation du Conseil communal avant le 28 février 2026 ; que l’agenda des séances de ce dernier étant déjà fixé, aucune réunion ne pouvait être programmée avant cette échéance ; que la première séance permettant son examen est celle du 30 mars 2026 ; qu’en conséquence, et conformément aux indications du courrier du 4 février 2026 précité, la délibération du Collège communal a été transmise dans le délai imparti au Service public de Wallonie, la présente délibération du Conseil communal venant ratifier cette transmission et étant communiquée ultérieurement audit service ;

Sur proposition du Collège communal en sa séance du 24 février 2026 ;

DÉCIDE

Article 1^er :

Le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal du 24 février 2026 visant l'approbation de la demande de subvention d'un montant maximal de 3.000 €, proposée par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, destinée à soutenir les actions communales en faveur du bien-être animal.

Article 2 : 

Le service Environnement est chargé d'envoyer la présente décision au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.