Redevance communale pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, et de voiries communales - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu le Code du Développement Territorial du 22 décembre 2016, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu le décret de la Région wallonne du 16 mars 2006, modifiant les Livres I et II du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement ;

Vu le Code de l'Habitat Durable (anc. du Logement) du 29 octobre 1998, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement ;

Vu le décret wallon du 4 octobre 2018, modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau (M.B. 05/12/2018) ;

Vu le décret wallon du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu le décret de la Région wallonne du 5 février 2015, relatif aux implantations commerciales, ainsi que ses modifications ultérieures ;

Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement redevances pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière d'urbanisme, d'environnement, en matière d'implantations commerciales, ainsi qu'en matière du décret voiries communales, arrêté par le conseil communal du 25/10/2021 ;

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Vu la délibération du collège communal du 06/10/2025 établissant le projet de règlement redevance ;

Considérant que suite à un avis préalable sollicité auprès de la tutelle, le taux proposé pour la délivrance des permis de location a été revu ; Qu'en effet la circulaire budgétaire prévoit que le taux est de 125 euros maximum si l'enquête est effectuée par un enquêteur communal agréé, mais 37 euros maximum si elle est effectuée par un enquêteur privé agréé ; 

Attendu que la Ville ne dispose pas d'un enquêteur communal agréé ; que le taux à appliquer est donc de maximum 37 euros, à majorer de 5 euros par pièces d'habitation à usage individuel ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

Par 18 voix pour

et 10 voix contre

ARRETE

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements en matière de logement, d'urbanisme, d'environnement, en matière d'implantations commerciales, ainsi que relevant du décret "voiries communales".

Article 2 :
La redevance est due au moment de la demande du document ou du renseignement, par toute personne physique, morale ou du droit public qui demande par écrit un renseignement, un document ou la copie d'un document, à l'exception du permis d'urbanisation dont la perception est effectuée à la délivrance.

Article 3 :

La redevance est fixée comme suit, selon l'acte ou le document demandé :

A. Urbanisme :

• Permis d'urbanisme sans mesures de publicité : 200 euros

• Modification d'un permis d'urbanisme : 200 euros

• Permis d'urbanisation : 200 euros par logement ou par unité constructible

• Modification d'un permis d'urbanisation : 200 euros par logement ou par unité constructible

• Permis de construction groupées : 200 euros par logement ou par unité constructible

• Certificat d’urbanisme n°2 : 200 euros

• Certificat d’urbanisme n° 1 : 60 euros par bien avec un maximum de 5 parcelles

• Renseignements urbanistiques : 60 euros par bien avec un maximum de 5 parcelles

• Avis sur division : 60 euros

• Autorisation domaniale (travaux liés aux cours d'eau de 3ème catégorie) : 75 euros

• Avis rendu dans le cadre d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation délivré par le Fonctionnaire délégué : 75 euros

B. Environnement :

• Permis d'environnement de classe 1 : 1100 euros 

• Permis d'environnement de classe 2 : 130 euros 

• Permis d'environnement de classe 3 : 30 euros

• Permis temporaire : 80 euros

• Permis unique de classe 1 : 4450 euros  

• Permis unique de classe 2 : 200 euros 

• Plan d'assainissement : 130 euros.

C. Permis de location (enquête menée par un enquêteur privé agréé) :

• Logement individuel : 37 euros ;

• Logement collectif : 37 euros + 5 euros par pièce d'habitation à usage individuel ;

D. Voirie communale :

• Procédure de création, modification ou suppression de la voirie communale : 650 euros

E. Procédures spécifiques (frais complémentaires au coût d’instruction du permis)

• Plans modificatifs : 100 euros

• Réalisation de mesures de publicité 

• réunion d'information préalable (RIP) sur le territoire : 300,00 euros 

• réunion de projet au sens de l'article R.IV.31 du CoDT organisée par le Collège communal : 100 euros

F. Procédures non menées à terme

• Dépôt d'un dossier non poursuivi par le demandeur avant l'instruction (préalable à l'accusé de réception) : 60 euros

Article 4 :
La perception de la redevance s'effectue comme suit :

§1. Le redevable sera invité à verser à l'administration communale, dans un délai de 8 jours calendaires, une avance forfaitaire d'un montant déterminé par sa demande, selon le calcul prévu à l'article 3 du règlement.

§2. Dans les cas prévus par le Code du Développement Territorial, le redevable sollicitant le remboursement de cette avance forfaitaire peut introduire une demande auprès de l'administration communale à l'adresse mail : [email protected].

§3. L'invitation à payer définitive, comprenant le montant total est calculée conformément à l'article 3 du règlement en fonction des prestations effectivement réalisées, déduction faite des montants préalablement perçus.

§4. La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l'invitation à payer.

§5. Outre les taux fixés à l'article 3 du présent règlement, tous les autres frais ou frais supplémentaires connexes au dossier, sollicités par le redevable ou engagés par la Ville en vue de répondre à la demande du redevable, seront portés à charge du demandeur sur base des frais réels.

§6. Les demandes d'adaptation de la demande initiale ayant pour conséquence la modification du dossier de base seront comptabilisées comme une nouvelle demande (ce qui correspond à la contrepartie du service rendu).

§7. Dans tous les cas, la redevance pour la demande initiale reste due, excepté les cas prévus par la législation.

§8. En cas de renonciation postérieure, la redevance reste due.

Article 5 - Recouvrement de la redevance
§1. En cas de non-paiement à l'échéance du délai de 15 jours calendaires précité à l'article 4, §4 du règlement, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par pli simple invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

§ 2. En cas de non-paiement suite à ce 1er rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de 15 jours calendaires, du montant de la redevance, celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

§3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue à l'alinéa précédent, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :
soit par une action devant le Juge des Saisies, soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les délais et les deux voies de recours stipulées au présent article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 6 - Exonérations

Sont exonérés de la redevance, les documents délivrés aux autorités judiciaires et aux redevables dispensés par une législation en vigueur.

Article 7 - Réclamation
§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement) recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement). Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 5 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Méthode de collecte : complétion du formulaire par le demandeur.

Article 9 - Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 10 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.