Redevance communale pour l’enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion de déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le règlement redevance du 21 octobre 2021 pour l’enlèvement des versages sauvages et le nettoyage de la voie publique ;

Attendu que la Région wallonne incite à prendre des mesures appropriées pour la prévention et la réduction de la production de déchets, et accentuer les mesures visant la valorisation, le réemploi et le recyclage des déchets ;

Considérant qu'il y a lieu de responsabiliser des acteurs et de lutter contre les incivilités ;

Considérant que les charges générées par l'enlèvement des versages sauvages dus au fait, à la négligence ou à l'imprudence d'une personne génèrent une charge environnementale liée au traitement des déchets abandonnés sur la voie publique, nécessitant une intervention des services communaux de la propreté publique ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le principe « pollueur / payeur », afin que la charge liée au traitement de déchets dus aux versages sauvages se répercute au minimum sur la collectivité ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRETE

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l'enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune.

Est visé l'enlèvement des déchets déposés en des lieux non autorisés en vertu de dispositions légales ou réglementaires.

La redevance s'applique à l'enlèvement des dépôts de déchets organiques ou non qui résultent du fait d'une personne, d'une chose ou d'un animal.

Article 2 - Redevable

La redevance est due solidairement par :

1. la personne ou l'ensemble de personnes qui a déposé ou abandonné les déchets ;

2. la (les) personne(s) qui est (sont) considérée(s) comme responsable(s) des personnes visées au point 1, au sens des articles 1384, 1385 et 1386 du code civil définissant la responsabilité civile du fait d'autrui ;

3. la personne qui demande l'enlèvement des déchets qui se trouvent sur un terrain privé.

Article 3 - Fait générateur

La redevance est due au moment où le dépôt est constaté par un agent dûment désigné à cet effet par le Collège communal.

Article 4 - Montant de la redevance 

La redevance est fixée comme suit :

1. EUR 25,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de petits déchets tels que bouteilles, boîtes de conserve, emballages divers, papiers, contenu de cendriers, etc ;

2. EUR 37,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement qui résulte de salissures par une personne et/ou l'animal qu'elle a sous sa garde telles que déjection canine, vomissure, urination, etc ;

3. EUR 25,00 le sac, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite au dépôt, en dehors des périodes autorisées, de sacs ou récipients contenant des déchets provenant de l'activité normale et habituelle des ménages et des déchets industriels et commerciaux assimilés à des déchets ménagers ;

4. EUR 50,00 pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de déchets non autorisés qui sont déposés dans les poubelles publiques ;

5. EUR 248,00 jusqu'au 1^er m³ et EUR 74,00 par m³ supplémentaire entamé pour le nettoyage et/ou l'enlèvement, suite à l'abandon de sacs, récipients, objets ou déchets non destinés à la collecte ordinaire (frigos, taille de haie, gravats, matelas, matériel ménager, gros emballages ou autres objets encombrants, etc.), y compris les sacs non conformes, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets ;

6. EUR 74,00 l'acte, pour le nettoyage et/ou l'enlèvement de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, produits toxiques divers, etc. déposés dans les avaloirs ou sur la voie publique, compte non tenu des frais exceptionnels supplémentaires qui pourraient être engendrés eu égard à la nature ou à la quantité des déchets.

Article 5 - Modalités de paiement

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 15 jours ouvrables à partir de la réception de l’invitation à payer.

Article 6 - Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 7 - Réclamation

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel 

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement). Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Mesures de collecte : fouille du dépôt sauvage, constats des agents habilités

Article 9 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 10 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.