Redevance communale pour prestations du personnel communal - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant que le personnel communal est amené à intervenir, à la demande de personnes physiques ou morales pour diverses prestations de manutentions, montages, démontages de divers matériels ;

Considérant qu'il est opportun de déterminer les prestations qui engendreront la perception d'une redevance aux fins de couvrir les frais engendrés par ce service rendu aux personnes physiques ou morales qui l'auront sollicité et de déterminer le montant de la redevance à percevoir ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRÊTE

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour prestations du personnel communal.

Article 2 - Redevable et fait générateur :

Sont visées, toutes prestations effectuées par le personnel communal :

1. montage et démontage d'installations volantes électriques ;

2. montage et démontage de sonorisation ;

3. montage et démontage d'éclairage, d'éclairage de secours pour spectacle et/ou festivité ;

4. montage, démontage et réalisation d'exposition, de décoration ;

5. nettoyage et remise en ordre de site après festivité ;

6. montage et démontage de décoration florale ;

7. montage et démontage de tentes, de chalets ;

8. manutention pour festivité ;

9. pose, montage et démontage de podium, de praticable et de tribune ;

10. pose de calicots, de tentures ;

11. pose de signalisation, de barrières nadar ;

12. service à domicile et photographies pour cartes d'identité.

La redevance est due solidairement par toute personne physique ou morale à la requête de laquelle une prestation est effectuée.

Article 3 - Montant de la redevance :

À l'exception des prestations visées au point 12 de l'article 2 du présent règlement, la redevance est fixée comme suit :

1. Jours ouvrables : 20,00 € par heure et par personne.

2. Les jours ouvrables de 22h à 7h, le samedi, le dimanche et les jours fériés : 35 € par heure et par personne.

Pour les prestations visées au point 12 de l'article 2 ci-dessus, la redevance est fixée forfaitairement à EUR 4,00.

Article 4 - Exonérations :

Ne sont pas visées :

1. la pose d'affiches publiques électorales pendant la période admise pour l'exonération du timbre d'affiche ;

2. la pose d'affiches ayant trait aux festivités et cérémonies diverses organisées par les établissements publics, pour autant que la commune jouisse du même avantage pour les affiches qu'elle serait amenée à placarder par l'entremise de ces établissements ;

3. la pose d'affiches dont l'affichage est demandé par les œuvres philanthropiques reprises à l'article 4 de l'arrêté royal du 4 janvier 1922 d'exécution de la loi du 28 février 1920.

Article 5 : Modalité de paiement :

La redevance est payable dans les 10 jours de la date d'envoi de l'invitation à payer au redevable.

Article 6 – Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 7 – Réclamation 

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel 

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement).

Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. 

Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Article 9 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 10 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.