Redevance communale relative au stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, modifiée par la loi du 7 février 2003 ;

Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses modifications subséquentes ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et ses modifications subséquentes ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et ses modifications subséquentes ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement et ses modifications subséquentes;

Vu le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la désignation de la zone payante par l'usage d'horodatage - nouveau règlement, arrêté par le Conseil communal du 22 juin 2015 et approuvé par Arrêté ministériel en date du 24 août 2015 ;

Vu le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la désignation de la zone bleue - nouveau règlement, arrêté par le Conseil communal du 23 mai 2016 et approuvé par Arrêté ministériel en date du 03 août 2016;

Vu le Code de la citoyenneté - Livre Il relatif à l'arrêt et au stationnement, approuvé par le Conseil communal en séance du 23 novembre 2015, et ses modifications ultérieures ;

Vu le règlement redevance relatif au stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante voté au Conseil communal en date du 21 octobre 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de contrôler le respect de la limitation de la durée du stationnement autorisé aux endroits indiqués par les règlements de police précités en faisant usage en ces endroits selon les cas, du disque de stationnement, ou d'appareils, dits horodateurs, ou de tout autre système permettant d'attester l'heure d'arrivée du véhicule (par exemple l'utilisation d'une application pour smartphone ou GSM) ;

Attendu que pour améliorer la rotation dans le stationnement et pour encourager l'usage rationnel de la voiture, le concept de voitures partagées a été instauré sur le territoire de la Commune; que le concept de « voitures partagées» peut être défini comme l'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location, location-vente ou service des taxis, conformément à l'article 2.50 du code de la route, défini par l'Arrêté Royal du 9 janvier 2007, modifiant l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Attendu que le système de voiture partagée offre à ses utilisateurs un service alternatif à la possession d'une voiture privée, dans le but de réduire la circulation automobile et de réduire l'espace occupé par les véhicules en stationnement sur l'espace public ;

Attendu que dans le but de promouvoir l'utilisation des véhicules partagés, en accord avec la politique de mobilité et d'environnement de la Ville, un traitement différencié en matière de stationnement s'impose ;

Attendu que le contrôle de l'usage du disque de stationnement et la mise en place des systèmes de stationnement payant entraînent de lourdes charges pour la commune;

Attendu qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'il importe également de réglementer le stationnement de certaines catégories d'usagers en prévoyant l'usage de cartes de stationnement spécifiques, notamment pour les usagers riverains et en précisant le coût et les conditions d'acquisition de ce type de cartes ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

Par 25 voix pour et 3 abstentions,

ARRETE

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, des redevances communales pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé conformément aux dispositions en vigueur et dans lesquels respectivement, soit l'usage régulier des appareils dits « horodateurs », soit l'usage régulier du disque de stationnement est imposé. Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou fédérale. Par lieu assimilé à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, § 2 de la loi du 25 juin 1993.

La redevance s'applique selon les cas en :

1. Zone bleue telle que définie par la législation et fixée par le plan y relatif en annexe 1, faisant partie intégrante de ce règlement.

2. Zones riverains fixées par le plan y relatif en annexe 2, faisant partie intégrante de ce règlement.

3. Zones payantes fixées par le plan y relatif en annexe 1, faisant partie intégrante de ce règlement.

Les zones payantes sont divisées en trois zones, identifiées par une couleur, dans lesquelles les règles de stationnement autorisé diffèrent.

1. ZONE JAUNE

2. ZONE ROUGE

3. ZONE VERTE

La différenciation de la zone peut être faite en fonction de la couleur de la partie de protection entourant le panneau solaire située au-dessus d'horodateur, ainsi qu'en fonction de la couleur du liseré du ticket, délivré par celui-ci.

Les zones payantes sont définies par le plan y relatif, joint sous annexe 1 et faisant partie intégrante du présent règlement.

Article 2.

La redevance est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Article 3 : Durée du stationnement et montants de la redevance.

§1 Zone bleue telle que définie par la législation

L'usage du disque est obligatoire de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables et pour une durée maximale de deux heures, conformément à l'article 27.1.2 de l'Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière, du 1er décembre 1975.

Il sera réclamé un montant forfaitaire de EUR 12,50 par demi-jour dans les cas suivants :

1. Lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d'un disque réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible, placé sur le tableau de bord ou derrière le pare-brise ;

2. Lorsque le véhicule stationné dispose d'un disque réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible, mais dont la durée de validité est expirée, ou dont les mentions sont inexactes.

Il y a lieu d'entendre par demi-jour les périodes suivantes :

1. De 9h00 à 13h00 ;

2. De 13h00 à 18h00.

§2. Zones payantes :

Les tarifs sont applicables de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.

Il sera réclamé un montant forfaitaire de EUR 12,50 par demi-jour dans les cas suivants :

1. Lorsque le véhicule stationné ne dispose pas de ticket de stationnement correspondant à la zone dans laquelle il se trouve, apposé de façon régulière et de façon entièrement lisible, placé sur le tableau de bord ou derrière le pare-brise ;

2. Lorsque le véhicule stationné dispose d'un ticket de stationnement, correspondant à la zone dans laquelle il se trouve, apposé régulièrement et de façon entièrement lisible, mais dont la durée de validité est expirée ;

3. Lorsque le véhicule stationné dispose d'un ticket de stationnement, apposé régulièrement et de façon entièrement lisible, mais que le ticket correspond à une autre zone de stationnement que celle dans laquelle se trouve le véhicule ;

4. Lorsque le numéro de la plaque d'immatriculation imprimée sur le ticket ne correspond pas au numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ;

5. Lorsque le ticket apposé derrière le pare-brise est illisible ou apposé de façon irrégulière.

Il y a lieu d'entendre par demi-jour les périodes suivantes /

• De 9h00 à 13h00 ;

• De 13h00 à 18h00.

ZONE PAYANTE 1 – JAUNE

La durée du stationnement n'est pas limitée.

La redevance est fixée comme suit :

• Gratuité de la première demi-heure par demi-jour, avec encodage du numéro d'immatriculation du véhicule ;

• EUR 1,00 l'heure, fractionnable selon la durée du stationnement, sans limite de temps.

ZONE PAYANTE 2 - ROUGE

La redevance est fixée comme suit :

• Gratuité de la première demi-heure par demi-jour, avec encodage du numéro d'immatriculation du véhicule ;

• EUR 1,00 de l'heure, fractionnable selon la durée du stationnement avec un minimum de EUR 0,50 et un maximum de EUR 2,00 et pour une durée de deux heures maximum. L'usager encode à cette fin son numéro de plaque d'immatriculation lors de la prise de son ticket.

• L'usager ne peut encoder son numéro de plaque qu'une seule fois par demi-jour. Il ne pourra prendre qu'un seul ticket dans la même demi-journée, soit un ticket gratuit, soit un ticket payant. Il doit donc évaluer sa durée de stationnement avant son passage à l'appareil horodateur.

ZONE PAYANTE 3 - VERTE

La redevance est fixée comme suit :

Gratuité durant maximum deux heures consécutives par demi-jour, avec l'encodage du numéro d'immatriculation du véhicule.

Article 4 : Modalités de paiement.

1. La redevance est due dès le moment où le véhicule est stationné.

2. La redevance d'un montant inférieur à EUR 12,50 est due par anticipation au moment où le véhicule est stationné sur l'emplacement. Elle est payable, par insertion dans les appareils horodateurs de pièces de monnaie ou par carte bancaire. Elle est également payable via un système alternatif de paiement tel que la connexion à un site internet ou une application spécifique pour terminaux mobiles (smartphone, tablettes ou autre) en vigueur sur le territoire de Nivelles. Dans le cas où l'usager aurait recours au système alternatif de paiement, des frais supplémentaires pourraient être réclamés par le fournisseur du service.

3. La redevance d'un montant de EUR 12,50 est payable dans les 8 jours 30 jours à partir de la réception du bulletin établi par les agents désignés à cet effet.

Article 5 : Carte de stationnement.

1. Des cartes de stationnement peuvent être délivrées par l'Administration communale dans certaines conditions, ces cartes permettent de se stationner gratuitement et sans limite de temps dans les zones définies pour chacune d'entre-elles.

2. Dans tous les cas, y compris la renonciation postérieure, les montants perçus pour les cartes de stationnement ne sont pas remboursés.

3. La carte physique peut être remplacée par le système de contrôle électronique sur base de la plaque d'immatriculation du véhicule, après l'enregistrement de celle-ci dans la liste prévue à cet effet, agrée par l'administration.

Article 6 : carte de stationnement « RIVERAIN ».

1. Pour le stationnement des véhicules des usagers ayant la qualité de riverain, une carte de stationnement dite « riverain », d'une durée de validité d'un an à partir de la date de l'obtention de la carte, peut être délivrée par l'administration communale selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement et le présent règlement.

2. La carte de stationnement « riverain », est délivrée sur demande, introduite au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l'administration communale service stationnement, Place Albert 1er, 2 à 1400 Nivelles ou par mail sur l’adresse : [email protected].

Conditions d'obtention :

Le demandeur de la carte de stationnement « RIVERAIN » doit cumulativement :

• Être domicilié dans le périmètre de la zone considérée ;

• Être muni de la carte d'identité ;

• Être muni de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;

• Fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom, ou qu'il en est propriétaire, lorsque le véhicule ne doit pas être immatriculé, ou qu'il en dispose de façon permanente (par exemple: être inscrit comme étant conducteur principal dans le contrat d'assurance ou fournir une attestation de l'employeur pour un véhicule de société) ;

Il ne sera délivré que deux cartes de stationnement « RIVERAIN » maximum par ménage et par adresse, chacune pour un seul véhicule.

La première carte de stationnement « RIVERAIN » est délivrée pour un montant de EUR 25,00. La seconde carte de stationnement « RIVERAIN » est délivrée pour un montant de EUR 50,00.

En cas de modification de zone (déménagement), changement d'immatriculation, une demande doit être adressée soit :

• Par courrier postal à l’Administration, Service Stationnement, Place Albert 1^er, 2 à 1400 Nivelles ;

• Soit par mail sur l’adresse : [email protected] ;

La carte de stationnement « RIVERAIN » permettra aux résidents d'une des zones des riverains, reprises et déterminées dans le plan ci-annexé (annexe 2), de stationner dans toutes les rues de la zone dans laquelle il est domicilié.

Les cartes de riverain ne sont pas valables dans les ZONES PAYANTES ROUGE ET VERTE.

Article 7 : Carte de stationnement « PROVISOIRE ».

1. Pour le stationnement des véhicules de personnes emménageant sur le territoire de la Ville et n'ayant pas encore acquis la qualité de riverain, une carte de stationnement dite « provisoire », d'une durée de validité de 45 jours à partir de la date d'introduction de la demande de changement d'adresse, peut être délivrée par l'administration communale.

2. La carte de stationnement « PROVISOIRE » est délivrée sur demande, introduite au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l'administration communale service stationnement, Place Albert 1er, 2 à 1400 Nivelles.

Conditions d'obtention :

Le demandeur de la carte doit cumulativement :

• Être muni d'une copie de la déclaration de changement d'adresse ;

• Être muni de sa carte d'identité ;

• Être muni de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;

• Fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom, ou qu'il en est propriétaire, lorsque le véhicule ne doit pas être immatriculé, ou qu'il en dispose de façon permanente (par exemple: être inscrit comme étant conducteur principal dans le contrat d'assurance ou fournir une attestation de l'employeur pour un véhicule de société).

Il ne sera délivré que deux cartes de stationnement « PROVISOIRE » maximum par ménage et par adresse, chacune pour un seul véhicule. La première carte est délivrée pour un montant de EUR 25,00. La seconde carte est délivrée pour un montant de EUR 50,00.

3. Lorsque les conditions d'obtention de la carte de riverain sont rencontrées, les détenteurs de la carte de stationnement « PROVISOIRE » peuvent échanger gratuitement celle-ci contre une carte de riverain, conformément aux conditions énumérées à l'article 6 dudit règlement. La date du début de la validité de la carte de riverain prend cours à partir de la date d'introduction de la demande de changement d'adresse.

4. La carte de stationnement « PROVISOIRE » est en tous points semblable aux cartes de riverains, excepté la mention « PROVISOIRE » figurant sur la carte, ainsi que la durée de sa validité, c'est-à-dire que celle-ci permet aux détenteurs de la carte de stationner dans toutes les rues d'une des zones des riverains, reprises et déterminées dans le plan ci-annexé (annexe 2).

Article 8 : Carte de stationnement « FACILITY ».

Pour le stationnement des véhicules des usagers dans la zone bleue sans limite de temps, une carte de stationnement d'une durée de validité d'un an à partir de la date de l'obtention de la carte, peut être délivrée par l'administration communale selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement et le présent règlement.

La carte de stationnement est délivrée sur demande écrite à tous les usagers, moyennant paiement un montant forfaitaire de EUR 500,00.

Conditions d'obtention :

Le demandeur de la carte de stationnement doit cumulativement :

• Être muni de la carte d'identité ;

• Être muni de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;

• Fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom, ou qu'il en est propriétaire, lorsque le véhicule ne doit pas être immatriculé, ou qu'il en dispose de façon permanente (par exemple: être inscrit comme étant conducteur principal dans le contrat d'assurance ou fournir une attestation de l'employeur pour un véhicule de société) ;

Article 9 : Carte de stationnement « MEDI-K ».

Pour le stationnement des véhicules des usagers, une carte de stationnement dite « MEDI-K », d'une durée de validité d'un an à partir de la date de l'obtention de la carte, peut être délivrée par l'administration communale, conformément à l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 relatif à la carte communale de stationnement et au présent règlement.

La carte de stationnement « MEDI-K », peut être utilisée sur tout le territoire de la Commune, sans restriction des zones.

La carte de stationnement « MEDI-K » est délivrée sur demande écrite, aux usagers qui remplissent cumulativement les conditions d'obtention de la carte :

• Exercer un métier nécessitant les déplacements à domicile sur le territoire de la Commune ;

• Exercer un métier de mission médicale selon les critères d'INAMI ;

• Être dans le cadre d'urgence ou de mission officielle;

Conditions d'obtention :

Le demandeur de la carte de stationnement doit cumulativement :

• Être muni de sa carte d'identité ;

• Être muni de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;

• Fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu'il en est propriétaire, lorsque le véhicule ne doit pas être immatriculé, ou qu'il en dispose de façon permanente (par exemple: être inscrit comme étant conducteur principal dans le contrat d'assurance ou fournir une attestation de l'employeur pour un véhicule de société) ;

• Fournir une copie des documents attestant son droit à l'obtention de la carte.

Le prix de la carte est fixé forfaitairement à EUR 150,00 par an.

Article 10 : Carte de stationnement « VOITURES PARTAGEES ».

Conformément à l'article 2, §3 de l’Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement, du 9 janvier 2007, la carte de stationnement « VOITURES PARTAGEES » ne se rapporte qu'aux véhicules affectés, par l'intermédiaire d'une association de partage de voiture, au partage de voitures, ou aux véhicules qu'une association de partage de voiture met à disposition de plusieurs de ses membres.

Conditions d'obtention :

Sont joints à la demande les documents suivants :

• Le formulaire de demande de carte, complété et signé par le représentant légal de la société ou son mandataire ;

• La preuve de l'agréation de la société par !'Agence régionale de stationnement ;

• Une liste des plaques d'immatriculation pour lesquelles une carte est demandée avec copies des certificats d'immatriculation (Partie 1 recto-verso du nouveau certificat d'immatriculation) des véhicules.

Il est délivré autant de cartes que de véhicules repris dans la liste. Le prix de la carte est fixé forfaitairement à EUR 150,00 par an.

Article 11.

Les cartes de stationnement sont désactivées lorsque :

• Le délai de validité de la carte a expiré ;

• Le titulaire de la carte ne répond plus aux conditions de l'attribution de la carte ;

• La plaque d'immatriculation indiquée dans le logiciel de gestion des cartes doit être renvoyée à la Direction d'immatriculation des véhicules (D.I.V.) ;

• L’administration communale prend une mesure qui entraîne une non-validité de la carte de stationnement ;

Article 12.

Un contrôle électronique de billets de stationnement, ainsi que de cartes de stationnement (tickets et cartes virtuelles) peut être opéré par des agents désignés à cet effet ou par un système de contrôle électronique sur base de la plaque d'immatriculation du véhicule.

Article 13 : Exonérations.

Sont exonérés de la redevance :

1. Quelle que soit la zone :

1. Les véhicules des personnes à mobilité réduite, porteuses de la carte spéciale de stationnement délivrée par un organisme officiel conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

2. Les titulaires d'une carte de stationnement « MEDI-K » ;

3. Les véhicules prioritaires au sens de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1•r décembre 1975, communément appelé Code de la Route;

4. Les usagers des véhicules partagés bénéficiaires d'une carte de stationnement « voitures partagées », disponibles sur le territoire de Nivelles ;

5. Les usagers titulaires d'une autorisation communale spécifique relative à un événement particulier et limitée dans le temps (notamment, dans les cas de mariage, funérailles, etc).

2. En zone payante jaune et en zone bleue :

1. Les usagers titulaires d'une carte de stationnement « RIVERAIN », non périmée, visée à l'article 5 du présent règlement et dont le véhicule est stationné dans la zone de validité de sa carte.

3. En zone bleue :

1. L’usager qui a apposé un disque de stationnement visé à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 précité et en fait une utilisation conforme aux articles 27.1.2 et 27.1.3 dudit arrêté royal ;

2. Les titulaires d'une carte de stationnement « FACILITY ».

4. En zone payante :

1. L’usager qui, en cas de panne de l'horodateur, a apposé, de façon régulière et de façon entièrement lisible, sur le tableau de bord ou derrière le pare-brise, un disque de stationnement visé à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 précité et en fait une utilisation conforme aux articles 27.1.2 et 27.1.3 dudit arrêté royal.

Article 14 : Recouvrement.

1. En cas de non-paiement à l'échéance du délai de 30 jours précité à l'article 4, un premier rappel invitant à acquitter la redevance sera envoyé au redevable. La date d'envoi de ce rappel fait courir un nouveau délai de paiement de 30 jours.

2. En cas de non-paiement suite à ce 1^er rappel, une mise en demeure de payer sera adressée au redevable par courrier recommandé, afin qu'il s'acquitte, dans un délai de 30 jours, du montant de la redevance, Celle-ci sera augmentée des frais administratifs inhérents à la procédure, tels que les fournitures administratives et le coût d'envoi recommandé.

3. En cas de non-paiement au terme de la procédure prévue à l’alinéa 2, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par une contrainte lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Article 15.

Les agents chargés du contrôle du stationnement réglementé réalisent des photographies utiles afin de confirmer le non-respect du règlement relatif au stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront être portées à la connaissance du redevable qui conteste le paiement et qui en fait la demande. Celles-ci pourront également être utilisées comme preuves en cas de contentieux.

Article 16 : Recours.

1. Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte comme suit :

1. Soit par une action devant le Juge des Saisies ;

2. Soit par une action devant le Juge du fond, à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

2. La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie mentionne les deux voies de recours stipulées à l’alinéa 1 dudit article, ainsi que leurs conditions d'exercices.

Article 17 : Réclamation.

1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

2.  En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit à l'Administration communale (Service stationnement), place Albert ler,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois :

1. Soit de l'émission de l'invitation à payer apposée sur le véhicule ; et à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi :

2. Soit du 1er rappel;

3. Soit de la mise en demeure.

3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, la référence du bulletin de stationnement établi par les agents, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 18.

Toute utilisation contraire au règlement d'une carte de stationnement donnera lieu au retrait immédiat de la carte. L'administration se réserve le droit de poursuivre par voie judiciaire toute utilisation frauduleuse des cartes de stationnement.

Article 19 – Protection des données à caractère personnel.

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement).

Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. 

Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Méthode de collecte : accès DIV, constats et recensement de données

Article 20 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 21 – Entrée en vigueur.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.