Redevance communale sur certains services scolaires - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000, portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, plus particulièrement l'article 9.1 de ladite Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des finances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu le décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;

Vu les circulaires 7134 et 7135 du 17 mai 2019, relatives à la mise en œuvre de la gratuité scolaire aux niveaux maternel et primaire et précisant les frais qui peuvent être réclamés aux parents d'élèves ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 septembre 2025 relative à la proposition d'un règlement redevance sur les services scolaires pour les exercices 2026 à 2031 inclus ;

Attendu que la Ville met en place : des services de repas au sein des écoles communales, des services de garderie les temps de midi, des droits d'accès à la piscine comprenant le transport pour les élèves des écoles communales et des services de garderies communales;

Considérant qu'il est de l'intérêt général de développer et de maintenir des habitudes alimentaires saines, équilibrées et favorables à la santé de la jeunesse, par les biais des services des repas chauds dans les écoles et garderies communales;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser, pour les écoles et garderies communales, le service de repas chauds de midi ; qu'il ne s'agit pas d'un service à titre gratuit, mais d'une alternative proposée au repas« tartines », sans aucune obligation de participation ;

Considérant qu'au même titre, il est de l'intérêt général de maintenir et de faciliter l'accès à la piscine, afin de favoriser le développement physique équilibré de la jeunesse ;

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance relative à certains services scolaires ;

Considérant que la perception de la redevance visée au présent règlement assure une répartition équitable des coûts et des frais engendrés par ces prestations scolaires ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Considérant que des forfaits prévisionnels ont été calculés sur base des coûts réellement engagés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

Par 15 voix pour et 13 voix contre,

ARRÊTE

Article 1 : Objet 

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur certains services scolaires.

Article 2 : Redevable et fait générateur

La redevance est due par le(s) parent(s), le(s) tuteur(s), ou le(s) représentant(s) légal (légaux) exerçant l'autorité parentale, de l'enfant bénéficiant du service au sein de l'établissement scolaire communal.

Article 3 : Montant de la redevance

La redevance est fixée de la manière suivante :

Piscine:

• par séance (trajet compris) : 4,00 €,

Repas/ jour :

• Potage enfant maternel : 0,50 €,

• Potage enfant primaire : 0,80 €,

• Repas chaud enfant maternel : 4,00 €,

• Repas chaud enfant primaire : 4,50 €,

• Repas chaud adulte : 5,00 €,

Accueil/ jour :

• Surveillance temps de midi : 0,25 €

Article 4 : Modalité de paiement

La redevance est payable dans les 10 jours de la date d'envoi de l'invitation à payer au redevable.

Article 5 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Procédure de contestation

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'Administration communale, place Albert ler,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], endéans un délai de 10 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

§4. Toute réclamation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Ville de Nivelles

Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la redevance

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par/ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des Impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.