Redevance communale sur la location du bornage électrique - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu les articles L1122-30 alinéa 1er et L1122-31 alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu le règlement redevance sur le bornage électrique arrêté par le Conseil communal du 22/01/2024 ;

Considérant, que lors des évènements organisés sur le territoire de la Ville, les personnes physiques, morales ou juridiques, sociétés sous personnification civile, les membres des associations ou communautés utilisent le réseau électrique de la Ville ;

Considérant que l'utilisation du réseau électrique engendre pour la Ville des frais y afférents, tels que la consommation d'électricité, le coût de remplacement, et d'entretien du bornage électrique, ainsi que le coût du personnel ;

Considérant que le coût lié à l'utilisation du réseau électrique par les personnes (physiques ou morales) ne doit pas être supporté par la communauté, qu'il est de bonne administration de demander une juste rétribution aux personnes bénéficiant de ce service ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparait juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRETE

Article 1er :
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la location du bornage lors de raccordements temporaires aux circuits électriques pendant les évènements se déroulant sur le territoire de la Ville.

Par évènement, il y a lieu entendre : les foires, les marchés, les brocantes, les expositions, les rassemblements de personnes, ou toute autre occasion pour laquelle un accès à l'électricité est nécessaire.

Article 2 - Redevable et fait générateur
La redevance est solidairement due par les personnes physiques, morales ou juridiques, sociétés sous personnification civile, les membres des associations ou communautés qui utilisent le réseau électrique.

Article 3 - Montant de la redevance
§1. La redevance est fixée à :
- 7,50 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 16 ampères ;
- 15,00 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 32 ampères ;
- 30,00 € par jour ou fraction de jour pour un raccordement en 63 ampères.

Article 4 :
§1. Dans tous les cas, il est strictement interdit d'utiliser un groupe électrogène sur le territoire de la Ville sans accord préalable du Collège communal.
§2. Dans le cas où il serait constaté l'utilisation non autorisée d'un groupe électrogène, il sera appliqué une amende administrative d'un montant de (80,00 € / jour * le nombre de jours d'utilisation ou de l'évènement).

Article 5 - Modalité de paiement
La perception de la redevance s'effectue comme suit :
§1. La redevance est payable au comptant (via un terminal bancaire ou en cash) contre remise d'une preuve de paiement, ou, à défaut, une invitation à payer est envoyée au redevable, laquelle doit être acquittée au plus tard dans le délai de 8 jours calendaires.
§2. Outre les taux fixés à l'article 3 du présent règlement, tous les autres frais sollicités par le redevable ou engagés par la Ville en vue de répondre à la demande du redevable, seront portés à sa charge.

Article 6 - Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 7 – Réclamation 

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 8 - Protection des données à caractère personnel
La Ville de Nivelles recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances, conformément à l'article 173 de la Constitution. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de maximum de 5 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Article 9 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 10 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.