Redevance communale sur l'occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales – Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public arrêté par le Conseil communal le 26 mai 2008, et ses modifications ultérieures ;

Vu l'ordonnance de police administrative générale sur l'utilisation privative de la voie publique lors des évènements, braderies, festivités, brocantes, arrêtée par le Conseil communal du 30 mars 2009 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025, relative au règlement redevance communale sur l'occupation du domaine public - droits de place sur les marchés, ainsi que pour les activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025, relative à la taxe sur l'exploitation des loges foraines et loges mobiles ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 décembre 2020 établissant une redevance sur l'occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales, modifié par décision du Conseil communal du 26 juin 2023 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant que des personnes physiques ou morales sollicitent d'occuper une surface sur le domaine public afin d'y exercer une activité générant pour eux une recette, et ce, tant lors d'évènements locaux particuliers de type braderie, brocante ou autre, qu'en dehors de toute activité locale ;

Considérant que l'utilisation de la voie publique à des fins commerciales entraîne des frais pour la Ville, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, la propreté publique et la commodité de passage ;

Considérant que cette occupation du domaine public doit entrainer pour la Ville une juste rétribution du service ainsi accordé et des nuisances engendrées ;

Considérant qu'il est opportun de prévoir des taux de redevance différents selon que l'occupation s'effectue à l'occasion d'une festivité locale, ou en dehors d'un tel cadre, ainsi qu'en fonction de la nature des produits proposés à la vente ou de la nature de l'activité exercée ; que la vente de produits alimentaires ou de boissons pour une consommation directe est de nature à générer plus de prestations de service public par les services communaux, notamment pour ce qui concerne le nettoyage de la voie publique et la gestion des déchets générés ;

Considérant qu'il est opportun de prévoir dans le présent règlement les montants dus par les ambulants occupants le domaine public lors d'évènements particuliers, tels que braderies et foire agricole ;

Considérant que lors de la foire agricole en particulier, il convient d'appliquer des tarifs différenciés selon le type de produits proposés, la surface occupée pouvant fortement varier selon les exposants, de sorte qu'un tarif plus bas puisse être prévu pour les exposants de matériels et machines agricoles, nécessitant une surface beaucoup plus importante pour l'exposition de leurs produits ;

Considérant qu'à l'occasion de la foire agricole ainsi que d'autres évènements particuliers de type braderies, visant la promotion de la ruralité, ou du terroir et du folklore local, ou le développement local, il est opportun que les associations sans but lucratif locales et les confréries nivelloises, puissent occuper le domaine public à titre gratuit ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRETE

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur l'occupation du domaine public à des fins privatives et/ou commerciales.

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat ou entrant spécifiquement dans le champ d'application d'un autre règlement redevance ou taxe particulière en vigueur sur le territoire de la Ville.

Article 2 – Redevable et fait générateur 

La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique.

Toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Les autorisations d'occupation sont accordées, par l'Autorité communale compétente, dans le respect de l’ordonnance de police administrative générale sur l'utilisation privative de la voie publique lors des évènements, braderies, festivités, brocantes.

Elles doivent être renouvelées pour chaque nouvelle période d'occupation non considérée dans l'autorisation initiale.

L'autorité fixe l'espace qui peut être occupé et les heures auxquelles il peut en être fait usage.

Les autorisations sont délivrées sans que les permissionnaires puissent en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique, mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l'usage accordé à la première injonction de l'autorité et sans prétendre, de ce chef, à aucune indemnité. En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des permissionnaires en ce qui concerne :

1. Les conditions climatiques ;

2. La garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils installeront.

Le paiement de la redevance n'implique pas, pour la commune, l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale.

Article 3 – Montant de la redevance 

La redevance est calculée par mètre carré et par jour d'occupation de la voie publique.

Toute fraction de mètre carré est arrondie à l'unité supérieure.

La redevance sera calculée en prenant pour base un quadrilatère ayant pour côtés, d'une part, la longueur de la remorque ou camion magasin, de l'échoppe, ou de l'espace occupé, considéré au point où il est le plus long, et d'autre part, la profondeur de la remorque ou camion magasin, de l'échoppe ou de l'espace occupé, considéré au point où il est le plus profond.

Il sera toujours considéré une profondeur de minimum 3 mètres pour le calcul de la surface occupée.

Taux applicables :

1. Braderies :

1. EUR 3,00 par m² et par jour d’occupation, pour les ambulants dont l'échoppe a une profondeur ne dépassant pas 3 mètres.

2. Si la profondeur de l'échoppe dépasse 3 mètres, le taux est de EUR 3,20 par m² et par jour d’occupation.

2. Foire agricole :

1. EUR 5,00 par m² et par jour d’occupation, pour les ambulants proposant divers produits (nourriture, artisanat, produits du terroir, etc.) ;

2. EUR 2,00 par m² et par jour d’occupation, pour les exposants de matériels et machines agricoles ;

3. La gratuité est accordée aux associations sans but lucratif locales et confréries nivelloises.

3. Toute autre activité locale :

1. EUR 2,10 par m² et par jour d'occupation pour les ambulants proposant à la vente des produits alimentaires et/ou des boissons pour consommation directe ;

2. EUR 1,00 par m² et par jour d'occupation pour les autres occupants de la voie publique.

Ces montants sont payables par virement bancaire avant le premier jour de l'évènement ou au plus tard, le premier jour de l'évènement, entre les mains du préposé de la commune ou du concessionnaire.

Article 4 – Modalité de paiement

La redevance est payable, par virement sur le compte de la commune, dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l'invitation à payer.

Article 5 – Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 6 – Réclamation 

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel 

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement).

Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. 

Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Article 8 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 9 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.