Redevance communale sur l'occupation du domaine public - droits de place sur les marchés, ainsi que pour les activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics – Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant qu'il est opportun de prévoir des taux de redevance différents selon que l'emplacement occupé par le commerçant ambulant ou le maraîcher se situe directement sur la Grand'Place et les rues adjacentes ou sur un emplacement décentré ;

Considérant qu'il est opportun de prévoir les montants dus par les ambulants occupants le domaine public lors d'évènements particuliers, tels que braderies et foire agricole, ou les marchés saisonniers ;

Considérant que la Ville a instauré les marchés saisonniers prenant cours du mois d'avril jusqu'à fin septembre inclus, situés sur la Place Lambert Schiffelers, sur la Place Emile-de-Lalieux ; que la Ville souhaite également instaurer un marché saisonnier dans le quartier du "Petit Baulers" ;

Considérant que lors de la foire agricole, il convient d'appliquer des tarifs différenciés selon le type de produits proposés, la surface occupée pouvant fortement varier selon les exposants, de sorte qu'un tarif plus bas peut être prévu pour les exposants de matériels et machines agricoles, nécessitant une surface beaucoup plus importante pour l'exposition de leurs produits ;

Considérant que la foire agricole est un évènement qui vise à la promotion de la ruralité, du terroir et du folklore local, il est opportun que les associations sans but lucratif locales et les confréries nivelloises, puissent à cette occasion occuper le domaine public à titre gratuit ;

Considérant qu'il semble opportun d'appliquer des tarifs différenciés selon le lieu où se tient le marché sur le territoire communal, en fonction de la nature du marché (annuel, journalier, hebdomadaire ou saisonnier), ainsi qu'en fonction de la récurrence de participation des maraîchers à chacun de ces évènements ;

Considérant que pour l'activité se tenant Avenue Jules Mathieu, les taux de la redevance doivent être calculés par jour d'occupation et en fonction des mètres carrés pour les activités et marchés sur le territoire de la Ville en tenant compte de la spécificité de cet emplacement ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRETE

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les droits de place sur les marchés, ainsi que pour les activités ambulantes sur le domaine public en dehors des marchés publics telles que définies par le règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public.

Article 2 – Redevable et fait générateur

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine public.

Les attributions d'emplacements s'exécutent conformément aux dispositions du règlement communal relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public arrêté par le Conseil communal le 26 mai 2008 et ses modifications ultérieures.

Article 3 – Montant de la redevance

1. La redevance est calculée par mètre carré et par jour de marché, toute fraction de mètre carré étant comptée pour une unité.

2. La redevance sera calculée en prenant pour base un quadrilatère ayant pour côtés, d'une part, la longueur de la remorque magasin, de l'échoppe ou du camion magasin, considéré au point où il est le plus long, et d'autre part, la profondeur de la remorque magasin, de l'échoppe ou du camion magasin, considéré au point où il est le plus profond.

3. Il sera toujours considéré une profondeur de minimum 3 mètres pour le calcul de la surface occupée.

4. Les demandeurs peuvent introduire une demande pour plusieurs emplacements successifs.

5. En cas de non-respect des dimensions de l'emplacement reprises sur l'abonnement ou le récépissé, un supplément de 20 % sera réclamé ; en cas de récidive un autre emplacement pourra être attribué.

6. Pour le marché du Centre-Ville (Grand’Place, Place Emile de Lalieux, Place Lambert Schiffelers), le système d'abonnement donne droit aux réductions suivantes :

1. Pour 12 semaines : 1 semaine gratuite ;

2. Pour 23 semaines : 3 semaines gratuites ;

3. Pour 45 semaines : 7 semaines gratuites.

7. Taux applicables

1. Marché de la Grand’Place et rues adjacentes :

1. Le taux de base est de EUR 1,40 par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les Food truck), pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article.

2. Au-delà de cette première surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur entre 3 et 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,30 le mètre carré est appliqué.

3. Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,20 est appliqué.

2. Marché de la Maillebotte se tenant le mercredi :

1. Le taux de base est de EUR 0,30 par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les Food truck), pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article.

2. Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,10 est appliqué.

3. Marché de la Place Emile De Lalieux :

1. Le taux de base est de EUR 1,40 par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les Food truck), pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article.

2. Au-delà de cette première surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur entre 3 et 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,30 le mètre carré est appliqué.

3. Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,20 est appliqué.

4. Place Lambert Schiffelers, marché saisonnier (d'avril à septembre inclus) :

1. Le taux de base est de EUR 1,40 par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les Food trucks), pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article.

2. Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l'article 1er, un taux de EUR 0,30 est appliqué.

3. Au-delà de cette seconde surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 4 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,20 est appliqué.

5. Marché du Petit Baulers, marché saisonnier (d'avril à septembre inclus) :

1. Le taux de base est de EUR 0,30 par mètre carré pour la surface occupée par les maraîchers et les commerçants ambulants (sont visés notamment les Food trucks), pour les 3 premiers mètres de profondeur de l'échoppe, la remorque magasin ou le camion magasin, multipliés par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article.

2. Au-delà de cette première surface, soit pour les mètres carrés afférents à une profondeur de plus de 3 mètres multipliée par la longueur, telles que mesurées à l’alinéa 1 dudit article, un taux de EUR 0,10 est appliqué.

6. Avenue Jules Mathieu, pour la période du 1 mars au 1 novembre :

1. Le taux de base est de EUR 1,00 par mètre carré pour la surface occupée et par jour.

7. Zonings industriels :

1. Le taux de base est de :

1. EUR 1,30 EUR par mètre carré et par semaine si l'emplacement est occupé les 5 jours de la semaine ;

2. EUR 0,80 EUR par mètre carré et par jour d'occupation si l'emplacement est occupé moins de 5 jours par semaine.

Article 4 - Exonération

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat.

Article 5 - Modalité de paiement

L'abonnement est acquitté, par virement bancaire, de façon trimestrielle, semestrielle ou annuelle :

• L'abonnement annuel doit être acquitté au plus tard à la date d'échéance indiquée sur l'invitation de payer. Dans les cas où le redevable n'aurait pas reçu l'invitation à payer, le paiement doit parvenir à l'administration au plus tard le 30 janvier de l'exercice.

• L'abonnement semestriel doit être acquitté, soit à la date de l'échéance indiquée sur l'invitation de payer, soit au plus tard :

• Pour le premier semestre le 30 janvier de l'exercice ;

• Pour le second semestre le 30 juillet de l'exercice ;

• L'abonnement trimestriel doit être acquitté, soit à la date de l'échéance indiquée sur l'invitation de payer, soit au plus tard :

• Pour le premier trimestre le 30 janvier de l'exercice ;

• Pour le second trimestre le 30 avril de l'exercice ;

• Pour le troisième trimestre le 30 juin de l'exercice ;

• Pour le quatrième trimestre le 30 octobre de l'exercice ;

L'abonnement est payable par transfert bancaire.

Article 6 – Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 7 – Réclamation 

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel 

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement).

Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. 

Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Article 9 - Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 10 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.