Redevance communale sur l'occupation du domaine public lors du placement de terrasses, tables et chaises – Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023, portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ; 

Considérant que les services proposés par la Ville engendrent des coûts et des frais non négligeables pour la communauté ;

Considérant que l'intervention de l'autorité consiste en la mise en place d'une juste compensation à l'égard de la collectivité de la part de la personne désirant bénéficier des services proposés ;

Considérant qu'une juste compensation à l'égard de la collectivité se traduit par l'instauration d'une redevance ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base de l’ensemble des coûts réellement engagés sur base des prestations administratives liées au service ;

Considérant que l'utilisation de la voie publique à des fins commerciales entraîne des frais pour la Ville, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, la propreté publique et la commodité de passage ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ainsi que d'assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

A l'unanimité des membres présents

ARRETE

Article 1 :

Il est établi, pour l'exercice 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l'occupation de la voie publique lors du placement de terrasses, tables et chaises.

N'est pas visée l'occupation de la voie publique faisant l'objet d'un contrat ou par des installations ambulantes à l'occasion des marchés.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale, régionale ou fédérale.

Par lieux assimilés à la voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique.

Article 2 – Redevable et fait générateur

La redevance est due par toute personne physique ou morale ou solidairement par tous les membres d'une association qui occupe la voie publique, au moment de la délivrance de l’autorisation de l’occupation de la voie publique lors du placement de terrasses, tables et chaises.

Les autorisations sont accordées par le Bourgmestre et doivent être renouvelées chaque année. Celui-ci fixe l'espace qui peut être occupé et les heures auxquelles il peut en être fait usage. A cette fin et préalablement à la délivrance des autorisations, il est établi pour chaque établissement sollicitant le placement d'une terrasse, un plan de l'espace maximal exploitable.

Cet espace peut être constitué de deux zones :

1. L’une pouvant faire l'objet d'un placement annuel et donnant dès lors lieu à une redevance qui sera perçue pour 52 semaines ;

2. L’autre étant limitée à un placement saisonnier, dont les dates précises font l'objet d'une décision annuelle, et donnant lieu à une redevance pour le nombre de semaines considérées. Ces plans sont adressés aux exploitants afin qu'ils prennent connaissance de la surface et de la période pour laquelle ils pourront installer leur(s) terrasse(s). Ceux-ci retournent ce document, signé, à l'administration communale.

Les autorisations sont délivrées sans que les permissionnaires puissent en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur la voie publique mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l'usage accordé à la première injonction de l'autorité et sans prétendre, de ce chef, à aucune indemnité. En outre, elles sont octroyées aux risques et périls des permissionnaires en ce qui concerne :

1. Les conditions climatiques ;

2. La garde et la conservation des marchandises et objets qu'ils étaleront.

Le paiement de la redevance n'implique pas, pour la commune, l'obligation d'établir, à cet égard, une surveillance spéciale.

En cas de reprise d'établissement, une nouvelle demande d'autorisation doit être introduite auprès de l'administration.

Dans les cas où le paiement de la redevance n'est pas effectué pour l'année écoulée, aucune nouvelle autorisation ne sera délivrée.

Les permissionnaires doivent exhiber leur autorisation à toute réquisition des agents de l'administration.

Article 3 – Montant de la redevance

La redevance sera toujours calculée sur base du nombre de semaines pour lequel l'autorisation de placement a été délivrée, que le placement effectif ait eu lieu pour la période complète ou non.

La redevance est fixée comme suit :

• EUR 0,25 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur le trottoir, avec un minimum de EUR 74,37 ;

• EUR 0,50 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur le trottoir lorsque celui-ci est recouvert d'un plancher, avec un minimum de EUR 99,16 ;

• EUR 0,74 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur la voie publique ;

• EUR 1,24 par semaine et par m², toute fraction de m² étant considérée comme unité, pour les terrasses, tables et chaises placées sur la voie publique lorsque l'installation se fait en tout ou en partie sur un emplacement de stationnement payant ;

• EUR 25,00 de redevance forfaitaire par jour pour les terrasses, tables et chaises placée sur la voie publique pour une durée de moins de 3 jours.

Si en cours d'année de la redevance, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due suivant les bases nouvelles et le montant de la redevance établie primitivement.

En cas de reprise d'un établissement dont la redevance a été payée, il ne sera pas perçu de nouvelle redevance pour l'année en cours.

En cas de suppression ou de réduction définitive de l'autorisation par ordre de l'autorité, le permissionnaire aura droit à un remboursement calculé pour la durée restante.

Article 4 – Modalité de paiement

La redevance est payable dès réception de l'autorisation d'occupation du domaine public et de l’invitation à payer s'y rapportant.

La redevance est payable par virement au compte de la commune dans les 8 jours ouvrables à partir de la réception de l'invitation à payer.

Article 5 – Recouvrement de la redevance 

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront au montant des frais postaux de l’envoi recommandé Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas de non-paiement suite à ce rappel recommandé, il sera procédé au recouvrement des montants dus par le redevable, soit par voie de contrainte, lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier de Justice, soit par citation en justice devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du code judiciaire.

Le redevable peut exercer son droit de recours contre la contrainte par une action devant le Juge du fond, soit à la Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance de Nivelles, conformément au prescrit du code judiciaire.

La contrainte non fiscale ou l'exploit d'huissier de Justice qui la signifie, mentionne les deux voies de recours stipulées au regard du présent article, ainsi que leurs conditions d'exercice.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable. 

Article 6 – Réclamation 

§1. Le redevable peut introduire une réclamation contre la redevance établie à sa charge.

§2. En cas de réclamation, celle-ci doit être adressée par écrit, à l'attention du Collège communal, à l'adresse de l'Administration communale (Service taxes et redevances), place Albert Ier,2 à 1400 Nivelles, ou par mail à l'adresse [email protected], dans le mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi : de la facture, du 1er rappel ou de la mise en demeure.

§3. La réclamation doit contenir toutes les coordonnées du réclamant, la date d'établissement de la réclamation, tous éléments permettant d'identifier la redevance contestée, ainsi que les motifs de la réclamation.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel 

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre de l'établissement et du recouvrement des redevances (finalités du traitement).

Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. 

Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.

Article 8 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 

Article 9 – Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt au premier janvier 2026.