Règlement communal sur l'exploitation des services de taxis

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TAXIS
Annexe à la décision du Conseil communal du 26/05/2025
Article 1er: Cadre légal
L'exploitation d'un service de taxis sur le territoire de la Ville de Nivelles doit être conforme aux conditions particulières établies par le présent règlement ainsi qu'aux
dispositions de la loi et des arrêtés d'application, à savoir:
● Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, et ses modifications ultérieures.
● Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, et ses modifications ultérieures.
Article 2: Certificat de capacité (chauffeurs)
§1. Le certificat de capacité (chauffeur) visé aux articles 34 et suivants de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, est délivré par le Bourgmestre sur la base d'une délégation du Collège communal ;
§2. L'extrait de casier judiciaire à fournir, délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle tel que mentionné à l'article 37 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de
véhicules de petite capacité, doit être le modèle "596.1-28 - taxi : chauffeur".
Article 3: Exploitation
§1. Le siège social de l'exploitation d’un service de taxis doit se situer sur le territoire de la Ville de Nivelles.
§2. Le nombre d'exploitants de taxis de station est fixé à un minimum de trois.
Article 4: Tarifs applicables aux taxis de station et taxis de rue
§1. Le tarif communal s'applique strictement à l'ensemble des services de taxis ayant obtenu une licence d’exploitation sur le territoire de la Ville de Nivelles.
Ces montants seront ajustés automatiquement au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de
l’année précédente.
§2. Pour les services de taxis de station dont la course n’a pas été réservée via un service d’intermédiation électronique de transport, les tarifs sont fixés aux prix
minimums prévus par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré
de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité.
L'exploitant peut accorder des remises commerciales aux clients si celles-ci respectent les tarifs minimums.
§3. Pour les services de taxis de rue et de station dont la course a été réservée via un service d’intermédiation électronique de transport, les tarifs sont fixés aux prix
minimums prévus par l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré
de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité.
Article 5: Véhicules - dispositions communes (de station / de rue)
§1. Les véhicules à usage de taxi doivent disposer au minimum de quatre portières, au minimum de 5 places (y compris celle du conducteur) et être de couleur noire ou de
couleur gris foncé.
§2. Plaque d’identification: tout véhicule affecté à un service de taxis doit porter à l'avant-droit une plaque délivrée par l’Administration communale de Nivelles. Il est
interdit de modifier, d'altérer, d'effacer ou de cacher certaines mentions.
En cas de perte, vol ou destruction de la plaque d'identification une nouvelle plaque ne sera délivrée que sur présentation d'une attestation de la police.
§3. La publicité commerciale à caractère général est interdite dans et sur les véhicules.
Article 6: Véhicules - taxis de station
§1. Dispositif répétiteur: Le dispositif répétiteur des taxis de station repris à l’article 60 de l’arrêté peut être d’un modèle libre, pour autant qu’il respecte les exigences définies
dans l’arrêté, à savoir :
un dispositif répétiteur fixé sur le toit du véhicule est couplé à chaque taximètre, indiquant de façon lisible tant de jour que de nuit de l’extérieur que le taxi est libre lorsque le taximètre est déclenché.
Lorsque le compteur est enclenché, le dispositif répétiteur indique de façon très claire tant de jour que de nuit, par voyant lumineux, quel tarif est d’application.
§2. Flocage: les véhicules affectés au service de taxi sont identifiés au moyen d'une bande adhésive ou magnétique horizontale constituée de trois lignes parallèles
alternant le gris et le bleu et du logo de la Ville de Nivelles sur base des informations reprises ci-après.
La bande est apposée sur la longueur des deux portières de chacun des deux flancs (portières gauche et droite) sur la ligne de carrosserie, réelle ou usuelle, qui se situe
au-dessus des roues arrière.
Ce dispositif adhésif/magnétique ne peut être utilisé que par les exploitants ayant obtenu une licence d’exploitation d’un taxi de station sur le territoire de Nivelles.
Le flocage est constitué de 3 bandes horizontales de couleurs bleue et grise et du logo simplifié de la Ville de Nivelles.
Les bandes sont à apposer le long des deux portières (gauche et droite), le logo se trouvant toujours sur la portière avant.
La colorimétrie est la suivante:
● Bleu: R=O, G=91, B=171 C=100, M=70,J=O, N=O
● Rouge: R=241, G=90, B=49 I C=O, M=80,J=90, N=O
● Gris: R=179,G=179, B=179 I C=O, M=O,J=O, N=30
Dimensions des flocages imprimés: L 120 cm, H=16,8 cm
Les fichiers reprenant les flocages et logo sont livrés en format eps et en format jpg, sur demande.
Article 7: Taxis adaptés aux transport de personnes voiturées
Les taxis accessibles aux personnes voiturées doivent pouvoir transporter une personne en chaise roulante.
Les véhicules doivent répondre aux prescriptions techniques imposées pour le transport de personnes à mobilité réduite.
Les véhicules doivent disposer du symbole d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite (art. 70.2.1.3° du Code de la route).
Ces véhicules doivent être au service de tous. Néanmoins, en cas de demandes simultanées, la priorité sera accordée aux personnes à mobilité réduite.
Article 8: Contrôle des véhicules
Tout véhicule doit être contrôlé par l'agent communal chargé de la surveillance des taxis avant sa mise en service et/ou sur demande de l’Administration communale.
L’agent communal vérifie spécifiquement la conformité du véhicule par rapport au présent règlement.
Article 9: Dispositions pénales - sanctions
Sans préjudice des mesures administratives prises par le Collège communal à l'égard des exploitants et des chauffeurs de taxis et de l'application de peines plus sévères
prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies de peines de police.
Article 10: Protection des données personnelles (RGPD)
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en
matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. En sa
qualité de responsable de traitement, la Ville de Nivelles, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des
prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Nivelles.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Nivelles est à adresser par courrier électronique : [email protected] ou par courrier postal : 2 Place Albert 1er - 1400 Nivelles à l’attention du Délégué à la protection des données.