Taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices - Exercice d'imposition 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L1232-1 à L1232-12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 juin 2016, modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui impose aux communes l'obligation de fournir un certain nombre de sacs gratuits dans le cadre du service minimum ;

Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Vu le règlement-taxe, voté en séance du Conseil communal du 23 octobre 2023, sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices ;

Vu les délibérations du Collège communal des 15 septembre 2025 et 29 septembre 2025 relatives à la couverture du coût vérité des déchets à partir de 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025 relative au tableau prévisionnel du coût-vérité de la gestion des déchets pour l'exercice 2026 ;

Attendu que la répercussion, sur les bénéficiaires, des coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages doit couvrir entre 95 % et 110 % du coût ;

Considérant qu'avec les recettes estimées, obtenues en additionnant les taux pour les sacs poubelles et les taux de la taxe forfaitaire, nous atteignons le taux de 108,4 %, bien situé dans l'intervalle 95% - 110% du coût ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

Par 15 voix pour et 12 voix contre,

ARRÊTE

Article 1er:

Il est établi pour l'exercice 2026, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, à savoir :

1. l'enlèvement, le traitement et la gestion des déchets ménagers ou autres ;

2. l'accès gratuit au parc à conteneurs ;

3. la mise à disposition de poubelles publiques et de bulles à verres ;

4. l'enlèvement de déchets divers sur la voie publique ;

5. les prestations d'hygiène et de salubrité publiques ;

6. l'enlèvement, à la demande, d'objets encombrants, dont une partie de la charge financière est supportée par la Ville.

Article 2 :

§1. La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il y ait ou non recours à ce service :

1. solidairement par les membres de tout ménage qui occupait ou pouvait occuper un ou plusieurs logements situés sur le territoire de la commune. Par « ménage» , il y a lieu d'entendre soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune et inscrites ou non aux registres de la population. Une radiation, en cours d'année, des registres de population ne donne dès lors droit à aucune réduction de la taxe ;

2. pour chaque lieu d'activité potentiellement desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l'exercice une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre, et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal.

§2. En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique (uniquement) et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, la taxe n'est due qu'une seule fois.

Article 3 :

La taxe est fixée comme suit :

1. EUR 52,00 pour les ménages constitués d'une seule personne (isolé) ;

2. EUR 99,00 pour les ménages constitués de deux personnes

3. EUR 116,00 pour les ménages constitués de 3 personnes et plus et pour les personnes ou associations reprises au point 2 de l'article 2.

Article 4 :

Il sera délivré gratuitement à chaque ménage inscrit au Registre de la population au 1er janvier de l'exercice :

• un sac pour la collecte des déchets organiques pour les ménages constitués d'une seule personne (isolé) ;

• deux sacs pour la collecte des déchets organiques pour les ménages deux personnes ;

• trois sacs pour la collecte des déchets organiques pour les ménages constitués de trois personnes et plus et pour les personnes ou associations reprises au point 2 de l'article 2.

Article 5 :

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation s'y référant, des lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, de la Loi-programme du 20 juillet 2006, ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 6 :

La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.

Article 7 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Couverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8 :

Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1^er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321-11et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 :

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement) recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes (finalités du traitement), telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.  

Méthode de collecte : mise à jour du registre national et de la banque carrefour des entreprises.

Article 10 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.