Taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les débits de boissons – Exercices 2026 à 2031 inclus
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu le règlement taxe sur les débits de boissons voté le 25 novembre 2019 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025, relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que les nuisances que ce type d'établissements est susceptible d'engendrer, dont notamment :
-
de par leurs heures d'ouverture, des troubles de la tranquillité des environs ;
-
des attroupements et le stationnement sauvage aux abords de ces commerces, entravant la commodité du passage et pouvant être sources de nuisances sonores ;
-
des salissures sur la voie publique ;
représentant des charges complémentaires pour la Ville notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, la propreté publique et la commodité de passage ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;
Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;
A l'unanimité des membres présents
ARRETE
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les débits de boissons.
Sont visés, les établissements où sont offertes en vente des boissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place.
Article 2 :
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des débits de boissons et par le propriétaire du ou des locaux au cours de l'exercice d'imposition.
Sont exonérés de la taxe sur les débits de boissons, les A.S.B.L et les clubs sportifs.
Article 3 :
La taxe est fixée à EUR 150,00 par débit de boissons et par année.
Article 4 :
§1. L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée.
Le formulaire de déclaration peut être transmis à l'administration soit sous pli affranchi, ou déposé à l'Administration communale, ou transmis par mail à l'adresse: [email protected], dans les quinze jours (15) calendaires de la date d'envoi mentionnée sur le formulaire de déclaration.
§2. Le formulaire de déclaration est mis à disposition du contribuable soit à l'accueil de l'Administration communale, soit sur le site internet de la Ville de Nivelles : www.nivelles.be, soit sur demande écrite au service taxes : [email protected].
§3. Le redevable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration comme prévu ci-avant est tenu de donner spontanément à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
§4. La déclaration introduite par le redevable sert de base imposable pour les exercices ultérieurs.
§5. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement et par écrit tout changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination ou tout autre élément susceptible de modifier la base imposable.
Article 5 :
Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi de la notification de taxation d'office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées comme suit :
-
10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
-
50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
-
100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
-
200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office
Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 6 :
La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
À défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d’État sur les revenus.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8 :
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321-11et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 :
La Ville de Nivelles (Responsable de traitement), recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes (finalités du traitement), telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.
Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.
Méthode de collecte : formulaire, constats et Banque Carrefour des Entreprises
Article 10 :
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.