Taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur les mâts d'éoliennes - Exercices 2026 à 2031 inclus
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 et L 3321-1 à L3321-12 ;
Vu le règlement taxe sur les mâts d'éoliennes voté par le Conseil communal en date du 25 novembre 2019 ; Que ledit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 et qu'il y a dès lors lieu d'adopter un nouveau règlement fiscal pour les années 2026 à 2031 inclus ;
Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques de service public qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Considérant que les sièges sociaux et administratifs des sociétés propriétaires des installations visées par la taxe ne se trouvent pas sur le territoire de la commune et que celle-ci ne retire dès lors de ces implantations presque aucune compensation directe ou indirecte, malgré les inconvénients auxquels elle est confrontée ;
Attendu que seules sont visées, par le règlement, les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité ; Qu'en effet les recettes tirées de l'exploitation de ces infrastructures sont sans commune mesure avec celles tirées d'autres modes de production d'électricité « verte », comme les éoliennes privées ou encore les panneaux photovoltaïques ;
Considérant que la production électrique d'une éolienne, et donc sa rentabilité, dépendent directement de la puissance de sa turbine ; Que dès lors le montant de la taxe est fixé en fonction de la puissance de la turbine ;
Considérant que le taux de la taxe est fixé raisonnablement par rapport à ce que la Ville estime être une charge imposée à la collectivité ;
Attendu que l'implantation d'éoliennes produit un impact sur l'environnement, plus précisément sur le paysage, sur la qualité de vie, ainsi que sur la faune et la flore; Qu'en outre les installations visées par la taxe sont particulièrement inesthétiques, constituant une nuisance visuelle et une atteinte aux paysages dans des périmètres relativement importants; Qu'il convient dès lors de compenser l'incidence que les mâts produisent sur l'environnement ;
Attendu que le vent est une « chose commune » au sens de l'article 714 du Code civil, qu'il n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous; Qu'il paraît dès lors raisonnable qu'une part des recettes tirées de son exploitation profite à la collectivité ;
Considérant que, suivant le principe de l'autonomie fiscale des communes consacré par les articles constitutionnels susvisés, les communes peuvent choisir librement les bases, l'assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquels elles estiment devoir pourvoir, conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 02/10/2025 ;
Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;
Par 18 voix pour et 10 voix contre,
ARRETE
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle perçue par voie de rôle, sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.
Sont visés les mâts des éoliennes existants au 1er janvier de l'exercice, placés sur le territoire de la Ville pour être raccordés au réseau de distribution d'électricité.
Article 2 :
La taxe est due par le(s) propriétaire(s) du mât au 1" novembre de l'exercice d'imposition. En cas d'indivision, tous les copropriétaires sont codébiteurs de la taxe.
En cas de démembrement du droit de propriété, les titulaires du droit réel démembré sont codébiteurs de la taxe.
Article 3 :
La taxe est fixée, selon la puissance nominale unitaire, à :
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pour une éolienne d’une puissance nominale jusqu’à 0,5 mégawatt : zéro euro ;
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au-delà de 0,5 mégawatt le taux est de 500 euros par 0,1 mégawatt.
Article 4 :
§1er. L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée.
Le formulaire de déclaration peut être transmis à l'administration soit sous pli affranchi, ou déposé à l'Administration communale, ou transmis par mail à l'adresse: [email protected], dans les quinze jours (15) calendaires de la date d'envoi mentionnée sur le formulaire de déclaration.
§2. Le formulaire de déclaration est mis à disposition du contribuable soit à l'accueil de l'Administration communale, soit sur le site internet de la Ville de Nivelles : www.nivelles.be, soit sur demande écrite au service taxes : [email protected].
§3. Le redevable qui n'a pas reçu de formulaire de déclaration comme prévu ci-avant est tenu de donner spontanément à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.
§4. La déclaration introduite par le redevable sert de base imposable pour les exercices ultérieurs.
Article 5 :
Le défaut de déclaration, la déclaration introduite hors délais prévus, la déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi.
Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi de la notification de taxation d'office pour faire valoir ses observations par écrit. Les taxes enrôlées d'office sont majorées comme suit :
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10 pour cent pour le 1er enrôlement d'office
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50 pour cent pour le 2ème enrôlement d'office
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100 pour cent pour le 3ème enrôlement d'office
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200 pour cent à partir du 4ème enrôlement d'office
Le montant de cette majoration est également enrôlé.
Article 6 :
La taxe est perçue par voie de rôle. La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
À défaut de paiement dans ce délai, il fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'État sur les revenus.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8 :
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321-11et L3321-12 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 :
La Ville de Nivelles (Responsable de traitement) recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes (finalités du traitement), telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.
Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.
Méthode de collecte : formulaires et constats, recensement de données
Article 10 :
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.