Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés - Exercices 2026 à 2031 inclus
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025, relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu le Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs, voté et approuvé au Conseil communal en date du 20 décembre 2021, tel que modifié par décision du Conseil communal du 22 janvier 2024 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 ayant pour objet de simplifier la circulation de certains documents publics entre les États membres ;
Vu l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et ses modifications ultérieures ;
Vu la Circulaire du 2 octobre 2020, relative au Registre national – eID : tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes et documents d'identité électroniques à partir du 1er janvier 2021 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 15 janvier 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité (M.B. 19/02/2021) ;
Vu l’Arrêté ministériel du 15 mars 2013, modifié par l’arrêté ministériel du 20 décembre 2023, fixant le tarif des rétributions qui sera d’application à partir du 1er janvier 2020 à charge des communes pour la délivrance des différentes catégories de cartes et documents d’identité électroniques repris dans l’arrêté ;
Vu le courrier daté du 07 décembre 2023 émanant du Service public fédéral Intérieur, Direction générale identité et Affaires citoyennes, Service eID, annonçant la modification du programme BELPIC et l'entrée en vigueur de modifications pour les documents de séjour des étrangers de moins de 12 ans, ceux-ci bénéficiant de documents de séjour électroniques ;
Vu le Règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 ayant pour objet de simplifier la circulation de certains documents publics entre les États membres ;
Considérant que le règlement européen susmentionné simplifie les formalités concernant les copies certifiées conformes et les traductions, en plus d’introduire de formulaires types multilingues facultatifs à utiliser en tant qu’aide à la traduction et qui peuvent être joints à certains documents publics ;
Considérant qu'en vertu des principes d'égalité et de non-discrimination, il y a lieu de prévoir la délivrance des formulaires types multilingues à joindre aux extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage et décès), extraits du casier judiciaire central ainsi qu’aux certificats de résidence avec et sans historique, certificats de vie, cohabitation légale et certificats de résidence en vue d’un mariage ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Considérant que l'exonération de la taxe est, dans certaines circonstances, nécessaire ; que ces circonstances sont notamment liées à l'activité économique des personnes, leur accès à un logement, l'accès des enfants à l'enseignement et aux activités scolaires et les demandes émanant d'autorités administratives et judiciaires ; que toutefois, si le document administratif est transmis par courrier, les frais d'expédition restent dus ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;
Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;
A l'unanimité des membres présents
ARRETE
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.
Article 2 :
Le taux de la taxe est fixé comme suit :
-
Sur la délivrance des cartes d'identité électroniques et de séjour (première carte, duplicata, renouvellement ou remplacement) :
a. 8,00 € en sus du coût de fabrication en procédure normale d'une carte d'identité électronique à délivrer à un citoyen belge âgé de plus de 12 ans et d'un titre de séjour électronique à délivrer à un citoyen étranger âgé de plus de 12 ans ;
b. 15,00 € en sus du coût de fabrication en procédure urgente d'une carte d'identité électronique à délivrer à un citoyen belge âgé de plus de 12 ans et d'un titre de séjour électronique à délivrer à un citoyen étranger âgé de plus de 12 ans ;
c. 5,00 € pour toute demande de nouveau code PIN ou PUK ;
d. 0,00 € en sus du coût de fabrication en procédure normale d'une carte d'identité à délivrer à un enfant belge âgé de moins de 12 ans (Kids-ID) ;
e. 0,00 € en sus du coût de fabrication en procédure normale d'un titre de séjour électronique à délivrer pour un enfant étranger âgé de moins de 12 ans ;
f. 5€ en sus du coût de fabrication en procédure urgente d'une carte d'identité électronique à délivrer à un enfant belge âgé de moins de 12 ans (Kids-ID) et d'un titre de séjour électronique à délivrer à un enfant étranger âgé de moins de 12 ans ;
g. 5,00€ pour tout autre document dans sa version papier et relatif au séjour d'un citoyen étranger (Annexes à la loi du 15 décembre 1980 et à l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) ;
h. 1,00 € pour les pochettes/plastique de protection des cartes ;
2. 5 € pour les attestations suivantes :
a. certificat de résidence ;
b. certificat de nationalité ;
c. certificat de vie délivré en matière d'assurance ;
d. composition de ménage ;
e. copie certifiée conforme ;
f. certificat de résidence et de nationalité (avec ou sans l'historique d'adresse) ;
g. extrait de filiation ;
h. engagement de prise en charge
i. extrait de casier judiciaire ;
j. attestation d'occupation ou d'inoccupation d'immeuble ;
k. déclaration d'arrivée au Service des Étrangers ;
l. déclaration de présence au Service des Étrangers ;
m. légalisation d'une signature ;
3. 5 € pour les copies ou extraits des actes suivants, hormis ceux qui sont fournis automatiquement au moment de l'enregistrement initial de l'acte :
a. naissance ;
b. décès ;
c. reconnaissance ;
d. mariage ;
e. divorce ;
f. nationalité ;
g. cohabitation légale ;
h. adoption ;
i. changement de nom de famille;
j. changement de prénom.
4. Pour les passeports et les titres de voyage (délivrance, duplicata, renouvellement ou remplacement) :
a.15,00 € en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage dans le cas de la procédure normale ;
b.25,00 € en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage dans le cas de la procédure d'urgence ou extrême urgence ;
c.0,00€ en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage pour les enfants de moins de 18 ans dans le cas de la procédure normale ;
d.10,00€ en sus du coût de fabrication de passeport ou de titre de voyage pour les enfants de moins de 18 ans dans le cas de la procédure d'urgence ou d'extrême urgence.
5. Pour le permis de conduire (délivrance, duplicata, renouvellement ou remplacement) :
a.5,00 € en sus du coût de fabrication pour le permis de conduire électronique ;
b.5,00 € en sus du coût de fabrication pour un permis de conduire international ;
c.5,00 € pour l'attestation de stage ;
6. Sur les attestations d'immatriculation :
a.5,00 € la première carte ;
b.5,00 € tout renouvellement ;
7. 5,00 € pour code d'activation d'une clef numérique ;
8. 5,00 € sur la délivrance d'autres certificats non visés ci-dessus de toute nature, extraits, copies, légalisations, autorisation, etc., délivrés sur demande.
9. 20 € pour la délivrance du carnet de mariage ou d'un duplicata.
10. 5,00 € pour la délivrance de toute attestation remise au ressortissant étranger qui demande l'autorisation de séjour, l'autorisation d'établissement, l'acquisition du statut de longue durée, le séjour permanent.
11. 5,00€ pour les formulaires types multilingues à joindre aux extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage et décès), extraits du casier judiciaire central ainsi qu’aux certificats de résidence avec et sans historique, certificats de vie, cohabitation légale et certificats de résidence en vue d’un mariage ;
Article 3 :
Sont exonérés de la taxe :
1. les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêt ou règlement quelconque de l'autorité administrative ;
2. les documents délivrés à des personnes indigentes ; l'indigence est constatée par toute pièce probante ;
3. les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
4. les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;
5. la communication par la police, aux sociétés d'assurances, de renseignements relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;
6. les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et aux institutions y assimilées, de même qu'aux établissements d'utilité publique ;
7. les pièces relatives à la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
8. les pièces administratives demandées dans le cadre de l'inscription comme candidat locataire dans une société agréée par la Société wallonne du Logement (SWL) ou dans le cadre de l'octroi d'une allocation de déménagement, installation ou loyer (Agence départementale d'information sur le logement - ADIL) ;
9. les documents qui sont exigés pour la recherche d'un emploi, présentation d'un examen de recrutement ou l'inscription à une formation ;
10. les documents qui sont soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en vertu d'une loi, d'un arrêt ou règlement quelconque de l'autorité administrative.
Article 4 :
La taxe est payable au comptant (via un terminal bancaire ou en cash) au moment de la délivrance d'un document visé à l'article 2 ou, à défaut, dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
En cas de paiement au moment de la délivrance du document, la preuve de paiement est constatée un ticket de paiement.
Article 5 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 :
Le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal de Nivelles, Place Albert 1er à 1400 – Nivelles ou via mail à l'adresse [email protected]. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance de Nivelles. Les formes, délais et la procédure applicables au recours sont celles des articles L3321-11et L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 - Protection des données à caractère personnel
La Ville de Nivelles (Responsable de traitement) recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes (finalités du traitement), telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par/ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l’État. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.
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Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et au plus tôt le 1er janvier 2026.