Taxe communale sur la délivrance de récipients destinés à l'enlèvement des résidus ménagers - Exercices 2026 à 2031
Vu les articles 41,162 et 170§4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L3321-1 à L3321-12 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications ultérieures ;
Vu le règlement-taxe du Conseil communal du 23 janvier 2023 sur la délivrance de récipients destinés à l'enlèvement des résidus ménagers ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2025, relative au tableau prévisionnel du coût-vérité de la gestion des déchets pour l'exercice 2026 ;
Vu les délibérations du Collège communal du 15 septembre 2025 et du 29 septembre 2025 relatives à la couverture du coût vérité ;
Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Collège communal du 6 avril 2021 approuvant la solution sac/sac proposée par l'in BW pour la collecte des déchets fermentescibles et chargeant l'in BW de lancer la procédure visant à la mise en place d'une collecte sac/sac de déchets fermentescibles au 1er janvier 2022 ;
Considérant qu'il a lieu de déterminer dans le présent règlement les modalités relatives aux sacs fermentescibles ;
Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;
Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;
Par 15 voix pour et 12 voix contre,
ARRÊTE
Article 1er :
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance de récipients destinés à l'enlèvement des déchets ménagers.
Article 2 :
La taxe est perçue au comptant, au moment de la demande, par toute personne physique ou morale qui demande que lui soient délivrés des sacs destinés à l'enlèvement des déchets ménagers.
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit:
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pour les sacs d'une capacité de 60 litres (sacs ln BW) : 1,75 € l'unité.
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pour les sacs d'une capacité de 30 litres (sacs ln BW) : 1,00 € l'unité.
Article 4 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 5 :
Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à l'épuisement du stock d'anciens modèles de sacs blancs.