Taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés - Exercice 2026

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9 de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L1232-1 à L1232-12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et ses modifications ultérieures ;

Vu le règlement taxe sur l'utilisation des conteneurs enterrés, voté au Conseil communal le 26 février 2024 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire de la Région wallonne du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;

Considérant que tous les habitants de la commune bénéficient, y compris les seconds résidents, du service de l'enlèvement des immondices ; Considérant qu'il y a lieu de garantir l'équité fiscale entre les citoyens, et que dès lors, la taxe d'ouverture du tiroir doit être calculée sur base de la taxe établie pour les sacs payants de même volume ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Considérant que ces conteneurs enterrés permettent d'y placer des déchets ménagers résiduels et des déchets organiques par le biais d'ouvertures séparées ;

Considérant que l'ouverture du tiroir pour déchets ménagers résiduels permet l'introduction d'un sac de 30 litres maximum ;

Considérant que l'ouverture du tiroir pour déchets organiques permet l’introduction d'un sac de 15 litres maximum ;

Considérant qu'afin de privilégier le tri des déchets et l'utilisation de sacs destinés aux déchets organiques, une distinction de taux est réalisée ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant que le dossier a été transmis au Directeur financier pour avis préalable en date du 03/10/2025 ;

Considérant que le Directeur financier a remis un avis Positif en date du 08/10/2025 ;

Par 15 voix pour et 12 voix contre,

ARRÊTE

Article 1er :

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale sur l'utilisation des conteneurs enterrés pour ordures ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la fraction fermentescible (organique) des ordures ménagères (CIFFOM).

Article 2 :

La taxe est fixée comme suit :

• 0,90 € l'ouverture du tiroir de 30 litres pour déchets ménagers résiduels ;

• 0,30 € l'ouverture du tiroir de 15 litres pour déchets organiques.

Lorsque la collecte est organisée en conteneur enterré, les sacs payants réglementaires ne sont plus d'usage, dans la zone équipée de CIPOM/CIFFOM.

Article 3 :

La taxe est due par la personne titulaire du badge à l'ouverture du tiroir du conteneur enterré.

Article 4 :

La taxe est payable sur le compte spécifique désigné par le gestionnaire (ln BW).

Article 5 :

À défaut de paiement, l'ouverture du tiroir sera impossible.

Article 6 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

La Ville de Nivelles (Responsable de traitement) recueille les données dans le cadre d'établissement et de recouvrement des taxes (finalités du traitement), telles que déterminées par les articles L 3321-1 à L 3321-12 du CDLD. Les informations transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles et ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par/ou en vertu de la loi. Conformément au RGPD, le redevable bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, pour un motif légitime, de données à caractère personnel. Pour ce faire il y a lieu d'introduire une demande au Délégué à la protection des données, 2 Place Albert 1er à 1400 Nivelles ou par mail : [email protected], en précisant dans l'objet « droit des personnes » et en joignant une copie de justificatif d'identité. La Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans suivant l'année donnant nom à l'exercice et à les supprimer par la suite ou les transférer aux archives de l'Etat. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l'Autorité de protection des données: autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières.  Pour les immeubles affectés au logement : les données d’eau et d’électricité des ménages ainsi que les données du registre de la population ;

Méthode de collecte : formulaire de demande de badge.

Article 8 :

Le présent règlement sera soumis à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3111-1 à L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi qu'aux formalités de publication des actes, conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.