CONTENTIEUX - DÉSIGNATION D’UN AVOCAT POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA CHAPELLE DE BETHUNE - DECISION

Ce point porte sur la désignation d'un avocat dans le dossier de la chapelle de Béthune, en vue d'une récupération du bien, faisant suite au désintérêt de la famille, ce qui implique entre autres, un entretien régulier par nos services.

Vu le CDLD, notamment les articles L1123-23 et L1242-1 ;

Vu la NLC, les articles 123 et 170.

Vu la décision du collège communal du 23 février 2026 désignant Maître Sandra Pierre dans le cadre du transfert de propriété de la chapelle de Béthune ;

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1: De confirmer la décision du collège communal du 23 février 2026 de mandater Maître Pierre pour tout conseil et action en justice dans le cadre du transfert de propriété de la chapelle de Béthune

Aticle 2: D'autoriser cette dernière à entreprendre l'ensemble des démarches juridiques nécessaires afin que la Commune puisse, le cas échéant, se porter acquéreur du bien en question

Article 3: Copie de la présente sera transmise par le service petit patrimoine à Maître Pierre pour suivi