INASEP – POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 8 AVRIL 2026 – DÉCISION

Ce point porte sur l'approbation des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2026 à savoir :

1. Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024.

2. Décharge aux Administrateurs.

3. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.

Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant celui du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu sa délibération du 20/03/2025 portant sur la désignation des représentants de la Commune d’Ohey aux assemblées générales de l’Intercommunale Namuroise de Services Publics "INASEP" en abrégé, à savoir en l’occurrence :

Monsieur LIXON Freddy

Monsieur Nicolas TRIOLET

Madame MASSART Virginie

Monsieur DEGLIM Marcel

Monsieur GONNE Olivier

Attendu que la Commune d'OHEY est affiliée à l’INASEP ;

Attendu qu’en date du 23/02/2026, la commune d’Ohey à reçu un mail de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 8 avril 2026 à 17h30 au siège social ; 1b Rue des Viaux - Naninne ;

Attendu que l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, approuvé par le Conseil d’administration du 04/02/2026, reprend les points suivants :

2. Décharge aux Administrateurs.

3. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.

Attendu que la documentation relative à ces points a été transmise par l'INASEP et se trouve en annexe ;

Attendu que l’intercommunale a demandé à ce que le Conseil communal transmette impérativement (par courrier ou par mail [email protected]), sa délibération se prononçant sur le point inscrit à l’ordre du jour ;

Considérant le fait qu'une seconde Assemblée générale extraordinaire est dès à présent convoquée le 15/04/2026 à 17 heures 30 au siège social situé 1b, rue des Viaux à 5100 Naninne. Celle-ci délibérera valablement sur les points figurant à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'actions de type A et F représentées sur les points mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour. Cette convocation sera rétractée si le quorum de présence est atteint lors de la première assemblée générale. Elle sera en revanche reconfirmée par mail si celle-ci devait se tenir.

Considérant les dispositions de l’article L1523-12 du CDLD précisant qu’il est indispensable qu’au moins un de nos délégués soit présent pour que nos délibérations soient prises en considération et que les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour ;

Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret, jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Considérant que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de ces assemblées générales ;

Après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE

Article 1er : d’approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale exraordinaire :

Point 1 : Présentation du rapport de gestion, du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur) et proposition d'approbation des comptes 2024 corrigés et de l'affectation des résultats 2024.

À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE ce point

Point 2 : Décharge aux Administrateurs.

À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE ce point

Point 3 : Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes.
À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE ce point

Article 2 : de se faire représenter à l'Assemblée Générale ordinaire programmée le 8 avril 2026.

Article 3 : de transmettre une expédition conforme de la présente délibération à l’INASEP (par courrier ou par mail [email protected]) ainsi qu’aux délégués communaux désignés (via IMIO).