La Commune d’Ohey est propriétaire d’une parcelle cadastrée Ohey – 6e division/Evelette – section D n°67B, actuellement affectée en chemin communal.
À la suite de la procédure menée en vertu du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, le Conseil communal a préalablement approuvé la suppression du chemin communal jouxtant le chemin vicinal n°45, incluant la parcelle précitée.
Conformément à la circulaire du Ministre Collignon du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux, la mise en vente d’un bien appartenant au domaine public suppose au préalable sa désaffectation.
La suppression du chemin étant désormais effective, il peut être procédé à la désaffectation de la parcelle D 67B, première étape nécessaire avant son intégration au domaine privé communal et sa future mise en vente.
Le Conseil est invité à prononcer la désaffectation de la parcelle afin de permettre la poursuite de la procédure d’aliénation.
Vu le CDLD, et en particulier les articles L1222-1, L1222-1bis, L1222-1ter, L1222-1quater ;
Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux - opérations immobilières ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que la commune d’Ohey était propriétaire d’une parcelle communale cadastrée Ohey 6ème DIV/EVELETTE section D 67 B ;
Considérant que l’affectation actuelle de la parcelle est chemin ;
Vu la délibération du Conseil communal approuvant la suppression du chemin communal jouxtant le chemin vicinal n°45 à Evelette – parcelle cadastrée Ohey, 6e division/Evelette, section D n°67 B ;
Considérant que cette formalité étant remplie, il peut être procédé à la mise en vente de la parcelle concernée ;
Considérant qu’étant donné que, préalablement à cette vente, la parcelle en question doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE
Article 1 : La parcelle cadastrée Ohey 6ème DIV/EVELETTE section D 67 B, appartenant au domaine public communal, est désaffectée et intégrée au domaine privé communal.