Descriptif technique
Travaux de restauration du mur d’enceinte et du balcon de la Maison Rosoux – rue du Tilleul 95 à 5350 OHEY
Mode de passation du marché : procédure négociée sans publication préalable
Montant estimé du marché : Le montant estimé s’élève à 65.430,00 € hors TVA ou 79.170,30 € TVA comprise
Prévision budgétaire : Financement de cette dépense par un crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/723-60 (n° de projet 20260021)
Montant de la prévision budgétaire : 85.000,00 €
Financement : par fonds propres
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “RESTAURATION DU MUR D'ENCEINTE ET DU BALCON DE LA MAISON ROSOUX - RUE DU TILLEUL 95 A OHEY” a été attribué à NBP CONSULTING SRL, Rue des Sureaux 10 à 5300 SCLAYN/ANDENNE ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-168 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, NBP CONSULTING SRL, Rue des Sureaux 10 à 5300 SCLAYN/ANDENNE ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 65.430,00 € hors TVA ou 79.170,30 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/723-60 (n° de projet 20260021) et sera financé par fonds propres ;
Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 09 mars 2026 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 11 mars 2026 - avis n° 06 - 2026 ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2026-168 et le montant estimé du marché “RESTAURATION DU MUR D'ENCEINTE ET DU BALCON DE LA MAISON ROSOUX - RUE DU TILLEUL 95 A OHEY”, établis par l’auteur de projet, NBP CONSULTING SRL, Rue des Sureaux 10 à 5300 SCLAYN/ANDENNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 65.430,00 € hors TVA ou 79.170,30 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 104/723-60 (n° de projet 20260021).
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.