Déchets - Coût-vérité - Budget 2027
La présente délibération a pour objet la prise d'acte du budget du coût-vérité pour l'année 2027.
Le coût-vérité résulte de l'application du principe du pollueur-payeur : l'ensemble des dépenses relatives à la gestion des déchets ménagers dans une commune doit être couvert par des recettes spécifiques aux déchets ménagers. La commune doit donc réclamer à ses citoyens l'entièreté du coût de la gestion des déchets ménagers qu'elle prend en charge.
Le taux de couverture du coût-vérité se calcule en divisant l'ensemble des recettes concernées par l'ensemble des dépenses. Depuis 2012, ce taux doit se situer entre 95 % et 110 %.
Législation de référence :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Considérant les recommandations aux communes en matière de gestion des déchets ménagers et de coût-vérité,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 29/10/2026,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Article 1 :
fixe le taux de couverture du coût-vérité relatif aux déchets ménagers pour l'année 2026 à 105 %,