Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Finances - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers - Exercice 2027
Vu les articles 41, 162 et 170 & 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40 &1-3°& 4°, L1133-1 & 2, L3131-1 & 1-3°, L3132-1 &1 & 4 et L3321-1 à 12 ;
Vu l’A.R. du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le PWD-R voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;
Considérant que la loi du 13 avril 2019 susvisée a été publiée au Moniteur belge le 30 avril 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 09 juillet 2026 relative à l’élaboration du budget des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;
Attendu qu’un moyen efficace pour obtenir une diminution sensible de la quantité des immondices mis à la collecte communale est une taxation qui tienne compte des efforts fournis par chaque ménage pour diminuer sa production de déchets ;
Attendu toutefois que des frais fixes de collecte, toujours plus importants, doivent être pris en charge indépendamment de la quantité des déchets produits, et que dès lors la taxe applicable se divise en une taxe relative au service minimum et une taxe relative aux services complémentaires ;
Attendu que la technologie des conteneurs à puce permet d’appliquer une taxe proportionnelle qui se base sur des données fiables qui permettent d’appliquer le principe d’équité ;
Attendu que la circulaire impose aux communes de combiner les objectifs de prévention en matière de déchets et de lutter contre les incivilités ;
Vu la délibération du 29 octobre 2026 approuvant le calcul du coût vérité provisionnel pour 2027, arrêté à un taux de 105 %
Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 29/10/2026 conformément à l’article L1124-40 § 1, 3 et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 29/10/2026
Attendu que la Commune doit se doter de moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de cette taxe pour l'exercice 2027 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 29/10/2026,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide d'adopter le règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l'exercice 2027 :
Article 1 : Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages, en ce compris les langes.
Article 2 : Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
Article 3 : Les déchets ménagers résiduels (ou tout-venant) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,…)
Article 4 : Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des commerces, des indépendants et des hébergements touristiques.
Article 5 : Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu’ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.
Article 6 : Il est établi au profit de la Commune d’OLNE du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 inclus, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés. La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l’exercice) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.
Article 7 : La partie forfaitaire de la taxe est due solidairement et de manière indivisible par tous ménages inscrits au registre de la population, au registre des étrangers ou recensés comme seconds résidents au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération. Toute année commencée est due en entier, sans possibilité de fractionnement. Elle est établie au nom de la personne de référence du ménage. Il y a lieu d’entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux personnes ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage, liées par cohabitation ou la parenté, occupent ensemble un même logement.
La partie forfaitaire comprend :
Pour l'année 2027 et ce, dès le 1er janvier de l’exercice :
- l’accès au réseau des bulles à verre et aux Recyparcs de l’Intercommunale ;
- la collecte des PMC toutes les deux semaines ;
- la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets organiques en deux conteneurs toutes les deux semaines ;
- la collecte des papiers cartons toutes les deux semaines en un conteneur ;
- la fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels, d'un conteneur pour les papiers cartons et d’un conteneur pour les déchets organiques d’une taille adaptée à la composition des ménages ;
- un quota de 30 levées par an et par ménage (à répartir entre les déchets organiques et les ordures ménagères résiduelles au choix) ;
- le traitement de 40 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant ;
- le traitement de 60 kg de déchets organiques par habitant ;
- une participation aux actions de prévention et de communication.
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :
- pour un isolé (ménage constitué d’1 personne) : 107 euros ;
- pour un ménage constitué de 2 personnes : 148.5 euros ;
- pour un ménage constitué de 3 personnes : 188.5 euros ;
- pour un ménage constitué de 4 personnes : 229 euros ;
- pour un ménage constitué de 5 personnes et plus : 270.5 euros ;
- pour un second résident : 158.5 euros.
Le taux sera diminué de 50 % pour les ménages qui ne peuvent disposer d’un conteneur du fait qu’ils résident dans un immeuble à appartements pour lequel le service de collecte est réalisé en partie via le Syndic.
Article 8 : La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence ou le siège établi au 1er janvier de l’exercice étant seul pris en considération. Le paiement se fera en une seule fois.
Article 9 : Taxe forfaitaire pour les assimilés
1) La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement et de manière indivisible par les membres de toute association, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle, touristique ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune, sans y être domicilié et recourant au service de collecte des déchets ménagers organisé par la commune.
2) La partie forfaitaire comprend :
Pour l’exercice 2027 et ce, dès le 1er janvier de l’exercice:
- la collecte des ordures ménagères résiduelles, des papiers cartons et des déchets organiques en trois conteneurs toutes les deux semaines ;
- la collecte des PMC toutes les 2 semaines;
- la fourniture d’un conteneur pour les déchets ménagers résiduels, d’un conteneur pour les déchets organiques et d'un conteneur pour les papiers cartons;
- l’accès complet au réseau de Recyparcs de l’Intercommunale et aux bulles à verre;
- une participation aux actions de prévention et de communication.
3) Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 54,00 euros.
La taxe forfaitaire pour les assimilés n’est pas due lorsque le contribuable est déjà astreint au paiement de la taxe forfaitaire en application de l’article 6.
La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés aux articles 7 et 9,2.
Article 10 : Les réductions suivantes sont accordées annuellement :
a) ménage ayant un ou des enfant(s) de moins de 3 ans au 1er janvier de l’année d’imposition : 50,00 euros de la partie forfaitaire par enfant. La réduction de 50,00 euros sera directement déduite de la partie forfaitaire de la taxe et au maximum au montant de ladite taxe.
b) les gardiennes d’enfants conventionnées au 1er janvier : 45,00 euros de la partie proportionnelle par enfant gardé (capacité maximale du milieu d'accueil). La réduction s'élèvera au maximum au montant de la taxe proportionnelle.
c) réduction de 20,00 euros de la partie forfaitaire pour les ménages dont la personne de référence du ménage (chef(fe) de ménage) est reconnue au 1er janvier 2026 comme bénéficiaire de l’Intervention majorée (BIM) et n’est pas propriétaire de plus d’un immeuble tant en Belgique qu’à l’étranger, sur base en ce qui concerne l’intervention majorée, d’un document probant émanant de la société de mutuelle (vignette de mutuelle ou attestation) et sur base en ce qui concerne la propriété en Belgique et/ou à l’étranger de la déclaration fiscale et de l’avertissement extrait-de rôle ou tout autre document probant.
Les demandes de réductions reprises au point b et c sont accordées, à peine de nullité, sur demande écrite des contribuables, à renouveler chaque année, auprès de l’Administration communale rue Village, 37 à 4877 OLNE et ce, dans un délai de deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou des rappels accompagnées des documents probants et pièces justificatives.
Article 11 : la taxe proportionnelle des ménages est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d’une puce électronique. La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie :
1) selon le poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets tout-venant au-delà de 40 kg/par habitant et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 60 kg/habitant.
Toutefois, le quota non utilisé en déchets tout-venant sera reporté sur le quota déchets organiques.
2) selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs au-delà de 30 levées ;
Cette taxe est ventilée en :
- une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs ;
- une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés ;
Pour les ménages n’ayant pas été imposés au 1er janvier de la partie forfaitaire de la taxe, tout kg de déchets ménagers et toute levée de conteneurs seront imposés.
Article 12 : Le montant de la taxe proportionnelle :
a) les déchets issus des ménages :
- la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1,08 euro/levée ;
- la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
* 1 euro/kg pour les déchets ménagers résiduels;
* 0,08 euro/kg pour les déchets ménagers organiques.
b) pour les assimilés :
- la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1,08 euro/levée ;
- la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
* 1 euro/kg pour les déchets assimilés;
* 0,08 euro/kg pour les déchets organiques.
Article 13 : la seule dérogation permettant l’utilisation des sacs payants à l’effigie de la Commune et/ou d’Intradel concerne l’enlèvement des déchets ménagers suite aux activités dans les salles communales. Le montant des sacs d'une contenance de 60L est fixé comme suit : 5,00 euros/le sac.
Article 14 : La collecte des déchets ménagers résiduels et organiques s’effectue exclusivement à l’aide des conteneurs à puce d’identification électronique et des sacs à l’effigie de la Commune et/ou d’Intradel concernant les activités dans les salles communales.
Article 15 : la taxe est perçue par voie de rôle, arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal. Le paiement de celle-ci devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Article 16 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 17 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 18 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune d'OLNE
- Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers pour l'exercice 2027
- Catégorie(s) de données : données d’identification, d’occupation, de pesées de déchets mis à la collecte
- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
- Méthode de collecte : pour la taxe forfaitaire, par consultation du registre national et de la BCE et pour la taxe proportionnelle, par les statistiques de pesées fournies par Intradel via son système de conteneurs à puces.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 19 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. La présente délibération sera également transmise à l’Office wallon des déchets.
Article 20 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.