Finances - Règlement-redevance communal relatif aux garderies du soir de l’accueil extra-scolaire - Adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le Règlement général sur la protection des données ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 15 septembre 2025 de Monsieur le Ministre  du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2026 ; 

Vu le décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leurs temps libres et au soutien de l’accueil extra-scolaire ;

Vu l’arrêté du 03 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 03 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leurs temps libres et au soutien de l’accueil extra-scolaire;

Attendu que la commune assure un service de garderies pour les enfants fréquentant une des deux implantations de l’école communale d’Olne sises Chemins des Ecoliers et Faweux ;

Vu le projet d’accueil ainsi que le règlement d'ordre intérieur des accueils extrascolaires arrêtés par le Conseil communal en sa séance du 16 février 2026 ;

Attendu que la commune emploie du personnel rémunéré pour l’encadrement des enfants durant l’accueil extra-scolaire ;

Attendu qu’au-delà de 18h, cela engendre des frais supplémentaires pour l’Administration communale;

Attendu qu’il appartient à la commune de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Attendu que les montants réclamés aux parents pour la garderie du soir doivent être indexés au regard de l’évolution des prix ;

Attendu que l'indice santé d'août 2019 était de 109,07 et l'indice santé d'août 2026 était de 140,30 soit une hausse de 31,23%

Attendu que ce coefficient de 1,31 est appliqué sur le montant actuel des redevances fixées en 2019 qui était de 1 et 0,50.

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 30/10/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 03/11/2026,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

À 13 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,

Décide : 

Article 1 : Il est établi jusqu’au 31 décembre 2031, au profit de la commune d’Olne, une redevance relative à l’accueil extra-scolaire – garderies au sein de l’école communale.

Article 2 : le tarif de l’accueil extra-scolaire fixé comme suit :

• Pour la période de 16h15 à 17h30’ le montant de la redevance est fixé à 1,30 euro par enfant ;
• Pour la période de 17h30 et 18h00’ le montant de la redevance est de 0,70 euro par enfant ;

Toute période entamée est due.

Les parents ou les représentants légaux du ou des enfant(s) doivent venir rechercher l’(les) enfant(s) au plus tard à 18h00’.

Au-delà de 18 h, la redevance est fixée à 10 euros par enfant. Cette redevance n’est d’application qu’à partir du deuxième retard par trimestre.

Le premier janvier de chaque année, le montant de la redevance est indexé selon la formule suivante :

Le montant résultant de l'indexation sera arrondi à la dizaine de centimes supérieure si le chiffre des centimes se termine par 5, 6, 7, 8 ou 9, et à la dizaine de centimes inférieure s'il se termine par 1, 2, 3 ou 4.

Article 3 : La redevance est payable dans les trente jours calendrier suivant l’envoi de l’invitation à payer. Elle est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsables(s) ou tuteur(s) de l’enfant qu’il(s) a (ou ont) à sa (leur) charge.

Article 4 : À défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit par envoi simple sera adressé au redevable. À défaut de paiement dans les 15 jours calendrier de ce premier rappel et conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la commune d'OLNE

Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la redevance communale pour les garderies du soir assurées par la Commune dans le cadre de son projet d’accueil extra-scolaire.

Catégorie(s) de données : données d’identification

Durée de conservation : la commune/ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.

Méthode de collecte : scan des QR codes personnels affectés à chaque enfant des écoles.

Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.