La Région wallonne compte 72 zones de police : 57 d’entre elles sont pluricommunales tandis que les 15 autres sont monocommunales. Ces zones de police ont deux principales sources de financement : d’une part, les communes et d’autre part l’état fédéral.
Depuis la réforme et la mise en place des zones de police en 2002, le soutien financier qu’accorde chaque année la commune à la zone de police dont elle dépend se matérialise à travers la dotation communale à la zone de police.
Quant au financement fédéral des zones de police, il se compose d’une dotation fédérale de base, qui constitue la source principale de financement fédéral, et de plusieurs autres dotations telles que la dotation complémentaire (générale + contrat), l’allocation pour le maintien de l’ordre public, la dotation sociale, la dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police ou encore la dotation Salduz ou la dotation Accord sectoriel. Le Fonds de la sécurité routière constitue une autre source complémentaire de financement fédéral aux zones et se décompose en deux tranches, dont la seconde est arrêtée et versée aux zones avec plusieurs années de décalage.
Les dépenses ordinaires des zones de police wallonnes (c’est-à-dire hors investissements) se répartissent sur base de la ventilation économique suivante : les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement (frais énergétiques, fournitures de bureau, …), les dépenses de transfert (versées à d’autres entités) et les dépenses de dette (le remboursement des emprunts). Comme on peut le voir sur le graphique ci-dessous, ce sont les frais de personnel qui constituent de loin le poste de dépenses le plus important, suivi des frais de fonctionnement.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 40 ;
Entendu le rapport concernant la politique financière de la Zone de Police Pays de Herve en séance par M. le Bourgmestre ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver la dotation communale afin de permettre le bon fonctionnement de la Zone de Police ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 30/10/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 03/11/2026,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
Article 1 : de doter la Zone de Police Pays de Herve d'un montant de 420.767,75 euros pour l’exercice 2027 ;
Article 2 : de transmettre la présente à M. le Gouverneur et à la Zone de Police Pays de Herve.