Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Finances - Taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition - Exercice 2027
Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Règlement général sur la protection des données ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières du 15 septembre 1919 telles que précisées par les décrets du 7 juillet 1988 et du 4 juillet 2002 ;
Vu la fin de la compensation kilométrique octroyée par la Région wallonne ;
Considérant la situation financière de la Commune ;
Attendu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu sa délibération du 13 octobre 2025 établissant, pour l'exercice 2026, une taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 09 juillet 2026 de Monsieur le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne, pour l’exercice 2027 ;
Attendu que la circulaire budgétaire mentionne le fait que, pour 2027, il est permis de lever une taxe directe sur les mines, minières et carrières (système de répartition - taux défini sur base de la production annuelle de l’année précédant l’exercice d’imposition) ;
Considérant que la taxe votée pour l'exercice 2026 était établie à 302.500 euros ;
Considérant que l'inflation sur la base de l'indice des prix à la consommation a évolué et qu'il y a lieu d'adapter le montant au regard de l'évolution de l'inflation ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 29/10/2026 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 29/10/2026
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 29/10/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 29/10/2026,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide d'adopter comme suit la taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition - Exercice 2027
Article 1 : il est établi au profit de la Commune d’Olne, pour l'exercice 2027, une taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
Sont prises en compte toutes les exploitations visées à l’article 1 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Article 2 : le montant de la taxe est fixé à 315.000 euros ;
Article 3 : la taxe est répartie entre les redevables au prorata du nombre de tonnes de produits extraits, durant l’année antérieure à l’exercice d’imposition ;
Article 4 : tout contribuable est tenu de faire parvenir au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, à l'Administration communale, une déclaration signée contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation ;
La déclaration faite durant la période de validité d’un règlement antérieur au présent règlement garde toute sa validité. Il n’est donc pas nécessaire de refaire la déclaration en se basant sur les dispositions du présent règlement ;
Le contrôle des éléments imposables est opéré par toutes voies de droit par les agents de l’Administration communale ;
Article 5 : la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée. Le montant de cette majoration sera le suivant :
- 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office ;
- 50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office ;
- 100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office ;
- 200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement d'office ;
Article 6 : le rôle de la taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition ;
Le rôle est transmis contre accusé de réception au Directeur financier chargé du recouvrement qui assure sans délai, l'envoi des avertissements-extraits de rôle ;
Article 7 : la taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ;
Article 8 : les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-11 et L3321-12 du CDLD et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
Article 9 : Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la commune d'OLNE
- Finalités du traitement : établissement et recouvrement de la taxe communale directe de répartition sur les mines, minières, carrières et terrils en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition
- Catégorie(s) de données : données d’identification et déclarations des redevables
- Durée de conservation : la commune/ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
- Méthode de collecte : déclarations des redevables et contrôles ponctuels conformément aux articles L3321-6, L3321-7 et L3321-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Article 10 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du CDLD pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation ;
Article 11 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du CDLD.