Patrimoine communal - Biens privés acquis 2024/02 - Route de Forêt/Gelivaux

Objet : Marquer un accord sur l'acquisition de deux parties de parcelles et mandater le Comité d'acquisition de procéder à cette acquistion

Localisation : Route de Forêt/Gelivaux --> pour construction du belvédère

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision émise par le Conseil communal, en date du 30 janvier 2023, d'approuver les termes de la convention-réalisation 2023B relative à la réalisation d'un aménagement paysager du site de la Croix-Renard ; 

Vu le permis d'urbanisme, référencé 871.1/22/43, délivré le 21 mars 2024 par le Fonctionnaire délégué, portant sur l’installation d’un belvédère au lieu-dit la Croix Renard, et aménagement des voiries, des accotements et d’un parking ; 

Considérant que la mise en œuvre des aménagements de voiries, accotements et parking de ce permis est actuellement en cours ;

Vu le plan de mesurage n°25000-01, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 16 avril 2026, pour des biens sis Route de Forêt et Gelivaux à 4877 Olne appartenant aux consorts TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que le plan de mesurage précité renseigne les lots suivants : 

• Lot A d'une contenant de 653 m²,
• Lot B d'une contenance de 387 m²,

Considérant que l'acquisition de ces lots est nécessaire pour la mise en œuvre du belvédère repris dans le permis d’urbanisme susmentionné ;

Vu la décision émise par le Collège communal, en séance du 29 octobre 2026, rédigée comme suit :

Le Collège communal décide :

Article 1 : de solliciter le Conseil communal de :

• Marquer son accord sur l'acquisition lots A et B représentés sur le plan de mesurage n°25000-01, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 16 avril 2026 ;
• Mandater le Comité d'acquisition de Liège de procéder à cette acquisition.

Considérant que le département des Comités d'acquisition offre un service global aux autorités publiques pour la réalisation de leurs opérations immobilières ; 

Considérant que ces comités procèdent à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec les opérations immobilières projetées ; 

Considérant qu'ils acquièrent, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation d'infrastructures décidées par les autorités publiques ;

Considérant qu'ils rédigent et passent, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux ;

Vu l'estimation du crédit budgétaire à 6.600 euros, remploi compris, pour l'acquisition de ces parties de terrain par le Département des comités d'acquisition en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant que cette estimation a uniquement vocation de permettre à la commune d'apprécier l'enveloppe financière nécessaire à la poursuite du dossier ; qu'elle ne constitue pas une expertise détaillée réalisée dans le cadre d'un mandat d'acquisition ; 

Considérant qu'à ce jour, le comité d'acquisition de Liège n'a pas été saisi d'une mission d'acquisition relative à ce dossier ; qu'il ne dispose dès lors pas des éléments lui permettant de procéder à une analyse approfondie des observations formulées par les propriétaires de ces parcelles, en date des 5 mai et 25 juillet 2026, à une réévaluation de l'estimation budgétaire précitée ; 

Considérant que si la commune estime, opportun, de poursuivre le projet avec l'assistance du comité d'acquisition de Liège, il lui appartient de lui confier formellement une mission d'acquisition ; 

Pour les motifs précités, 

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier (receveur régional)