Patrimoine communal - Biens privés acquis 2026/02 - Route de Grihanster

Objet : Marquer son accord sur l'acquisition de parties de parcelle et mandater le Comité d'acquisition de procéder à cette acquisition

Localisation : Route de Grihanster

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la demande de division notifiée par le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4877 Olne, transmise en date du 9 février 2026 et réceptionnée en date du 11 février 2026, concernant des biens appartenant à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, de son vivant domicilié à TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu la décision du Collège communal émise en séance du 12 mars 2026, rédigée comme suit : 

Le Collège communal décide :

Article 1 : d'émettre un avis défavorable à la demande de division notifiée par le Notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4877 Olne, concernant des biens appartenant à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD eu égard aux éléments suivants : vu la largeur de passage du chemin "Maison Bois", l'accès des véhicules agricoles aux parcelles concernées nécessite un élargissement du chemin par cession à titre onéreux d'une emprise de 2 m le long des parcelles 1034C, 1037C, 1040A et 1041. Il serait souhaitable que cette cession puisse être faite de manière amiable avant la vente des lots. Dans le cas contraire, la Commune sollicitera le comité d'acquisition pour réaliser l'opération, voire passera par une procédure d'expropriation judiciaire.

Vu le plan de mesurage n°26130, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 16 septembre 2026, pour un bien sis Route de Grihanster à 4877 Olne appartenant à la succession de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD;

 Considérant que le plan de mesurage précité renseigne les lots suivants : 

• Lot A d'une contenant de 680 m²,
• Lot B d'une contenance de 4.747 m²,
• Lot C d'une contenance de 16.572 m²,

Considérant que le lot A correspond à l'élargissement du chemin d'une emprise de 2m sollicitée par le Collège communal en date du 12 mars 2026 ; 

Vu la décision du Collège communal émise en séance du 15 octobre 2026, rédigée comme suit : 

Le Collège communal décide :

Article 1 : de marquer son accord sur le plan de mesurage dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 16 septembre 2026, pour un bien sis Route de Grihanster à 4877 Olne appartenant à la succession de M. TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Article 2 : de solliciter le service de l'urbanisme d'introduire une demande auprès du Comité d'acquisition.

Vu la décision émise par le Collège communal, en séance du 29 octobre 2026, rédigée comme suit :

Le Collège communal décide :

Article 1 : de solliciter le Conseil communal pour :

• Marquer son accord sur l'acquisition lot A représenté sur le plan de mesurage n°26130, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 16 septembre 2026 ;
• Mandater le Comité d'acquisition de Liège de procéder à cette acquisition.

Considérant que le département des Comités d'acquisition offre un service global aux autorités publiques pour la réalisation de leurs opérations immobilières ; 

Considérant que ces comités procèdent à l'estimation des valeurs vénales immobilières et des crédits nécessaires en relation avec les opérations immobilières projetées ; 

Considérant qu'ils acquièrent, à l'amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation d'infrastructures décidées par les autorités publiques ;

Considérant qu'ils rédigent et passent, en qualité de "notaire public", les actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux ventes immobilières ainsi que certains actes spéciaux ;

Considérant que l'introduction d'un dossier auprès du Comité d'Acquisition d'Immeubles du SPW Finances nécessite une délibération de l'autorité compétente, afin de mandater ce dernier pour la réalisation de toute opération immobilière ; 

Pour les motifs précités,