Urbanisme - Avis de principe 26/32 - Vente d'une parcelle à Hansez

Objet : Avis de principe sur la vente d'une parcelle communale à Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD

Localisation : Hansez, section C, n°327C (entre l'habitation sise au n°TEXTE MASQUÉ | RGPD et le jardin de celle-ci)

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal émise en séance du 24 septembre 2026, rédigée comme suit : 

Article 1 : d'émettre un avis favorable sur la demande de principe introduite par Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4877 Olne, pour un bien sis à Hansez à 4877 Olne, cadastré division 1, section C, n° 327/2, et ayant pour objet : Acquisition d'une parcelle communale, à la condition suivante : 

• Un plan de mesurage de la parcelle, dressé en fonction de son historique et par un géomètre-expert, sera fourni par le demandeur pour entamer la procédure,
• Les accès et servitudes nécessaires pour accéder aux parcelles voisines situées à l'arrière devront être réglées préalablement à l'aliénation (servitudes de passage pour les vidanges de cuves p. ex).

Article 2 : de solliciter le Conseil communal pour marquer son accord de principe sur la vente du terrain sollicité ;

Article 3 : de préciser à l'intéressée que l'ensemble de la procédure de déclassement/aliénation a été confiée en concession à l'étude de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD et que la Commune ne peut donner ni délai ni garantie quant à la bonne réalisation de cette procédure.

Situation juridique : 

Considérant que le bien susmentionné est soumis à l’application :

• du plan de secteur de Liège, approuvé par A.E.R.W du 26/11/1987 : zone d'habitat à caractère rural ;
•  du schéma de développement communal, adopté le 20/09/2012 et entré en vigueur le 27/07/2013 : Entité 3 – Entité rurale de Hansez, zone HCR1 – espaces d’habitat rural traditionnel (densité 15 à 20 logements/ha) et périmètre de fortes contraintes paysagères ;

Considérant que la demande se rapporte à :            

• un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Vesdre, approuvé par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2005 (MB 2 décembre 2005) qui reprend celui-ci en zone d’assainissement autonome, non pourvu d’égouts ;
• un bien suffisamment équipé au sens de l’article D.IV.55, 1° du CoDT ;
• en application du Code wallon du Patrimoine, un bien visé à la carte archéologique de la Province de Liège adoptée le 14/03/2024 (AGW) et entrée en vigueur le 01/06/2024 ;
• un bien traversé ou longé par le chemin vicinal n°97 ;

Considérant que le bien est situé sur le territoire communal où un guide régional d’urbanisme s’applique :

• règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;
• règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du Guide régional d’urbanisme) ;

Argumentation : 

Considérant que le bien en cause fait partie du patrimoine immobilier de la commune d'Olne ; 

Considérant que le bien a une superficie de 10m² et est de nature "verger v.v." ; 

Considérant que le bien est situé entre deux biens appartenant à la demanderesse, à savoir l'habitation, sise Hansez, TEXTE MASQUÉ | RGPD, cadastrée section C, n°327E et, le jardin, formant une unité fonctionnelle avec cette habitation, sis Hansez, cadastré section C, n°328B ;

Considérant que l'acquisition de ce bien permettrait un accès direct entre l'habitation et le jardin précités ;

Considérant que la parcelle appartiendrait à la Commune d'Olne depuis sa création en 1931 ;

Considérant qu'au vu des différents croquis cadastraux (1931/78, 1967/35, 1969/30, 1983 et actuel) et de l’atlas des chemins vicinaux, il semble que la parcelle semble avoir changé de situation et de forme au fil des années ; 

Pour les motifs précités,