Police, Sécurité et Prévention - Zone de Police du Pays de Herve - Convention-cadre actualisée relative à l'utilisation du système de caméras de surveillance

CONVENTION-CADRE

relative à l'utilisation du système de caméras de surveillance

installées dans des lieux ouverts accessibles au public

sur le territoire de la Commune de Olne

Entre les soussignés :

La Commune, représentée pour les besoins des présentes par Messieurs Cédric Halin, Bourgmestre et Hodeige Joël, Directeur Général, ci-après dénommée « la Commune » ;

Et

La Zone de police Pays de Herve représentée pour les besoins des présentes par Vincent Corman, Chef de corps, ci-après dénommée « la Zone de police » ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie »,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire ;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les conditions de prolongation à trois mois du délai de conservation des images pour les lieux qui, par leur nature, présentent un risque particulier pour la sécurité ;

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment ses articles 14 et 15 relatifs aux missions de police administrative et judiciaire ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment son article 24 relatif à la responsabilité du responsable du traitement ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier son Titre 1er, applicable à la Commune, notamment son article 50, et son Titre II, applicable à la Zone de police, notamment son article 27 relatif aux finalités du traitement ;

Vu les avis rendus par les délégués à la protection des données (DPO) respectifs des Parties ;

Considérant qu'un système de caméras de surveillance a été installé à partir de 2009 sur le territoire de la Commune, dans des lieux ouverts au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 21 mars 2007, dont la liste figure à l'Annexe 1 de la présente convention ;

Considérant qu'en vertu de l'article 5, § 1er, de la loi du 21 mars 2007, la décision d'installer ces caméras ne peut être prise que par une autorité publique ; que cette autorité est, en l'espèce, la Commune ;

Considérant que l'infrastructure technique (serveur et consoles de visualisation) est hébergée dans les locaux de la Zone de police, cette dernière assurant la visualisation en temps réel des images ; que la Commune ne dispose actuellement d'aucune console ni d'aucun accès aux images ;

Considérant que l'article 5, § 4, de la loi du 21 mars 2007 prévoit que, pour les lieux ouverts, le visionnage des images en temps réel n'est admis que sous le contrôle des services de police ; que l'accès de la Zone de police aux images en temps réel constitue ainsi, pour les lieux ouverts, le régime légal de principe ;

Considérant que cet accès en temps réel est également admis, en vertu de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2007, pour permettre aux autorités et services compétents de coordonner la sécurité d'évènements significatifs susceptibles d'avoir un impact sur l'ordre public et la sécurité de la population, et pour suivre l'évolution de situations d'urgence ;

Considérant que les Parties souhaitent, par la présente convention, clarifier leurs domaines de responsabilité respectifs conformément à l'article 24 du RGPD et à son exécution par l'article 50 du Titre 1er de la loi du 30 juillet 2018, chacune agissant en qualité de responsable du traitement distinct pour les opérations qu'elle met en œuvre ;

Considérant que la Zone de police réalise sa propre analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA), conformément à l'article 58 du Titre II de la loi du 30 juillet 2018, portant sur les traitements qu'elle met en œuvre via le système DSS, avec l'avis préalable de son DPO ;

Considérant que la Commune s'engage, de son côté, à réaliser sa propre analyse d'impact relative à la protection des données, conformément à l'article 35 du RGPD, avec l'avis préalable de son DPO ;

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

La présente convention-cadre a pour objet de clarifier les domaines de responsabilité respectifs des Parties et de définir les modalités techniques, organisationnelles et juridiques de l'utilisation du système de caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts sur le territoire de la Commune, listés à l'Annexe 1, en ce compris le visionnage en temps réel et la consultation différée des images par la Zone de police.

Article 2 – Champ d'application et lieux couverts

La présente convention s'applique à l'ensemble des caméras de surveillance fixes et fixes temporaires installées par la Commune dans des lieux ouverts au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 21 mars 2007, dont la liste, les emplacements et les caractéristiques figurent à l'Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la présente convention.

L'Annexe 1 peut être mise à jour, en cas d'ajout, de suppression ou de déplacement d'une caméra, par simple échange de lettres entre les représentants habilités des Parties, sans qu'il soit nécessaire de renégocier l'ensemble de la présente convention.

La présente convention ne concerne pas les caméras installées dans des lieux fermés accessibles au public lesquelles font l'objet d'une convention distincte.

Article 3 – Définitions

Lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, en ce compris les voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voirie, au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 21 mars 2007.

Caméra de surveillance fixe temporaire : caméra de surveillance fixée pour un temps limité dans un lieu, dans l'objectif soit de surveiller un événement déterminé, soit d'être déplacée à intervalles réguliers pour être fixée à un autre endroit, au sens de l'article 2, 4°/2, de la loi du 21 mars 2007.

DSS : le système de gestion vidéo utilisé par la Zone de police, hébergé dans ses locaux, permettant le visionnage en temps réel et la consultation différée des images provenant des caméras visées par la présente convention.

Motif de consultation : l'indication, obligatoire et enregistrée par le DSS à chaque consultation différée, de la raison opérationnelle de celle-ci (numéro de dossier ou de procès-verbal, nature du fait, de l'infraction ou de l'incivilité, recherche d'un auteur, d'un perturbateur de l'ordre public, d'un témoin ou d'une victime).

Article 4 – Bases légales

• Article 5 de la loi du 21 mars 2007, pour l'installation, la notification, le pictogramme, le visionnage en temps réel et la conservation des images dans les lieux ouverts ;
• Arrêté royal du 9 mars 2014, pour la désignation des catégories de personnes habilitées à visionner les images en temps réel dans les lieux ouverts ;
• Articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, pour les missions de police administrative et judiciaire dans le cadre desquelles les images sont consultées ;
• Articles 25/1 à 25/8 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, pour la tenue du registre des activités de traitement, la consultation et l'accès aux données par la Zone de police ;
• Article 27 du Titre II de la loi du 30 juillet 2018, pour les finalités du traitement mis en œuvre par la Zone de police ;
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment son article 24, et Titre 1er de la loi du 30 juillet 2018, notamment son article 50, pour les traitements réalisés par la Commune et la clarification des responsabilités respectives ;
• Titre II de la loi du 30 juillet 2018, pour les traitements réalisés par la Zone de police.

Article 5 – Description de l'infrastructure

Le système comprend les caméras installées sur le territoire de la Commune (voir Annexe 1), un réseau de transport des images (par câble et par faisceau hertzien) et un serveur central, situé dans un local sécurisé de la Zone de police, sur lequel les images sont enregistrées.

Le visionnage des images s'effectue au moyen du programme DSS mais également de consoles situées dans les locaux de la Zone de police, reliées au serveur par un réseau sécurisé indépendant du réseau internet. La Commune ne dispose, à la date de la présente convention, d'aucune console ni d'aucun accès direct au système ; elle ne collecte ni ne traite elle-même aucune image.

L'accès physique aux infrastructures est strictement réservé aux membres du personnel désignés par chaque Partie pour ce qui la concerne. Les modalités techniques précises (schéma réseau, sécurisation, accès à distance des prestataires techniques) font l'objet de l'Annexe 2, régulièrement mise à jour d'un commun accord entre les services informatiques des Parties.

Si la Commune venait à se doter, pour l'avenir, d'un accès propre (console ou copie des images), les modalités en seraient réglées par un avenant à la présente convention, conformément à l'article 21.

Article 6 – Principe général

Conformément à l'article 5, § 4, de la loi du 21 mars 2007, le visionnage en temps réel des images des caméras installées dans les lieux ouverts s'effectue sous le contrôle des services de police.

Cet accès ne peut être exercé qu'aux fins prévues par la loi : intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, d'incivilité ou d'atteinte à l'ordre public ; coordination de la sécurité d'évènements significatifs ; suivi de situations d'urgence ; et, plus largement, accomplissement des missions de police administrative et judiciaire visées aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et à l'article 27 du Titre II de la loi du 30 juillet 2018.

Article 7 – Visionnage en temps réel

Le visionnage en temps réel est réservé aux personnes habilitées au sens de l'article 3, désignées par la Zone de police dans les conditions fixées par l'arrêté royal du 9 mars 2014, et agissant sous le contrôle des services de police.

Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel et nominatif au DSS. L'usage de comptes génériques ou partagés est interdit. Chaque utilisation du programme DSS nécessite l'introduction d'un motif de consultation. Tout mouvement du personnel, qu’il s’agisse d’une arrivée ou d’un départ, entraine l’octroi ou le retrait des droits d’accès au DSS, selon le cas.

Le visionnage en temps réel peut également être activé au profit des autorités et services compétents pour coordonner la sécurité d'évènements significatifs susceptibles d'avoir un impact sur l'ordre public et la sécurité de la population, ou pour suivre l'évolution de situations d'urgence, conformément à l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 21 mars 2007.

Article 8 – Consultation différée des images

Les images enregistrées peuvent être consultées, via le DSS, par les membres du personnel de la Zone de police habilités, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, dans le seul but de réunir la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité, ou de rechercher et identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, conformément à l'article 5, § 4, alinéa 4, de la loi du 21 mars 2007.

Conformément à l'article 25/7, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, cette consultation n'est possible, moyennant motif opérationnel lié à une mission précise, que durant le premier mois suivant l'enregistrement des images. Au-delà de ce délai, et jusqu'à l'expiration du délai de conservation fixé à l'article 13 (12 mois maximum), les images ne sont plus accessibles qu'à des fins de police judiciaire et moyennant une décision écrite et motivée du Procureur du Roi.

Concrètement, chaque consultation différée est systématiquement subordonnée à l'introduction, par l'utilisateur, d'un motif de consultation dans le DSS, préalablement à l'affichage des images. Le DSS refuse l'accès à défaut d'introduction de ce motif.

La consultation différée ne peut en aucun cas être utilisée à des fins de recherche exploratoire sans lien avec un fait déterminé, ni à des fins étrangères aux missions de police administrative ou judiciaire.

Article 9 – Maintenance et orientation des caméras

La Commune, qui finance le système, détermine les moyens consacrés à la maintenance technique (remplacement de matériel, réparation, entretien). Sauf accord particulier ultérieur, la Zone de police informe la Commune de tout dysfonctionnement dont elle aurait connaissance.

La Zone de police, seule habilitée à visionner les images en temps réel, est également seule habilitée à orienter le champ visuel des caméras orientables, compte tenu des besoins liés à ses missions. Elle tient compte, dans la mesure du possible, des besoins exprimés par la Commune.

Toute intervention d'un prestataire externe sur le système (maintenance, configuration) est encadrée par un contrat conforme au RGPD, notamment son article 28 relatif aux sous-traitants, conclu par la Commune.

En externe : seul Sébastien Verlaet de la société John's Computer, qui a installé et configuré le système, dispose d'un accès sécurisé au serveur des caméras via le VPN FortiClient.

Article 10 – Répartition des responsabilités

Les Parties reconnaissent que les traitements de données à caractère personnel réalisés au moyen du système visé par la présente convention sont distincts et ne constituent ni une responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD, ni une relation de sous-traitance entre elles.

La Commune est responsable du traitement pour la décision d'installation des caméras, les formalités qui en découlent et la capture des images par les caméras, conformément à l'article 5 de la loi du 21 mars 2007, au RGPD et au Titre 1er de la loi du 30 juillet 2018.

La Zone de police est responsable du traitement distinct pour l'enregistrement, la conservation et la consultation des images, qu'elle soit en temps réel ou différée, dès lors que ces opérations sont exercées conformément à l'article 5, § 4, de la loi du 21 mars 2007, à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et au Titre II de la loi du 30 juillet 2018.

Chaque Partie détermine, de manière autonome, les finalités et moyens des traitements qu'elle met en œuvre, dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par les dispositions légales et réglementaires applicables, sans qu'il soit nécessaire de les détailler dans la présente convention. Toute modification de l'architecture du système emportant un changement d'accès aux images pour l'une des Parties — notamment l'ajout d'une console ou d'une copie des images au profit de la Commune — reste toutefois soumise à la procédure d'avenant prévue à l'article 5, dernier alinéa, et à l'article 21.

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées que chaque Partie s'engage à mettre en œuvre à cet égard font l'objet d'un article dédié (voir article 12).

Article 11 – Finalités de traitement autorisées des images collectées

Chaque Partie tombe sous le coup de législations différentes.

La Commune doit respecter la loi du 21 mars 2007. Plus particulièrement, en vertu de son article 3, l'utilisation des caméras visées par la présente convention est strictement limitée aux deux finalités suivantes :

• prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
• prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.

Ainsi qu'il est précisé aux articles 6 et 7 de la présente convention, l'article 5, § 4, de la loi du 21 mars 2007 fixe par ailleurs les conditions strictes dans lesquelles le visionnage des images en temps réel est admis.

Conformément à l'article 30 du RGPD, ces finalités sont répertoriées par la Commune dans son registre des activités de traitement.

La Zone de police, quant à elle, doit respecter la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, conformément à ses articles 14[1] et 15[2], ainsi qu'à ses articles 25/1 à  25/8 et 44/2, § 3 (banque de données ANPR).

Article 12 – Mise à disposition et protection de l'infrastructure

Chaque Partie s'engage à veiller au respect des conditions de fonctionnement mentionnées à l'Annexe 2 et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité du système contre les menaces internes et externes, dans le cadre des éléments sur lesquels elle a la maîtrise effective, conformément à l'article 24 du RGPD et à l'article 50 du Titre 1er de la loi du 30 juillet 2018 :

• la Zone de police est considérée comme ayant une maîtrise effective sur les éléments situés à l'intérieur d'un de ses bâtiments (c'est-à-dire, à ce jour, le réseau filaire interne au bâtiment de la Zone de police, les serveurs, la console située en ses bureaux) ;
• la Commune est considérée comme ayant une maîtrise effective sur les éléments situés sur le domaine public sous sa gestion (c'est-à-dire, à ce jour, les caméras, le réseau filaire hors bâtiment de la Zone de police et le réseau sans-fil, hertzien). Elle veille donc à la capture des images par les caméras et au transport du flux informatique à travers le réseau situé à l'extérieur des bâtiments de la Zone de police.

Si une mesure technique ou organisationnelle de la Zone de police nécessite du budget (matériel, intervention d'un prestataire...), il en sera fait rapport auprès de la Commune, qui prendra la responsabilité de son exécution ou non.

Article 13 – Durée de conservation

Les images conservées sur le DSS le sont pendant une durée maximale de douze mois à compter de leur enregistrement, conformément à l'article 25/6 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Leur consultation n'est toutefois possible, moyennant motif opérationnel lié à une mission précise, que durant le premier mois suivant leur enregistrement, conformément à l'article 25/7, § 1er, de la même loi. Au-delà de ce premier mois, et jusqu'à l'expiration du délai de conservation de douze mois, les images ne sont plus accessibles qu'à des fins de police judiciaire et moyennant une décision écrite et motivée du Procureur du Roi.

Pour la commune, conformément à l'article 5, § 4, de la loi du 21 mars 2007, les images qui ne contribuent pas à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une incivilité, ou à identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, ne peuvent être conservées plus d'un mois à compter de leur enregistrement. Actuellement, ce paragraphe n'est pas applicable vu l'absence d'accès aux images par la commune.

Si des images doivent être conservées au-delà de ce délai pour les besoins d'un dossier déterminé, elles font l'objet d'une extraction spécifique et d'une conservation distincte par la Zone de police, dans le respect du Titre II de la loi du 30 juillet 2018.

Article 14 – Journalisation

Chaque accès aux images via le DSS, en temps réel ou différé, fait l'objet d'une journalisation automatique, reprenant à tout le moins : la date et l'heure de l'accès, l'identité de l'utilisateur, la ou les caméras concernées, et, pour les consultations différées, le motif introduit.

Ce journal est conservé par la Zone de police et accessible à son DPO ainsi que, sur demande motivée, à l'Organe de contrôle de l'information policière (COC).

Article 15 – Droits des personnes concernées

Les personnes concernées sont informées de l'existence du système de caméras au moyen d'un pictogramme apposé aux accès à la commune, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 21 mars 2007, ce pictogramme valant également autorisation préalable au sens de l'article 8 de la même loi.

La Commune et la Zone de police étant responsables de traitements distincts (voir article 10), l'obligation d'apposition du logo de la police intégrée prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 mai 2019, propre aux cas de responsabilité conjointe, ne trouve pas à s'appliquer de plein droit dans le cas présent. Les Parties conviennent néanmoins, à des fins de transparence, de faire figurer sur le pictogramme les coordonnées de contact des deux Parties, en complément des mentions prévues par l'arrêté royal du 10 février 2008.

Le pictogramme précise l'identité du responsable du traitement (la Commune), ses coordonnées, la mention ANPR, ainsi que le renvoi vers toutes les informations sur le traitement d'images au moyen de ces caméras de surveillance.

Conformément à l'article 12 de la loi du 21 mars 2007, toute personne filmée dispose d'un droit d'accès aux images, moyennant une demande motivée et suffisamment précise adressée au responsable du traitement compétent.

Toute demande d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition) peut être adressée indifféremment à la Commune ou à la Zone de police. La Partie qui reçoit la demande la transmet sans délai à la Partie compétente si celle-ci n'est pas elle-même compétente. Le reste de la procédure (examen de la demande, réponse à la personne concernée) est géré de manière bilatérale entre la personne concernée et la Partie compétente.

Conformément au point 2 de l'article 26 du RGPD, « les grandes lignes de l'accord sont mises à disposition de la personne concernée ». Le texte rédigé sous l'article 16 y répond. Chaque partie s'engage à mettre le contenu de cet article 16 à disposition de la personne concernée via les canaux les plus appropriés (par exemple : sur le site internet imprimé et disposé au guichet à l'accueil ou dans la salle d'attente, ...). Chaque partie peut prendre des libertés pour en adapter la forme ou le fond, tout en respectant les éléments principaux, c'est-à-dire :

• se conformer singulièrement au point 2 de l'article 26 du RGPD ;
• préciser qu'une seule demande peut être introduite auprès de l'une ou l'autre partie qui se chargera de communiquer à l'autre ;
• indiquer les coordonnées mises à jour du DPO.

Article 16 – Communication externe et information du public

Un système de caméras de surveillance est installé sur le territoire de la Commune en vue d'améliorer la sécurité des citoyens.

Les images issues des caméras visées par la présente convention sont traitées par la Zone de police, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi. La Commune n'a, à ce jour, pas d'accès direct aux images (voir article 5).

Ainsi, à titre d'exemple non exhaustif :

• la Commune peut employer les images en vue de dresser le constat d'un comportement contraire au règlement général de police (disponible sur le site internet de la Commune) ;
• la Zone de police peut employer les images dans le cadre de poursuites pénales, d'infractions au code de la route, ou pour garantir la sécurité lors d'événements publics.

Deux dispositions légales confèrent à toute personne concernée (soit potentiellement n'importe qui) des droits relatifs aux données à caractère personnel collectées à son égard :

• le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
• la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Certaines dispositions légales s'appliquent toutefois à la Zone de police et non à la Commune (voir article 4). Dès lors, quoique les droits des personnes concernées soient garantis dans tous les cas, les modalités pour en bénéficier peuvent différer selon que la demande concerne un traitement mis en œuvre par la Commune ou par la Zone de police (voir article 15).

La Commune et la Zone de police traitant les images collectées à des fins distinctes, chaque Partie ne répond que des traitements qu'elle met en œuvre. Toute demande peut néanmoins être adressée indifféremment à la Commune ou à la Zone de police : conformément à l'article 15, la Partie qui reçoit la demande la transmet sans délai à la Partie compétente.

Les coordonnées des délégués à la protection des données (DPO) de la Commune et de la Zone de police, auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, sont les suivantes :

DPO de la Commune : [email protected] 

DPO de la Zone de police : Michael Matroule – 49, avenue Dewandre, 4650 Herve – [email protected]

Article 17 – Coopération entre délégués à la protection des données (DPO)

Les DPO respectifs des Parties sont consultés préalablement à toute modification substantielle du dispositif technique ou organisationnel décrit dans la présente convention, ainsi qu'à toute extension significative de l'Annexe 1.

Les DPO procèdent distinctement à la revue périodique visée à l'article 14, dernier alinéa, et sont les interlocuteurs privilégiés en cas d'incident de sécurité ou de demande d'exercice des droits impliquant les deux Parties.

Article 18 – Analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA)

Conformément à l'article 58 du Titre II de la loi du 30 juillet 2018, la Zone de police réalise une analyse d'impact relative à la protection des données portant sur les traitements qu'elle met en œuvre via le DSS. Cette DPIA est établie avec l'avis préalable du DPO de la Zone de police et validée par le responsable du traitement de celle-ci.

La Commune s'engage, pour ce qui la concerne, à réaliser sa propre analyse d'impact relative à la protection des données, conformément à l'article 35 du RGPD, avec l'avis préalable de son DPO.

Chaque Partie concernée procède à la consultation préalable de son autorité de contrôle compétente (le COC pour la Zone de police, conformément à l'article 59 de la loi du 30 juillet 2018 ; l'APD pour la Commune, conformément à l'article 36 du RGPD).

Article 19 – Audit et contrôle

Chaque Partie permet à son DPO, ainsi qu'aux autorités de contrôle compétentes (APD pour la Commune, COC pour la Zone de police), l'accès aux informations et documents nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle sur les traitements visés par la présente convention, en ce compris le journal visé à l'article 14.

Les Parties procèdent, au minimum une fois par an, à une évaluation conjointe du fonctionnement du dispositif.

Article 20 – Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :

• Annexe 1 : liste des caméras et emplacements couverts par la présente convention ;
• Annexe 2 : conditions de fonctionnement, modalités techniques d'infrastructure et mesures de sécurité.

Article 21 – Modification de la convention

Toute modification de la présente convention, hors mise à jour de l'Annexe 1 selon les modalités simplifiées prévues à l'article 2, fait l'objet d'un avenant écrit, signé par les représentants dûment habilités des deux Parties, après consultation de leurs DPO respectifs.

Article 22 – Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2031. Toute modification de la présente convention sera de nouveau soumise à l'approbation du Conseil communal d'Olne.

Article 23 – Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les Parties.

 

Fait en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un exemplaire.

À ……………………………, le ……………………………

 

 

ANNEXE 1 – Liste des caméras et emplacements couverts par la présente convention

Emplacement	Caméras
Rue du Château	1 ANPR + 1 fixe
Rue Bouteille	1 ANPR + 1 fixe
Route Croix Renard	1 ANPR + 1 fixe
Rue Hansez	1 ANPR + 1 fixe
Route des Robiniers	1 ANPR + 1 fixe
Belle maison	1 ANPR + 1 fixe
Rond-point Fosses Berger	1 ANPR + 2 fixe
Chaudfour	1 ANPR + 1 fixe
Bois d’Olne	1 ANPR + 1 fixe

Cette annexe est mise à jour conformément à l'article 2 de la convention. Aucun des emplacements ci-dessus n'est désigné comme présentant un risque particulier pour la sécurité au sens de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 ; toute désignation future emporterait les conséquences prévues à l'article 13.

 

ANNEXE 2 – Conditions de fonctionnement et modalités techniques

1. Objet et portée de l’annexe

La présente annexe décrit les conditions de fonctionnement du système de caméras de surveillance, son architecture générale, les mesures de sécurité qui l’entourent ainsi que la répartition pratique des interventions techniques entre la Commune et la Zone de police Pays de Herve. Elle complète les articles 5, 9 et 12 de la convention-cadre. Son objectif est de disposer d’une description suffisamment précise pour assurer la continuité du service, faciliter les opérations de maintenance et permettre le contrôle des mesures de sécurité, sans divulguer dans la convention des informations techniques dont la diffusion pourrait fragiliser le dispositif.

L’annexe couvre les caméras fixes et fixes temporaires reprises à l’Annexe 1, les équipements de transmission, les liaisons filaires et hertziennes, les éléments de réseau nécessaires à l’acheminement des flux, le serveur central, le logiciel DSS, les consoles de consultation ainsi que les accès techniques utilisés pour la maintenance. Les schémas détaillés, adresses IP, identifiants, mots de passe, configurations de pare-feu et procédures d’administration sont conservés séparément dans une documentation technique à accès restreint.

 

2. Conditions générales de fonctionnement

Le fonctionnement normal du système suppose que l’ensemble de la chaîne technique demeure disponible, depuis la capture de l’image jusqu’à son enregistrement et, lorsque la loi le permet, sa consultation. Une défaillance isolée peut entraîner une perte d’image, une interruption de transmission, une indisponibilité temporaire d’une caméra ou l’impossibilité de consulter les enregistrements.

• une alimentation électrique stable des caméras, antennes, commutateurs, équipements réseau, serveur et consoles ;
• des équipements maintenus en bon état, correctement ventilés et protégés contre les détériorations, manipulations non autorisées et conditions environnementales défavorables ;
• une connectivité suffisante et stable sur les liaisons filaires et hertziennes, avec une bande passante adaptée au nombre de flux et à la qualité d’image attendue ;
• une configuration cohérente des caméras, du réseau, du serveur, du DSS, des mécanismes d’authentification et des équipements de sécurité ;
• une capacité de stockage suffisante et une synchronisation horaire fiable afin de garantir la cohérence temporelle des images et des journaux.

Les performances du dispositif peuvent varier selon la qualité de la liaison, les conditions météorologiques, l’encombrement radio, une coupure électrique, une intervention de maintenance ou la défaillance d’un équipement. Le système constitue un moyen d’appui aux missions de sécurité et ne peut être considéré comme garantissant à lui seul une surveillance permanente et sans interruption de chaque emplacement.

 

3. Description de l’installation

L’infrastructure comprend un serveur principal installé dans un local sécurisé de la Zone de police Pays de Herve, avenue Dewandre 49 à 4650 Herve. Ce serveur centralise l’enregistrement et la gestion des flux provenant des caméras visées par la convention. L’accès physique au local est limité aux membres du personnel autorisés et, lorsque leur intervention est nécessaire, aux prestataires dûment habilités et encadrés.

Les images sont transportées depuis les différents emplacements par un réseau combinant, selon les sites, des liaisons câblées et des liaisons hertziennes. À leur arrivée dans les bâtiments de la Zone de police, les flux transitent par l’infrastructure interne sécurisée jusqu’au serveur et aux consoles autorisées.

Le logiciel DSS assure la réception, l’affichage, l’enregistrement, la recherche et l’export éventuel des images. Les paramètres utiles, tels que la définition, le débit, le nombre d’images par seconde, les plages d’enregistrement et la capacité attribuée à chaque caméra, sont réglés de manière à rechercher un équilibre entre qualité d’exploitation, stabilité des transmissions et capacité de conservation.

 

4. Inventaire et documentation technique

Un inventaire technique est tenu à jour pour permettre l’identification rapide des composants et la préparation des opérations de maintenance. Il est conservé par les services compétents dans un emplacement documentaire sécurisé. Pour chaque élément, l’inventaire reprend, dans la mesure où l’information est disponible :

• la désignation, le type d’équipement, la marque, le modèle, le numéro de série et, le cas échéant, le numéro d’inventaire ;
• l’emplacement physique, la caméra ou le site auquel l’équipement est rattaché et la nature de la liaison utilisée ;
• la date d’installation, l’état de fonctionnement, la version logicielle ou du micrologiciel et la date de la dernière mise à jour ;
• les coordonnées du prestataire chargé de la maintenance, les références du contrat et les éventuelles échéances de garantie ;
• les dates d’intervention, incidents constatés, pièces remplacées et actions restant à réaliser.

Les plans d’implantation, schémas réseau, paramètres détaillés et procédures de restauration sont révisés après toute modification significative. Toute différence constatée entre la documentation et l’installation réelle est signalée afin que la documentation soit corrigée dans les meilleurs délais.

 

5. Alimentation électrique et protection matérielle

Les équipements sont alimentés au moyen des installations électriques disponibles sur chaque site. Les armoires, coffrets et points de raccordement sont fermés ou placés de manière à limiter l’accès aux seules personnes autorisées. Lorsque cela est techniquement possible et proportionné au risque, les équipements centraux sont protégés contre les microcoupures et variations de tension par un dispositif approprié. L’autonomie disponible, lorsqu’une alimentation de secours existe, est vérifiée périodiquement.

Les équipements extérieurs sont installés dans des boîtiers adaptés à leur environnement. Une attention particulière est portée à l’étanchéité, à la fixation, à la température, à la ventilation, aux surtensions, à la foudre et aux risques de vandalisme. Toute trace d’infiltration, de corrosion, de desserrage ou de détérioration est traitée dans le cadre de la maintenance préventive ou corrective.

 

6. Réseau, transmission et cloisonnement

Les flux vidéo sont acheminés au moyen des seules liaisons prévues à cet effet. Les équipements réseau sont configurés de façon à limiter les communications aux besoins légitimes du système. Le principe de moindre privilège est appliqué aux règles de filtrage, aux services exposés et aux accès d’administration. Les interfaces, protocoles ou services qui ne sont pas nécessaires sont désactivés lorsqu’il est techniquement possible de le faire.

Les liaisons hertziennes font l’objet d’une surveillance particulière compte tenu de leur sensibilité possible aux obstacles, aux conditions atmosphériques et aux interférences. Leur alignement, leur qualité de signal et leur stabilité sont contrôlés lors des interventions. Toute modification susceptible d’affecter la portée ou la disponibilité d’une liaison est documentée.

Les adresses réseau, règles de pare-feu, ports, certificats, secrets partagés et autres paramètres sensibles ne figurent pas dans la présente annexe. Ils sont inscrits dans la documentation technique restreinte et ne sont communiqués qu’aux personnes qui doivent en connaître pour exercer leur mission.

 

7. Gestion des accès logiques

L’accès au DSS et aux fonctions d’administration repose sur des comptes individuels et nominatifs. Les comptes génériques ou partagés sont interdits, sauf nécessité technique dûment documentée. Les droits sont attribués selon la fonction exercée et limités aux opérations strictement nécessaires.

La création, la modification, la suspension et la suppression d’un accès sont réalisées sur la base d’une demande autorisée. Les droits sont revus lors d’un changement de fonction et retirés sans délai lors du départ d’un utilisateur ou lorsque l’accès n’est plus justifié. Une revue périodique, au minimum annuelle, compare les comptes actifs avec les personnes effectivement habilitées.

Les mots de passe respectent les règles de sécurité en vigueur au sein de la Zone de police. Ils ne peuvent être communiqués, réutilisés de manière inappropriée ni conservés en clair. Lorsqu’elle est disponible et compatible avec l’infrastructure, une authentification renforcée est privilégiée pour les accès d’administration et les accès à distance.

 

8. Accès à distance et intervention du prestataire

À la date de la présente annexe, l’accès technique externe est réservé à Sébastien Verlaet, de la société John’s Computer, qui a installé et configuré le système. Cet accès s’effectue au moyen d’un tunnel VPN FortiClient sécurisé et ne peut être utilisé que pour une intervention de maintenance, de diagnostic, de configuration ou de remise en service dûment justifiée.

L’accès à distance doit rester désactivé ou limité en dehors des périodes où il est nécessaire, dans la mesure permise par l’architecture. Chaque intervention est préalablement demandée ou autorisée par un interlocuteur compétent et fait l’objet d’une trace indiquant au minimum la date, l’identité de l’intervenant, le motif, les équipements concernés, les opérations réalisées et le résultat obtenu. Le prestataire ne consulte pas les images, sauf nécessité technique exceptionnelle, proportionnée et expressément encadrée.

Le prestataire est tenu à une obligation de confidentialité et applique les mesures de sécurité prévues par son contrat. Il ne peut déléguer l’accès à un tiers ni utiliser les informations auxquelles il accède à d’autres fins. Toute évolution concernant le prestataire, les personnes habilitées ou le moyen d’accès est documentée et communiquée aux Parties concernées.

 

9. Journalisation et traçabilité technique

Outre la journalisation des consultations prévue à l’article 14 de la convention, les opérations techniques significatives sont tracées lorsque les équipements le permettent. Sont notamment visées les connexions administratives, modifications de configuration, mises à jour, redémarrages, erreurs de stockage, pertes de liaison, créations ou suppressions de comptes, exportations et interventions à distance.

Les journaux sont protégés contre l’altération et consultables uniquement par les personnes habilitées. Leur horodatage repose sur une source de temps cohérente pour l’ensemble du système. Ils sont examinés en cas d’incident, de suspicion d’accès non autorisé ou de contrôle et conservés pendant la durée fixée par les règles internes applicables, en tenant compte de leur utilité opérationnelle et du principe de proportionnalité.