Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire de circulation routière - Rue des Combattants et Ruelle du Vieux Mayeur
Rue des Combattants et Ruelle du Vieux mayeur - création d'une zone de rencontre
Sens Unique Limité - sauf pour les cyclistes entre la N604 et la ruelle du Vieux Mayeur
Un emplacement de stationnement réservé "handicapés"
Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu sa délibération du 25 octobre 1990 portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application ;
Vu sa délibération du 19 août 2013 arrêtant un règlement complémentaire de circulation pour la rue des Combattants précisant :
"Il est interdit à tout conducteur à l’exception des cyclistes de circuler dans le sens et sur le tronçon de voie ci-après :
[...]
Rue des Combattants, chemin n°1 depuis son intersection avec la RN604 (rue Village) jusqu’à son intersection avec le chemin n°92 (rue du Presbytère et rue Froidbermont) soit du n° de police 1 au n° police 32"
Vu sa délibération du 17 février 2020 arrêtant un règlement complémentaire de circulation pour la rue des Combattants précisant :
" La circulation de toutes espèces de véhicules, à l'exception des cycles sans moteur, est interdite dans le sens et sur le tronçon indiqué rue des Combattants, entre la N604 et le numéro de police 17. "
Considérant que la création d'une zone de rencontre était prévue dans le cadre des travaux de requalification de l'espace public " Coeur de Village 2022-2026";
Considérant qu'il convient de conserver la rue en circulation en double sens entre la Ruelle du Vieux Mayeur et le carrefour Presbytère/Froidbermont/Les Trîs ;
Considérant que la création de zones de stationnement était prévue dans le cadre des travaux de requalification de l'espace public " Coeur de Village 2022-2026", dont un emplacement pour personnes handicapées;
Considérant l'avis préalable rendu par le SPW - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie en date du 25 septembre 2025, joint en annexe ;
Considérant les travaux d'aménagement réalisés rue des Combattants, Ruelle de l'Arvô et Ruelle du Vieux Mayeur dans le cadre des travaux de requalification de l'espace public " Coeur de Village 2022-2026";
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
ARRÊTE
Article 1er : Le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière arrêté en date du 25 octobre 1990 susmentionné est modifié comme suit :
-
Une zone de rencontre est réalisée dans les rues suivantes, conformément aux plans annexés : Rue des Combattants, entre la N604 et le numéro 17, et Ruelle du Vieux Mayeur
La mesure est matérialisée par des signaux F12a et F12b
- Il est interdit à tout conducteur de circuler sur la voie ci-après, dans le sens et sur le tronçon indiqué, sauf pour les cyclistes : rue des Combattants, entre la N604 et la Ruelle du Vieux Mayeur.
La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau M3 ainsi que le F19 complété par le panneau M5.
- Le stationnement est réservé aux personnes handicapées, rue des Combattants, sur un des emplacements de stationnement créés entre les n° 28 et 32, conformément au plan annexé
Cette mesure est matérialisée par un signal E9a avec pictogramme de la personne handicapée.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, le présent arrêté ne sera d’application que lorsque la signalisation ad hoc sera établie pour en avertir les usagers de la route.
La signalisation ayant été mise en place par l'entreprise COLAS lors de la réalisation des travaux d'aménagement de la rue des Combattants, ruelle de l'Arvô et Ruelle du Vieux Mayeur.
Article 3 : Le présent règlement sera soumis pour approbation au Service public de Wallonie via le guichet des pouvoirs locaux.