Finances - Règlement-redevance communale sur l'occupation d'emplacement sur le domaine public - modification

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu le Règlement général sur la protection des données ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 15 septembre 2025 de Monsieur le Ministre  du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, circulaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2026 ;  

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant que les fêtes foraines, ducasses et kermesses constituent des événements populaires et traditionnels participant à l'animation de la vie locale et au maintien du tissu social ;

Considérant que ces manifestations revêtent un caractère ponctuel, récréatif, culturel et folklorique contribuant à l'attractivité et au rayonnement de la commune ;

Considérant que la commune a intérêt à maintenir l'organisation régulière de telles manifestations sur son territoire afin de favoriser la convivialité, les rencontres entre habitants et la vitalité du centre des villages ;

Considérant que les activités foraines présentent des caractéristiques économiques différentes de celles des activités ambulantes exercées de manière habituelle ou répétitive sur le domaine public ;

Considérant que les exploitants forains supportent des coûts importants liés au transport, au montage, au démontage et à l'exploitation temporaire de leurs installations ;

Considérant que les emplacements occupés par les activités foraines sont attribués pour une durée limitée dans le cadre de manifestations précisément délimitées dans le temps et l'espace ;

Considérant qu'un niveau de redevance identique à celui applicable aux autres occupations du domaine public serait susceptible de compromettre l'organisation ou l'attractivité économique des fêtes foraines ;

Considérant qu'il existe dès lors des motifs objectifs justifiant l'application d'un tarif spécifique aux activités foraines et aux activités de gastronomie foraine ;

Considérant que les établissements de gastronomie foraine bénéficient généralement d'un potentiel commercial plus important que les autres attractions et métiers forains en raison de la vente de denrées alimentaires et de boissons aux visiteurs de la manifestation ;

Considérant qu'il est dès lors raisonnablement justifié d'appliquer à ces établissements un tarif supérieur à celui applicable aux autres métiers forains ;

Considérant que la distinction opérée entre les activités foraines et les activités de gastronomie foraine repose sur des critères objectifs en rapport avec l'objet de la redevance et demeure proportionnée au but poursuivi ;