Finances - Règlement-redevance sur la mise à disposition de la salle des conseils et de certains locaux communaux

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;   

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Attendu que la gestion des salles communales, à l’exception de la salle des conseils et de certains locaux communaux, a été confiée à la Régie Communale Autonome d’Olne,

Attendu qu’il y a lieu de fixer les prix relatifs à la mise à disposition des locaux dont la commune garde la gestion,

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu le règlement-redevance relatif à la mise à disposition de la salle du Conseil et de certains locaux communaux, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 novembre 2025, fixant en son article 3 le tarif de location des locaux communaux à 7,50 € par heure, avec une facturation minimale obligatoire de deux heures ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 23 décembre 2024, a approuvé le Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (CLE) de la Commune d'Olne pour une durée de cinq ans, conformément aux dispositions du décret précité ;

Considérant que, dans le cadre du Programme de Coordination Locale pour l'Enfance (CLE) 2025-2030, la Commune d'Olne s'est engagée à soutenir et à développer l'offre d'activités artistiques et culturelles à destination des enfants, notamment par la création de nouveaux partenariats et l'organisation d'ateliers musicaux au sein des écoles communales durant les temps d'accueil extrascolaire ;

Considérant que, dans le cadre de ce même programme, la Commune d'Olne s'est engagée à mettre les locaux communaux à disposition afin de permettre l'organisation des accueils extrascolaires, des ateliers, des stages, des plaines de vacances et des activités des mouvements de jeunesse ;

Considérant que l'application des modalités prévues par le règlement-redevance du 17 novembre 2025 est susceptible de compromettre le maintien et le développement de l'offre d'activités extrascolaires, dès lors que le coût d'occupation des locaux peut constituer un obstacle financier pour les opérateurs proposant ce type d'activités ;

Attendu par ailleurs qu'il arrive que des entités supracommunales dont la Commune est membre sollicitent l'utilisation d'un local pour la tenue de réunions ou d'activités d'intérêt communal ;

Considérant qu'il convient dans ce cas de figure de ne pas facturer de location puisque la commune est d'une certaine manière l'hôte de cette entité supracommunale ;

Considérant qu'il convient donc de modifier l'article 3 du règlement-redevance relatif à la mise à disposition de la salle du Conseil et de certains locaux communaux, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 novembre 2025 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 14/08/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 20/08/2026,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

Décide de modifier comme suit le règlement-redevance relatif à la mise à disposition de la salle du Conseil et de certains locaux communaux :

Article 1er

L'article 3 du règlement-redevance communal sur la mise à disposition de la salle des conseils et de certains locaux communaux :

Article 3 : §1er Les locaux communaux sont mis à disposition du redevable au prix de 7,5 euros de l’heure.

§2. Par dérogation au paragraphe 1er, sont mis à disposition à titre gratuit :

- les locaux occupés par une entité tierce avec laquelle la Commune a adopté une convention liée au programme extrascolaire CLE pour une activité culturelle ou créative;

- les locaux occupés ponctuellement à la demande d'une entité supracommunale dont la Commune est membre dans le cadre de réunions ou d'activités d'intérêt communal ;

Article 2

Les autres dispositions du règlement-redevance relatif à la mise à disposition de la salle du Conseil et de certains locaux communaux demeurent inchangées.

Article 3

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément à l'article L3131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.