Patrimoine communal - Incorporation de biens communaux (voiries) dans le domaine public

Objet : Valider l'incorporation de biens communaux (voiries) dans le domaine public

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que le décret du 6 février 2024 et la présente délibération, à sa suite, ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ;

Considérant que la notion d'usage public est définie comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale permet au Conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l'usage du public ;

Vu la délibération du Collège communal émise en séance du 30 juillet 2026, décidant de l'incorporation dans le domaine public, pour cause d'utilité publique, des parcelles suivantes : 

Parcelle cadastrée division 1, section A, n° 1375B - Bois des Tailles/Chemin des Aulnes

Considérant que le permis d’urbanisation, référencé 874.2/2007/145, délivré en date du 10 mars 2009, prévoyait la cession gratuite d'une bande de terrain à incorporer dans la voirie communale : création d'une nouvelle voirie et espaces publics ;

Considérant que le plan de mesurage, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 10 mars 2017, renseigne une cession de voiries d'une contenance de 4861 m² ; 

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise Bois des Tailles/Chemin des Aulnes, cadastrée division 1, section A, n° 1375B, d'une superficie de 4861 m², acquise via acte de cession du 17 décembre 2018 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne, pour cette parcelle, une contenance de 4861 m² et une nature Chemin ;

Parcelle cadastrée division 1, section A, n° 44W3 - Clos de l'Abri/Voie du Ry Maçon/Clos du Châtaignier

Considérant que le permis d'urbanisation, référencé 874.2/2009/149, délivré en date du 24 octobre 2011, prévoyait la cession gratuite d'une bande de terrain à incorporer dans la voirie communale : création d'une nouvelle voirie et espaces publics ;

Considérant que le plan de cession, dressé par Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, géomètre-expert, en date du 2 mai 2017, renseigne une cession d'une voirie, de placettes et de piétonniers d'une contenance de 5473m² ; 

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise Voie du Ry Maçon/Clos de l'Abri/Clos du Châtaignier, cadastrée division 1, section A, n° 44W3, d'une superficie de 5473m², acquise via acte de cession passé par-devant Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 16 octobre 2018 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne, pour cette parcelle, une contenance de 5473m² et une nature Chemin ;

Parcelle cadastrée division 1, section A, n°769V - Rue Victor Polet

Considérant que le permis d'urbanisme, référencé 871.1/09/35, délivré en date du 21 décembre 2009, prévoyait la cession gratuite d'une bande de terrain à incorporer dans la voirie communale : création d'une nouvelle voirie et espaces publics ;

Considérant que le plan de cession, dressé par M. TEXTE MASQUÉ | RGPD géomètre-expert, en date du 3 octobre 2018, renseigne une cession d'une voirie d'une contenance de 510 m² ;

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise rue Victor Polet, cadastrée division 1, section A, n ° 769V, d'une superficie de 510 m², acquise via acte de cession du 17 décembre 2018 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne, pour cette parcelle, une contenance de 510 m² et une nature Chemin ;

Parcelle cadastrée division 1, section A, n°116H2 - Clos Paul Regnier

Considérant que le permis d'urbanisme, référencé 871.1/03/40, délivré en date du 8 juillet 2004, prévoyait la cession gratuite d'une bande de terrain à incorporer dans la voirie communale : création d'une nouvelle voirie et espaces publics ;

Considérant que le plan d'implantation, annexé au permis d'urbanisme précité, renseigne une cession d'une voirie d'une contenance de 2287 m² ;

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise Clos Paul Regnier, cadastrée division 1, section A, n ° 116H2, d'une superficie de 2262 m², acquise via acte de cession passé par-devant la Direction du Comité d'acquisition de Liège du Département des Comités d'acquisition du SPW Finances, en date du 30 mai 2023 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne, pour cette parcelle, une contenance de 2262 m² et une nature Verger H.T. ;

Parcelle cadastrée division 1, section A, n°749W - Clos des Vergers

Considérant que M. TEXTE MASQUÉ | RGPD, gérant deTEXTE MASQUÉ | RGPD s'est engagé à céder gratuitement à la Commune d'Olne, la voirie, les dépendances et les équipements publics appartenant à TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 28 mai 1986 ;

Considérant que le plan de reprise de voirie, référencé 1647/98, dressé par le bureau d'études TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 10 février 1998, renseigne une cession d'une voirie d'une contenance de 750,57 m² ;

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise Clos des Vergers, cadastrée division 1, section A, n ° 749W, d'une superficie de 1000 m², acquise via acte de cession du 15 octobre 1998 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne, pour cette parcelle, une contenance de 1000 m² et une nature Chemin ; 

Parcelle cadastrée division 1, section B, n°681M - Chemin du Vieux Puits

Considérant que le permis d'urbanisation, référencé 874.2/2004/133, délivré en date du 17 mai 2005, prévoyait la cession gratuite d'une bande de terrain à incorporer dans la voirie communale : création d'une nouvelle voirie et espaces publics ;

Considérant que le plan de cession, dressé par le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD, en date du 5 octobre 2009, renseigne une cession d'une voirie d'une contenance de 647m² et une cession d'emprises de 94 et 216 m² ; 

Considérant que la commune d'Olne est propriétaire de la parcelle sise Chemin du Vieux Puits, cadastrée division 1, section B, n° 681M, d'une superficie de 647 m² et d'emprises de 94 m² et 216 m², acquises via acte de cession passé par-devant M. le Bourgmestre Ghislain Senden, en date du 21 décembre 2010 ;

Considérant qu'à la date de la présente délibération, le plan parcellaire cadastral du Service Public Fédéral Finances renseigne que :

• la parcelle section B, n° 681M, a une contenance de 867 m² et une nature Chemin, ainsi que M. TEXTE MASQUÉ | RGPD comme propriétaire ; 
• l'emprise de 94 m² a été versée dans le domaine public ;
• l'emprise de 216 m² n'a pas été versée dans le domaine public et est toujours intégrée aux parcelles 681F appartenant à M. TEXTE MASQUÉ | RGPD et Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD et, 681K, appartenant à Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que ces parcelles sont aménagées à servir de voiries/espaces publics/accotements/trottoirs/impétrants ; qu'elles sont affectées à l'usage direct du public ;

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la situation juridique des parcelles pour y assurer l'entretien et la sécurité publique ;

Considérant que suite aux éléments précités, il y a lieu d'incorporer, pour cause d'utilité publique, les six parcelles précitées dans le domaine public ; que l'incorporation au domaine public entraîne le classement de ces parcelles comme voiries communales, les soumettant au régime de la domanialité publique (inaliénabilité, imprescriptibilité) ; 

Pour les motifs précités,