Marché public - Travaux - Rénovation énergétique et transformation d'un bâtiment communal en une crèche pour enfants et des bureaux pour le CPAS - choix du mode de passation et fixation des conditions

La présente délibération a pour objet :

• l'approbation du dossier projet ayant pour objet la " Rénovation énergétique et transformation d'un bâtiment communal en une crèche pour enfants et des bureaux pour le CPAS "
• le choix de la procédure de passation (procédure ouverte) ;
• la fixation des conditions du marché.

Le montant estimé du marché étant supérieur à 750.000 € HTVA ->  procédure ouverte avec publicité belge.

La procédure ouverte est la procédure de passation dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre en réponse à un avis de marché. Il s’agit donc d’une procédure en une phase.

ARTICLE 124/724-60 (projet20240024) du budget 2026. 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant le Plan Cigogne +5200 ;

Vu sa décision, émise en séance du 14 novembre 2022, rédigée comme suit : 

A l'unanimité,

Sur proposition du Collège, 

Le Conseil décide de répondre à l'appel à projet "Plan Cigogne", il mandate l'ASBL CRPE afin de coordonner et recueillir toutes les informations nécessaires pour pouvoir répondre à l'appel à projet conjoint plan Cigogne et, après validation du Collège, introduire la candidature et en cas d'accord, assurer la gestion journalière de la future crèche.

Le Conseil désigne comme personne référente Mme la Première Echevine Marie-Paule Darimont.

Le Conseil communique son numéro BCE 0207372736.

Considérant que le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la sélection du projet de la commune d'Olne dans le cadre de l'appel à projets pour la création de places supplémentaires, suivi et création effective des places, en date du 15 décembre 2022 ;

Considérant qu'au vu de cet appel à projets :

• une réunion plénière d'avant-projet s'est déroulée en date du 23 août 2023 ;
• un audit énergétique a été réalisé le 25 janvier 2024 par le bureau d'Etudes & Expert Energique A+ CONCEPT, désigné par le SPW, et dont le rapport daté du 11 mars 2024 est annexé ; 

Considérant que le PV de la réunion plénière susmentionnée a été transmis au pouvoir subsidiant le 4 octobre 2023 via le Guichet des Pouvoirs locaux ;  

Considérant que la commune a introduit une demande de changement d'implantation du projet LI/VE/000445 dans le bien sis rue des Combattants, 28 à 4877 Olne, lui appartenant, en date du 22 juin 2023, étant donné que ce changement laisse davantage de possibilités d'accueil tout en respectant les critères et obligations en la matière ; 

Considérant que le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la demande de changement d'implantation du projet LI/VE/000445, en date du 14 septembre 2023 ; 

Considérant que la commune a introduit une demande de subside dans le cadre d'appel à projets UREBA Exceptionnel 2022 - Vague 2 et 3, en date du 13 octobre 2024, relative au bien sis rue des Combattants, 28 à 4877 Olne, lui appartenant, pour : 

• 1° travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment : isolation de parois (en ce compris le remplacement des châssis) ; 
• 2° installation d'équipement dans le domaine de la ventilation visant à améliorer le renouvellement et la qualité de l'air ;  

Considérant que le Gouvernement wallon a accepté la demande de subvention relative aux travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment (vecteur chauffage) pour le bâtiment Crèche-Bibliothèque-Espace communautaire (UREBA exceptionnel 2022), en date du 4 avril 2024 ; 

Vu sa délibération du 23 décembre 2024 décidant d'approuver les termes du cahier spécial des charges pour la prestation de services d’auteur de projet relatifs à l’étude, à la direction, à la surveillance et à la coordination sécurité-santé des travaux de rénovation d’un garage, atelier et entrepôt et de sa transformation en une crèche de 11 à 14 places à Olne et choisissant la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu sa délibération du 16 juin 2025 décidant d'approuver les termes du cahier spécial des charges revu pour la prestation de services d’auteur de projet relatifs à l’étude, à la direction, à la surveillance et à la coordination sécurité-santé des travaux de rénovation d’un garage, atelier et entrepôt et de sa transformation en une crèche de 11 à 14 places à Olne et choisissant la procédure négociée directe sans publication préalable ;

Vu la délibération du Collège communal du 17 juillet 2025 décidant d'attribuer le marché de services relatif à la désignation d’un auteur de projet pour la prestation de services relatifs à l’étude, à la direction, à la surveillance et à la coordination sécurité-santé des travaux de rénovation d’un garage, atelier et entrepôt et de sa transformation en une crèche de 11 à 14 places à Olne à l'architecte Sophie MEYS ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42 §1er, 1°, a) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (receveur régional) pour avis préalable en date du 20/08/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier (receveur régional) remis en date du 20/08/2026,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

Décide :

Article 1 : d’approuver le dossier projet de "Rénovation énergétique et transformation d'un bâtiment communal en une crèche pour enfants et des bureaux pour le CPAS", dont le cahier spécial des charges ;

Article 2 : d'approuver le mode de passation de marché par procédure ouverte ;

Article 3 : de passer un marché dont le montant estimé s'élève approximativement à 1.283.581,39 euros HTVA, soit 1.553.133,48 euros TVAC, ayant pour objet les travaux spécifiés au cahier spécial des charges visé à l'article 1. Le montant figurant à l’alinéa qui précède a valeur d’indication, sans plus ;

Article 4 : le marché sera régi, d'une part, par les règles générales d'exécution des marchés publics, d'autre part, par le cahier spécial des charges visé à l'article 1 ;

Article 5 : le marché repris ci-dessus sera imputé à l’article 124/724-60 (projet 20240024) du budget extraordinaire 2026.